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| décès avant signature acte d'achat chez notai par  bmp |
lundi 28 avril 2008 à 20:07:42 |
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente (avec procuration de ma mère) pour l'achat d'un appartement qui doit lui permette d'avoir un complément de revenus pour payer sa maison de retraite. La signature chez le notaire doit avoir lieu courant mai. Ma mère ne pouvant plus se déplacer le notaire doit venir lui faire signer une procuration à mon nom. Malheureusement elle est tombée, a été opérée du col du fémur, est retombée et maintenant fait une grosse infection. On ne sait pas si elle va se remettre de cela. Question : Comment faire ? je suis fille unique. Que se passera-t-il si maman décède ? comment puis-je me substituer à elle pour acheter ?
j'ai signé un compromis de vente (avec procuration de ma mère) pour l'achat d'un appartement qui doit lui permette d'avoir un complément de revenus pour payer sa maison de retraite. La signature chez le notaire doit avoir lieu courant mai. Ma mère ne pouvant plus se déplacer le notaire doit venir lui faire signer une procuration à mon nom. Malheureusement elle est tombée, a été opérée du col du fémur, est retombée et maintenant fait une grosse infection. On ne sait pas si elle va se remettre de cela. Question : Comment faire ? je suis fille unique. Que se passera-t-il si maman décède ? comment puis-je me substituer à elle pour acheter ?
Bonjour,
C'est une question à poser à votre notaire, car, il faut connaître les termes du compromis, d'une manière générale, les obligations sont transmissibles aux héritiers, dans l'hypothèse malheureuse de la disparition de votre mère, ce sera une obligation de vente transmise aux héritiers, le prix de vente dépendra de la succession. L'acquéreur sera en droit de demander la réalisation de la promesse, J'ignore le nombre d'enfants dans ce dossier et si un testament a été rédigé,
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