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Statut : Non résolu

PACS et économie d'impot

Bulle, le mardi 29 avril 2008 à 11:45:11
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la défiscalisation de mon conjoint en me pacsant.

En effet, il a acquis un bien en résidence de tourisme (Loi Demessine).

Et il me propose que nous nous pacsions, afin que je puisse bénéficier de la défiscalisation.
Est-ce possible ?

Merci pour vos réponses.
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 ericRg, le mercredi 30 avril 2008 à 12:49:59
l'année du pacs, vous ferez trois déclarations : deux personnelles avec tous les revenus du 1er janvier à la fin du mois précédant le pacs, l'autre comune... donc oui, vous pourrez en profiter : tout dépend des modalités (dates, etc.)

http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp25 impot sur le revenuchangements de situation.php3
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