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Réduction préavis suite licenciement

kilim - Dernière réponse le 4 juin 2010 à 11:41
Bonjour,
Je voudrais quitter mon logement actuel au 30 juin (dans 2 mois).
Sachant que j'ai négocié un licenciement avec mon employeur, puis-je arguer de cela pour réduire mon préavis à 2 mois au lieu de 3, tout en prévenant le proprio un peu à l'avance sans le mettre au pied du mur 1 mois avant?
Ce qui m'embête c'est que ma lettre de licenciement date de début février, et je ne donnerais mon préavis que maintenant (fin avril) en réduisant d'un mois. Ca se fait????
J'ai des excuses (le temps de m'organiser pour trouver un nouveau logement, dans une autre ville etc), mais bon???
merci de votre réponse !
kilim
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Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concommittance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement,la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.


La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

Pour obtenir un arrêt d'une cour , contactez votre ADIL: www.anil.org
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Hello,
Je ne sais pas si ça se fait, mais les dispositions légales sont claires, en cas de perte d'emploi la durée du préavis passe à un mois, car c'est une situation d'urgence.

donc logiquement ton prévis est d'un mois.

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

@+
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