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Bonjour,
j'ai acheté il ya un an un appartement neuf, toujours en construction.
Après renseignement, j'observe quej'aurai pu à l'époque bénéficier de la TVA 5.5% au lieu de 19.6%.
est ce que j'ai le droit de réclamé la TVA ? si oui à qui ?
est ce qui n'est pas trop tard pour faire la demande?
merci de vos réponse
j'ai acheté il ya un an un appartement neuf, toujours en construction.
Après renseignement, j'observe quej'aurai pu à l'époque bénéficier de la TVA 5.5% au lieu de 19.6%.
est ce que j'ai le droit de réclamé la TVA ? si oui à qui ?
est ce qui n'est pas trop tard pour faire la demande?
merci de vos réponse
bonjour,
Nous avons eu le même souci que vous, mais rien de plus simple, si la livraison n'a pas encore eu lieu, il faut juste recontacter le notaire qui a signé l'acte de vente (car c'est lui qui a fait l'enregistrement), c'est à lui d'effectuer les démarches nécessaires, il faut juste être sûr de remplir les conditions de ressources, on se base sur l'avis d'imposition N-2 de l'année de la signature de l'acte et s'assurer également que l'immeuble bâti est bien dans une Zone de Rénovation Urbaine et qu'une convention est bien signée. Vous aurez des frais pour la correction de l'acte de vente, mais vu ce qu'on gagne en bénéficiant de la TVA à 5.5 ,c'est peanuts. Si le notaire ne veut rien faire (ce dont j'en doute), il faut contacter la trésorerie dont dépend le bien,elle peut procéder au remboursement du surplus de la TVA si vous faites une reclamation mais commencez par le notaire. Bonne continuation dans vos démarches. |
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