COMPROMIS DE VENTE

Alice, le samedi 26 avril 2008 à 21:51:32

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement le Jeudi 20 Février 2008.
Dans ce compromis y figure une date d'échéance au 21 Avril 2008 (recherches prêts futur acquèreur).
Ce jour le 22 avril 2008 à trois semaines de la signature chez le notaire, j'ai appelé l'agence immobilière
et apris que l'acheteur n'avait pas son prêt.
Deux jours après cet appel, j'ai reçu un courrier sans AR de l'agence avec le refus de prêt du courtier celui-ci
daté du 11 Avril 2008 et faxé à l'agence le 23 Avril 2008 (aucune explication du refus de prêt).
Qui peut me donner mes droits ayant reçu un écrit après la date d'échéance qui était fixée au 21 Avril 2008 et sans le détail du refus et des recherches faite par l'acquèreur.
MERCI

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Bucéphale, , le dimanche 27 avril 2008 à 22:50:08

Bonjour ou Bonsoir,

La lettre du courtier n'a pas de valeur juridique, en ce sens, qu'il n'est pas un établissement bancaire, mais un intermédiaire, cette lettre ne justifie en rien, le rejet de la demande de prêt, ce qui compte c'est le refus par la Banque, et non pas une lettre d'un intermédiaire. Souvent, il y a beaucoup de complaisance dans ce genre de courrier, et pour éviter une attitude cavalière, le compromis doit contenir une clause aussi complète, pour justifier de la sincérité de la demande de prêt, et attester le rejet de la demande de crédit.

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Alice, le jeudi 1 mai 2008 à 21:07:59

Merci de votre réponse
J'ai eu le directeur de l'agence immobilière par téléphone celui-ci tiend toujours avec l'acquèreur.
Il me dit que le délai dépassé de 3 jours n'est pas grave car c'est la faute de son courtier.
J'ai donc informé au directeur de l'agence que j'allais prendre un avocat du fait qu'il refusait de faire
appliquer les règles du compromis à cause d'une date d'échéance dépassée.
Il m'a dit que c'était bête de dépenser de l'argent inutilement dans un avocat car il a vu d'autres agences immobilères
et que la date d'échéance dépassée n'avait aucune importance au dossier.
J'ai rendez-vous demain avec mon avocat.
Il est quand même dommage de ne pas pouvoir s'arranger à l'amiable.

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