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FRAIS DE DONATION

Dernière réponse le 31 mar 2009 à 10:44:10 ELISA, le 25 avr 2008 à 22:07:19 
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Bonjour,
MON AMI ET MOI VODRION FAIRE CONSTRUIRE UN MAISON SUR UN TERRAIN DE 1000 METRE CARRE ESTIME A ENVIRON 100000 EURO APPARTENANT A SES PARENT POUR CELA SES PARENT QUI ONT TOUT LES DEUX 50 ANS DOIVE FAIRE UNE DONNATION A LEUR FILS EN PASSANT PAR LE NOTTAIRE COMBIEN CELA COUTE T IL ?

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Berna65, le 26 avr 2008 à 10:35:06

Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous un barême des "frais de notaire" :
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
S'il n'y a pas eu récemment d'autre(s) donation(s), il n'y aura pas de droits à payer au Trésor public.

Autre point, tant que vous serez chez le notaire, voyez comment cela se passe pour vous : apparemment, vous n'êtes pas mariés et vous allez construire conjointement une maison sur un terrain qui appartiendra en propre à votre ami.
Je ne vous le souhaite évidemment pas mais personne n'est à l'abri d'une séparation ou pire, d'un décès. N'hésitez donc pas à poser la question : que se passe-t'il pour moi si l'un de ces évènements se réalise.
Cordialement.

   
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ericRg, le 26 avr 2008 à 20:12:04
   
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3

guichon, le 27 nov 2008 à 16:57:36

mon mari et moi désirons faire donation à notre fils d'un terrain constructible évalué à 175000 euros
dans le cas d'une avance sur succession sachant qu'il y a un autre enfant. Merci de bien vouloir nous indiquer quel
en serait le coût. Nous précisons qu'il n'existe pas de donation antérieure.

   
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 cat du 17, le 31 mar 2009 à 10:44:10
  • +8

Attention à ne pas confondre les droits à payer en cas de donation pour lesquels il y a exonératio à hauteur de 150 000 euros tous les six ans et les frais liés à l'acte de donation. Il est important de savoir que ces frais sont plus importants quand on donne un bien immobilier plutôt qu'une somme d'argent qui peut servir à acheter un bien immobilier. Par exemple, il est préférable de faire donation d'une somme et d'acheter un bien où l'enfant achèqte la nue propriété et les parents l'usufruit. les frais sont presque trois fois moindre. je ne connais pas le barème mais il est de cet ordre d'idée

   
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