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| pénalité de retard pour loyer impayé par  acerix |
lundi 28 avril 2008 à 00:09:47 |
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement meublé. Mon locataire n'a pas payé son loyer de mars ni d'avril dus au 1er jour du mois. Le bail comprend une clause pénale de 10% pour loyer impayé. Puis-je réclamer cette majoration directement ou dois-je passer par le tribunal pour demander au juge de me l'octroyer ?
Merci
Je suis propriétaire d'un logement meublé. Mon locataire n'a pas payé son loyer de mars ni d'avril dus au 1er jour du mois. Le bail comprend une clause pénale de 10% pour loyer impayé. Puis-je réclamer cette majoration directement ou dois-je passer par le tribunal pour demander au juge de me l'octroyer ?
Merci
Bonsoir, il vous faut déjà récupérer les 2 mois de loyer, voir lien ci dessous
http://www.adil31.org/html/impayes.htm Votre bail comprend la clause de pénalité ou d'indemnité de 10%, vous pouvez l'appliquer de votre propre initiative. Voir lien ci-contre : http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4031 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Re,
??? c'est l'organisme qui a fait le diagnostic qui signe pas nous, nous ne sommes pas à l'origine du document ??? je n'ai pas regardé ces diagnostics de près, et j'ai prêté la totalité du dossier en ma possession à une amie qui voulait l'examiner. Je pense qu'il suffit d'en faire des photocopies et de remettre un exemplaire au locataire (signé ou pas signé). Ne jamais donner l'original puisqu'il est valable 10 ans ( pour l'instant) à partir du 12/08/08 diagnostic plomb obligatoire et en préparation pour le 01/01/2009 le diagnostic électrique pour les installations de plus de 10ans ou 15 ans ? Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Bonsoir, sur votre bail i y a bien un emplacement prévu pour "documents annexés". Votre bail est signé du locataire, donc pas de contestation possible.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
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