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Exigence pour la caution solidaire

kerinel, le lundi 28 avril 2008 à 12:42:39
Bonjour,
Je cherche à louer un appartement et l'agence de location me demande une caution solidaire. Quelles sont les limites légales de cette demande ? grâce au 1 % logement de mon employeur, je proposais que ce soit le CCI qui se porte caution solidaire mais cela ne leur suffit pas (en fait c'est surtout à leur assureur que cela ne suffit pas). En effet, l'agence demande à ce que ce soit obligatoirement une personne physique, et que la personne se porte caution pour une durée de 6 ans ! Ce qui est plus que la durée du bail (normallement 3 ans reconductibles si mes souvenirs sont bons). Combien de personnes peut-elle demander (elle demandait deux personnes) ?
merci d'avance pour vos réponses,
cordialement,
kerinel
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GibMan, le lundi 28 avril 2008 à 12:54:15
   
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kerinel, le lundi 28 avril 2008 à 14:41:38
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai lu attentivement la page que vous m'indiquiez (et d'autres similaires trouvées sur Internet) mais ce n'est pas très clair sur les limites légales. Il est fait mention que "Le cautionnement peut porter sur une période déterminée ou indéterminée. "
Si j'ai bien compris, le bailleur a intérêt à ce que la durée soit déterminée puisque "Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment." Donc la personne s portant caution pourrait résilié la caution 1 mois après la signature du bail.
Seulement est-il normal que le bailleur demande à ce que la durée soit supérieure à celle du bail ? 6 ans ça frise le n'importe quoi...
De plus peut-il exiger plusieurs cautions ?
Accessoirement quel est l'intérêt du bailleur à ce que la caution soit une personne physique et non pas un organisme qui, à mon sens, apporte quand même un peu plus de garantie. Qui peut certifier qu'il sera toujours en CDI avec le même revenu dans 6 ans ?...
merci d'avance,
kerinel
   
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GibMan, le lundi 28 avril 2008 à 15:18:52
Le bailleur a intérêt à ce que la caution soit pour une durée "déterminée".

Cette durée est au plus égale à celle du bail. Plus courte peut-être, mais jamais plus longue.

Cependant des sommes peuvent être réclamées à la caution sur une période allant au-delà des 3 ans, mais dont l'origine remonte au bail.

C'est pourquoi un organisme cautionnaire est, sous ce rapport, plus intéressant, non sujet à cessation de CDI.

On peut cumuler deux cautions.

Pour le bailleur, l'intérêt de la personne physique est uniquement sa vulnérabilité en cas de problème. Moins solide qu'un organisme. Ceci ne signifie pas qu'il y a une intention belliqueuse.

Les propriétaires devraient toujours opter pour les solutions les plus sûres comme le fait de faire appel à un organisme plutôt qu'à un individu financièrement plus fragile. Le véritable intérêt devrait être là.
   
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kerinel, le lundi 28 avril 2008 à 15:32:35
merci pour ces précisions. Donc si j'ai bien compris :
- la demande de l'agence pour deux cautions est normale.
- la demande de l'agence pour que la durée de la caution soit de 6 ans est illégale (à moins qu'il y ait de baux de 6 ans sur des locations "vides" ? )
- l'assurance de cette agence est stupide de préférer un particulier à une agence...
Encore merci,
kerinel
   
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Milla, le lundi 28 avril 2008 à 15:47:22
En fait, le réel problème d'un cautionnement type Locapass est qu'il est limité à 3 ans, avec une prise en charge maxi de 18 mois de loyers impayés en cas de défaillance du locataire.

Les agences ou certains propriétaires préfèrent donc les garants physiques, car une prise en charge Locapass implique des contraintes particulières et ne responsabilise pas autant le locataire que si un proche doit mettre la main à la poche.

De plus, si une assurance loyers impayés est souscrite, un cautionnement s'impose pour compenser des ressources un peu justes...
   
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 GibMan, le lundi 28 avril 2008 à 15:58:45
C'est un dilemne.

Il ne faut trop réver avec la caution, il y a des cautions qui ont le même comportement que les locataires.

Au moment de payer, il n'y a plus personne. Allez réclamer à une personne non solvable.
   
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