Mur mitoyen abattu par le voisin sans accord
maxkcirtap
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29 avril 2008 à 00:30
dick - 11 mai 2010 à 19:04
dick - 11 mai 2010 à 19:04
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2 réponses
Bonsoir,
En ce qui concerne le mur mitoyen, il faut envisager deux cas : soit il est sur votre terrain ou à cheval sur vos deux terrains, et il ne pouvait pas le détruire comme il l'a fait, soit le mur est sur son seul terrain, et il en fait ce qu'il veut.
Quant à l'implantation des bâtiments, elle est généralement régie par le plan local d'urbanisme (PLU ou POS) de la commune, librement consultable à la mairie. Il est souvent prévu une distance minimale de 3 mètres entre la construction et la limite du terrain.
S'il n'y a pas de PLU dans votre commune, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Il ressort de l’article R. 111-19 de ce code qu'"à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres". Il semblerait donc que le bâtiment peut jouxter la limite. Toutefois, il ne faut pas qu'il y ait d'atteinte au droit des tiers, ce qui semble être votre cas.
Si vous êtes dans le délai de deux mois de l'affichage du permis de construire, vous pouvez exercer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception : soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique auprès du préfet (dans ces deux cas, vous conservez le recours contentieux), soit un recours contentieux : auprès du tribunal administratif pour la distance de la construction, ou du tribunal de grande instance en ce qui concerne votre problème de soleil, par exemple). Vous avez 15 jours pour informer votre voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre recours.
Le nouvel article A- 424-3 du code de l’urbanisme édicte, en ce qui concerne le droit de recours des tiers, que
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."
Si les travaux ont commencé, vous pouvez en demander la suspension au tribunal administratif, en plus du recours contentieux.
Tout cela étant relativement complexe, il me semble plus raisonnable de demander conseil à un avocat sans tarder si vous comptez donner suite à cette affaire.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
En ce qui concerne le mur mitoyen, il faut envisager deux cas : soit il est sur votre terrain ou à cheval sur vos deux terrains, et il ne pouvait pas le détruire comme il l'a fait, soit le mur est sur son seul terrain, et il en fait ce qu'il veut.
Quant à l'implantation des bâtiments, elle est généralement régie par le plan local d'urbanisme (PLU ou POS) de la commune, librement consultable à la mairie. Il est souvent prévu une distance minimale de 3 mètres entre la construction et la limite du terrain.
S'il n'y a pas de PLU dans votre commune, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Il ressort de l’article R. 111-19 de ce code qu'"à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres". Il semblerait donc que le bâtiment peut jouxter la limite. Toutefois, il ne faut pas qu'il y ait d'atteinte au droit des tiers, ce qui semble être votre cas.
Si vous êtes dans le délai de deux mois de l'affichage du permis de construire, vous pouvez exercer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception : soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique auprès du préfet (dans ces deux cas, vous conservez le recours contentieux), soit un recours contentieux : auprès du tribunal administratif pour la distance de la construction, ou du tribunal de grande instance en ce qui concerne votre problème de soleil, par exemple). Vous avez 15 jours pour informer votre voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre recours.
Le nouvel article A- 424-3 du code de l’urbanisme édicte, en ce qui concerne le droit de recours des tiers, que
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."
Si les travaux ont commencé, vous pouvez en demander la suspension au tribunal administratif, en plus du recours contentieux.
Tout cela étant relativement complexe, il me semble plus raisonnable de demander conseil à un avocat sans tarder si vous comptez donner suite à cette affaire.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2008 à 15:22
Je tenais à vous remercier pour la réponse concise que vous m'avez apportée.
Avant de contacter un avocat, et en ce qui concerne l'abattement du mur, je dois donc avant tout vérifier si mon mur est bien sur la ligne mitoyenne ou non. Pour le savoir, dois-je signer le bornage comme on me l'a proposé, ou cette démarche peut-elle être interprétée comme un assentiment à la nouvelle construction ?
Par avance merci de cette ultime précision.
Cordialement.
3 nov. 2008 à 20:44
J'espère que vous n'avez pas contresigné le bornage proposé par le voisin!!
En principe, la signature du bornage rend très difficile toute contestation, sauf à démontrer en contre expertise que vous avez été abusé, voire intimidé par la notion "d'Expert géomètre".
C'est une pratique courante que de faire un bornage unilatéral, avec les inconvénients relevés dans votre courrier.
C'est un abus de pouvoir où le nouveau propriétaire tente d'imposer ses intérêts à votre détriment.
Une de mes connaissances a rencontré ce problème; il pu démontrer que le géomètre-expert tentait de le déposséder d'une partie de terrain ( épaisseur du mur de la maison); sauf que les ouvrages existants donnaient des alignements de référence. Reste dans ce cas un droit d'échelle pour l'entretien du mur.
Je pense qu'un avocat doit intervenir, à moins que vous ayez l'appui d'une compétence locale en Mairie, disposée à être médiateur.
Vous évoquez les revenus faibles à votre disposition: l'assistance juridique gratuite a-elle été envisagée.
Depuis le mois d'avril, et si vous avez fait suspendre les travaux, votre bon droit a-t-il prévalu ?