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Bonjour,
J'ai créé ma société il y a peu et j'ai signé un contrat important avec une administration. Pour renouveler ce contrat il doit y avoir une reconduction expresse car les tacites reconduction sont dorénavant illégales dans le nouveau code des marchés.
Qui doit faire le courrier de la reconduction expresse ? : le client ou le prestataire ?
Dans tous les cas, est-il possible d'avoir un modèle de reconduction expresse ?
Par avance merci,
C'est l'administration qui a passé un marché ou un contrat avec vous, vous lui vendez un service ou une prestation alors il lui appartient de reconduire le contrat qui vous lie a elle. L'administration doit vous faire parvenir une decision de reconduction "EXE 3" avant la date anniversaire du contrat.
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Tous les formulaires marchés publics sont disponibles à cette adresse :
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Lettre de dedite modele gratuit Loi chatel tacite reconduction Modele attestation employeur Modele bail Modele bail habitation Modele de convention de pacs Modele de lettre de mutation Modele de lettre recommandee pour harcelement Modele de lettres pour reprise de travail suite a une notification d invalidite Modele facture association Modele lettre de préavis Modele petition gratuit Modèle de lettre proposition d'achat Modèle pacs Modèle testament olographe Modèle état des lieux Modéle gratuit d'une demande d'annulation de bon de commande Procuration modèle