Je vous remercie à nouveau de votre aide, ci-dessous les éléments dont je dispose et qui vous permettront peut-être de m'éclairer :
Bail de neuf ans : jusqu’à 2016
Preneur âgé de 63 ans depuis le début de l’année
Le preneur veut prendre sa retraite, mais ne trouve pas acheteur au prix qu’il veut pour son fonds.
Si le preneur donne congé, sans avoir trouvé d’acheteur comment le bailleur peut-il rechercher un successeur alors qu’il n’a pas la maîtrise du fonds. ?
Au départ du preneur , si le fonds n’a toujours pas trouvé d’acquéreur, quels sont les possibilités pour le bailleur de louer les locaux … sans fonds ????
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Ci-dessous les termes qui peuvent avoir une incidence sur le problème posé :
Bail soumis au décret du 30 sept 1953
Le bail est renouvelé sous les conditions ordinaires et sous les conditions particulières suivantes :
· Durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir au 1er janvier 2007
· Le preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l’expiration de chaque période triennale, il devra signifier son congé au bailleur au moins six mois à l’avance par acte extra- judiciaire.
· En outre conformément à l’article 3-1 du décret du 30 sept 1953 le preneur, personne physique exclusivement, qui aura demandé ses droits à la retraite ou qui bénéficiera d’une pension d’invalidité pourra , s’il en justifie auprès du bailleur, donner congé à tout moment ; il devra signifier son congé en respectant les usages et au moins six mois avant le départ prévu. Son congé pour être valable, devra être accompagné de justificatifs sur son droit à la retraite ou du titre de pension.
Activités autorisées :
Le preneur déclare qu’il utilisera les locaux objet du présent bail savoir : café restaurant.
La destination ci-dessus est stipulée à l’exclusion de toute autre et sans que le preneur puisse changer cette affectation par substitution ou addition d’activités.
Les seules extension ou transformations d’activités admises seront celles qui auront été régulièrement autorisées dans le cadre des dispositions du Titre VII du décret du 30 sept 1953 « de la déspécialisation »
L’autorisation donnée au preneur d’exercer certaines activité n’implique , de la part du bailleur, aucune garantie ni diligence pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de l’exercice de l’activité définie.
Les autorisations obtenues, le preneur ne devra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente location à caractère commercial et la destination des lieux. Toute infraction entraînera non seulement la réalisation du bail, mais aussi le paiement de dommages et intérêts au préjudice subi par le bailleur (telle la perte de la commercialité, dommages envers la copropriété etc. )
Parmi les conditions de jouissance se référant exclusivement au bâtiment, figure néanmoins l’article suivant :
En cas de décès du preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, ayant droit ou représentants, tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires, que pour l’exécution des conditions du présent bail, les héritiers ne pouvant invoquer le bénéfice de discussion. Ils supporteront en outre, et dans les mêmes conditions , les frais de la signification prévue à l’article 877 du code civil.
Cession :
Le preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués, à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, dans la mesure où ce dernier poursuit l’exploitation du même fonds sans que le bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans tous les autres cas, le preneur pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable du bailleur.
Sous location :
Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location, à la simple constatation de l’infraction et sans qu’il soit besoin de mise en demeure du preneur . A cet égard il est précisé que les dispositions de la loi du 21/12/1984 relative à la domiciliation des entreprise n sont pas applicables aux locaux objets du présent bail.
En cas de mise en gérance libre du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci devra notifier au bailleur cette mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat qui devra contenir une clause précisant que le llocataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers le bailleur.
Clause résolutoire :
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit … etc. ….