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Arrêté de lotir ou déclaration préalable?

Dernière réponse le 8 avr 2009 à 20:28:56 lucielou, le 28 avr 2008 à 13:54:00

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Bonjour,

Je suis en indivision sur une parcelle divisible en trois terrains à construire non viabilisés. Les 3 terrains sont contigus, aucune voirie ne les sépare. Un de mes indivisaires affirment que les parcelles ne peuvent être vendues qu'en lotissement (ce qui n'intéresse aucun lotisseur). Or, une agence immobilière m'a affirmé qu'en vertu de la nouvelle réglementation du 1er octobre 2007, il est possible de passer par une simple déclaration préalable en mairie et que les 3 terrains pourraient être vendus individuellement après obtention du certificat d'urbanisme. Qu'en est-il exactement?
Merci d'avance pour votre réponse.

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notari, le 29 avr 2008 à 02:05:51

Bonjour,
Il ressort de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme que :
"Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité...
Dans le cas contraire, l’article R. 421-23 prévoit qu'il faut seulement une déclaration préalable aux travaux.
La question est donc de savoir s'il est nécessaire de réaliser des voies ou des espaces communs sur vos terrains (faut-il créer une route pour accéder à un terrain plus éloigné, par exemple ?).
Espérant vous avoir un peu aidé.

Répondre à notari

lucielou, le 29 avr 2008 à 09:37:01

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
A priori aucune voie n'est à créer par les propriétaires pour accéder aux terrains étant donné qu'ils sont en bordure d'une parcelle large de 8 m cédée à la commune qui s'est engagée à aménager l'accès (cette bande de terrain sous laquelle passe des canalisations étant elle-même en bordure de route).
Par conséquent, d'après ce que j'ai compris (!), il serait possible de vendre individuellement les terrains, sans obligation d'aménager l'accès ni de les viabiliser, après Déclaration Préalable de travaux en mairie et obtention des CU, bien qu'ils soient constitutifs d'un lotissement. Est-ce bien cela, ou est-ce plus complexe?
Doit-on demander les CU dans un 1er temps puis faire une déclaration préalable ou le contraire?
Mes co-indivisaires ne voulant pas effectuer ces démarches par le biais d'un géomètre (qui devrait se contenter d'effectuer le bornage), merci d'avance de m'éclairer.

Répondre à lucielou

bebert, le 7 avr 2009 à 06:47:10

C de la connerie de ne pas avoir recours à un géomètre, je vois que ni vous ni vos co-indivisaires n'y connaissez strictement rien. vous mélangez tout, les CU les déclarations prélable. dans votre cas s'agissant de parcelles constructibles, il y a un enjeu financier, et vous avez besoin d'expertise , de conseil et de garanties >>prenez un géomètre, par contre demandez 2 ou 3 devis en demandant bien le détail des prestations. c'est un peu comme si vous disiez j'ai un cancer des poumons et je ne vais pas aller chez le medecin , libre à vous ...

Répondre à bebert

Véro, le 8 avr 2009 à 20:28:56

Bonjour,
Vous ne pouvez passer que par un géométre,
s'il est sérieux il fera d'abord un CU informatif pour être sur que votre terrain est divisible,
ensuite il procédera à une déclaration préalable ou permis d'aménager en fonction du nombre de lot.
Mais seul le géométre peut produire un plan en 3d comme le demande le formulaire de DP.
Au dela d'une agence un géométre du secteur est un professionnel et il maîtrise parfaitement le droit d'urbanisme.
Et il maîtrise aussi le règlement de zone de son secteur.

Bonne journée

Véro

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