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| déclarations de donations pré & post loi TEPA par  maxi |
lundi 28 avril 2008 à 15:41:18 |
Bonjour,
Ma mère m'a donné 50 000 EUR en août 2006. A l'époque cette somme était le maximum que l'on pouvait donner sans payer d'impôts. Ce don de n'a jamais été déclaré au fisc (ce qui est sans doute une erreur).
Aujourd'hui le plafond pour les dons exonérés est passé à 150 000 EUR. Ma mère souhaite me faire un nouveau don de 97 000 EUR.
Pour effectuer cette donation dans les règles, j'ai été chercher un imprimé de "Déclaration de don manuel" (n°2735) au centre des impôts. Parmi les renseignements à donner, il y a un cadre "Rappel des donations antérieures".
Question: Si j'y indique le don de 50 000 fait en 2006, dois-je m'attendre à des sanctions ?
Merci.
Ma mère m'a donné 50 000 EUR en août 2006. A l'époque cette somme était le maximum que l'on pouvait donner sans payer d'impôts. Ce don de n'a jamais été déclaré au fisc (ce qui est sans doute une erreur).
Aujourd'hui le plafond pour les dons exonérés est passé à 150 000 EUR. Ma mère souhaite me faire un nouveau don de 97 000 EUR.
Pour effectuer cette donation dans les règles, j'ai été chercher un imprimé de "Déclaration de don manuel" (n°2735) au centre des impôts. Parmi les renseignements à donner, il y a un cadre "Rappel des donations antérieures".
Question: Si j'y indique le don de 50 000 fait en 2006, dois-je m'attendre à des sanctions ?
Merci.
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