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Statut : Non résolu

Fenêtres et balcon faites sans permis

annacruz, le mardi 29 avril 2008 à 14:24:24
Bonjour,

Nous sommes entrain d'acheter une maison en copropriété (nous avons signé le compromis fin décembre et devions signé l'acte de vente hier) mais nous nous sommes rendus compte, en discutant avec les copropriétaires que notre vendeur avait fait des travaux d'ouverture (deux fenêtres) et construit un balcon sans avoir déposé de permis de construire. Le balcon, notamment, ne respecte pas les règles d'urbanisme, puisqu'il se trouve à une distance insuffisante de la façade en face.
Les travaux ont été faits il y a plus de dix ans.
Aucun plan ni façades n'ont été communiqués au cadastre pour signaler ces modifications - ce qui est normal, puisque elles ont été faites illégalement. Les plans qui se trouvent au cadastre datent d'avant les travaux.
Que doit-on faire pour ne pas être tenus responsables, une fois propriétaires, de ces modifications?
Que doit-on spécifier dans l'acte de vente?
Doit-on refaire les plans et façades des lieux pour les envoyer au cadastre et ceci ne risque t-il pas de "braquer" le vendeur et de lui créer des soucis judiciaires, voire de rendre la vente impossible?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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lirisvert, le mardi 29 avril 2008 à 16:12:45
Vous devriez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml?& concernant la déclaration d'achèvement des travaux. Si j'ai bien compris ce qui est expliqué sur ce site, le délai pour dénoncer la non conformité des travaux est expiré. Vous devriez vous adresser à la Mairie ou bien à la DDE pour obtenir la conformité de ce bien.
   
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annacruz, le mardi 29 avril 2008 à 17:00:49
Merci pour votre réponse!
   
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annacruz, le mardi 29 avril 2008 à 17:18:32
Si je comprends bien ce document, il est dit ce qui peut ou doit être fait, mais uniquement dans le cas où il y a eu dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable.
Par contre, il n'est spécifié nulle part les recours possibles, les risques encourus et les conséquences pour les nouveaux acquéreurs, en l'absence de ces documents...
Avez-vous une idée? Ce qui nous fait peur, malgré notre bonne volonté, c'est de mettre la puce à l'oreille de l'administration pour des actions illégales mais peut-être tombant sous le coup de la prescription. Dans le doute, on préférait quand même en discuter sur ce forum.
Merci infiniment.
   
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particulier dun vilage particulier?, le mercredi 16 juillet 2008 à 07:58:38
Dans mon village des maisons ont vu leur surface au sol doubler sans aucune modification au cadastre et cela n'a jamais été un problème pour personne. Ne vous inquiétez pas la prescription pour le voisinage est de dix ans... L'administration ficale ne redemanderait rien car à priori pas d'impôts à percevoir... En cas d'impôts locaux non perçus l'administration ne revient que trois ans en arrière... (Quand elle revient si ...) Dans mon village ça fait bien 40 ans que les impôts ne sont pas payés: les contrevenants ne risquent rien d'autre que de payer pour les trois dernières années. Il y a dix ans j'ai averti l'administration fiscale de ces oublis ... rien a changé depuis... Moi qui paye pour la surface exacte de ma maison j'ai demandé si l'administration voulait bien considérer que ma maison avait diinué de volume y z'ont rien voulu savoir...
   
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jakk, le jeudi 31 juillet 2008 à 21:33:10
Citation: "Ne vous inquiétez pas la prescription pour le voisinage est de dix ans.."
Oui mais si des voisins attaquent comment prouver que les travaux ont été fait il y a plus de 10 ans, sans factures...
doit-on chercher des témoignages?
   
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 Laur., le vendredi 1 août 2008 à 06:59:51
bonjour : Vous pouvez poser ces questions à votre notaire qui est le plus apte à vous renseigner sur ces questions, d'autant plus s'il est dans la région.
   
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