Norme locative instalation électriqueFermé

Question

Bonjour,

Le logement ( une maison des années 1930) que nous louons depuis le mois de septembre 2007 présente une installation électrique que je qualifierais d'obsolète : Aucune des prises de la maison ne possède de terre, il n'y a pas non plus de différentiel visant à palier ce manquement - il y a plusieurs tableaux électriques ( 3 apparemment) et qui ne présentent aucunes indications. Dans les chambres, les interrupteurs sont couplés avec les prises et il n'y a pas d'autres points électriques. Des rallonges sont reliées entre elles d'une prise électrique à une autre. Certain fusibles sont encore des fusibles thermiques (avec un fil de plomb de diamètre différent en fonction de l'ampérage reliant 2 bornes. Il n'est pas possible de faire fonctionner le sèche-linge et la plaque à induction ensemble alors que les 2 sont situés aux 2 extrémités de la maison et que nous avons 30A au compteur  - Certaines prises dans le séjour sont tellement anciennes qu'il n'est pas possible d'y introduire la fiche de mon aspirateur...
J'en passe et surement de meilleures ! 
Lorsque nous avons loué ce logement, nous ne nous sommes pas rendu compte de l'état vraiment déplorable de l'électricité mais maintenant que notre plus jeune enfant commence à ramper et à vouloir toucher à tout, j'ai peur qu'il n'arrive un accident !
J'aimerais connaître notre droit face à ce problème - Comment savoir si notre installation est vraiment aux normes et quels recours puis-je avoir pour obliger mon propriétaire à réaliser les travaux de mise en conformité ?

Merci à ceux et celles qui auront la gentillesse de me répondre

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Location et logement décent : normes minimales de confort ericRg  	

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
La sécurité et la santé des locataires
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par l’article 2 du dit décret.
Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protèger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.
La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
La notion de pièces principales est défini par le troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des pièces destinées principalement au séjour et au sommeil. Elles ont une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les éléments de confort et d’équipement
Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement;
+ Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient.
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires;
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Les litiges
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n’est pas aux normes.
La notion de logement décent s’applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.

mymy13104 · Answer

Bonjour, 
J'ai eu le même problème que vous mais c'était moins pire !!!
Le mieux est de demander au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception la mise aux normes de l'installation électrique et autres s'il y a d'autres soucis. Le mieux est de bien se renseigner avant afin de tout demander en même temps (ça vous fera gagner du temps et de l'argent).
Si votre propriétaire ne veut pas faire les travaux ou qu'il fait trainer les choses, il faut faire un constat d'huissier (coût pour l'installation électrique environ 250 €). L'huissier fera appel à un électricien agréer pour le constat de l'installation électrique. Ensuite il assignera votre propriétaire en lui demandant de faire les travaux nécessaires. 
Pour un dédommagement éventuel, il faut faire une requête auprès du Tribunal de commerce de votre ville. 
Il décidera si vous avez droit à une compensation (soit des dommages et intérêts soit un blocage des loyers qui ne sont pas récupérables par votre propriétaire le temps que les travaux soient fait).
Attention, vous ne pouvez pas décider de vous même de bloquer les loyers ou de payer moins. Il faut passer par la justice.
Espérant vous avoir éclairé.

Lally · Answer

Bonjour,

Je souhaite poser une question à Mymy13104,: J'ai exactement le même probleme que le 1er message avec un enfant en bas age egalement.
L'agence a (enfin ) décidé de faire les travaux electriques.
Quand vous parlez de dedommagement, pourquoi s'adresser au tribunal d commerce et non au tribunal d'instance?
Merci d'avance car cela fait plus d'un mois que je vis sans frigo ni plaque pour cuisiner a cause de l'installation electrique et j'achète a manger au jour le jour. Etant seule avec 4 enfants je souhaiterais aussi obtenir un dedommagement ou au moins une franchise de loyer.
Cordialement.
Merciii!!

TIMILOU · Answer

NOUS AVONS EMMENAGE IL Y A 3 MOIS DANS UNE ANCIENNE MAISON NOUS AVONS RECU NOTRE FACTURE EDF DED 950 EUROS POUR UNE MAISON DE 60 M² L"EDF ET LE NOTAIRE ME DISE QUE C EST TOTALEMENT ANORMAL ET QU IL Y A UNE MAUVAISE ISOLATION DE LA MAISON J AI DEMANDE A MON PROPRIETAIRE UN DEDOMMAGEMENT D UN MOIS DE LOYER IL A REFUSE POUVEZ VOUS ME DIRE SI IL A LE DROIT MERCI PAR AVANCE CORDIALEMENT

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, êtes-vous sûr que la facture correspond bien à ce que vous avez consommé ? Les relevés de compteur de départ de la facture sont-ils bien ceux que vous avez relevés lors de l'état des lieux ?

La facture elle-même n'est-elle pas une estimation ? Est-elle basée sur un relevé réel ?

De toute façon, vous avez loué ce bien dans l'état. Vous auriez dû constater l'état de l'isolation à votre entrée dans les lieux. La première obligation du locataire est de payer son loyer. Le propriétaire n'est pas responsable de vos consommations d'électricité, puisqu'il s'agit d'un contrat entre vous et votre fournisseur d'électricité.

Il vous reste donc à déménager... pour un logement mieux isolé !

L'expert blanc · Answer

Pourquoi ne pas faire réaliser un diagnostic électricité avant vente de votre installation , il y a 89 points soulevés sur l'appareil général de commande, la terre, les test .......bref un bilan complet a faible cout. De toutes les manières nous parlerons de décence du logement ou de non décence dans votre cas !!

marie73 · Answer

Votre apprtement n'est pas DU TOUT AUX NORMES ! Je pense qu'une lettre recommandée au propriétaire lui demandant de faire mettre aux normes le logement serait le plus logique/ on n'a pas le droit de louer un appartement dans un état pareil. Prenez contact avec l'ADIL (association d'information sur le logement) de votre département pour plus de renseignements, mais faites-le vite ! Il y va de votre sécurité. L'Adil pourra vous renseigner sur le contenu du courrier que vous ferez et les éventuels documents à joindre à ce courrier : (photos, et normes actuelles par exemple).
Bon courage ; ces travaux seront nécessaires, et incombent au propriétaire. (En cas de mauvaise foi du propriétaire, ou de non-réponse, vous pourrez peut-être faire faire vous-même les travaux, et mettre en demeure votre propriétaire de les payer. Un huissier serait nécessaire. Voyez avec l'Adil pour info.)

Laura · Answer

N'oubliez pas que la norme est celle de la construction et n'a rien a voir avec les normes d'aujourd'hui, c'est souvent dit mais il me semble pas assez lu.Votre maison semble tres ancienne donc dépend d'anciennes normes.
Avant on ne demandait pas de noter sur les compteurs, pas de prise de terre, il y avait les fusibles a fil de plomb.
Les prises ont changées elles meme, quand j'ai achetté ma maison a part le bas aucune prise ne fonctionnait car pas du meme modele que les nouvelles prises, en depannage je me suis fait 2 ou 3 adaptetaeur et je les ai changé, pas de prise de terre bien sur.
Pour un enfant qui rampe, nouvelle prise ou ancienne le danger est le meme sauf que les recentes on ne peut rien y introduire, mais il faut y mettre des caches prises.
Les normes changent sans cesse, dans peu de temps nos vielles ampoules electrique pour exemple vont disparaitre au profil des ampoules "economiques"... et alors les locataires raleront de ne plus trouver de vieilles ampoules, de nouveaux problemes viendront forcément, a culot ou a vis, qui n'entrent pas dans les globes car trop grosses...
Certaines travaux peuvent etre pretextes a revision de loyer, certains proprios en profittent, si c'était le meme prix ailleurs facile a trouver, les locataires partiraient ailleurs...

jojo47 · Answer

le prix du loyer est peut-être en rapport avec l'état du logement.
il reste la possibilité d'aller ailleurs

alain · Answer

il devrait y avoir un dijoncteur differentiel dans chaque logement,sinon à quoi servent les normes de sécurités,seulement au riches qui peuvent se les payés les autres qui ont des familles avec enfants qui peuvent s'electrocuter.
les agences devraient obliger de les faires respecter avant de prendre un mandat  de gestionlocative.
c'est une honte le manque de proffessionnalisme

ed · Answer

BONJOUR je suis dans un 1piece 30m2 avec 5 prises....j'ai eu il y a une semaine un court circuit sur mon tableau a 4h du matin le tableau a cramé en faisant beaucoup de fumée disjoncteurs HS fils brulés alors que j'etais juste sur mon ordinateur... j'ai appelé EDF assistance ils ont constatés que c'etait surement dû a un mauvais serrage de fils et ont changé leur disjoncteur qui avait cramé aussi mais m'ont dit de faire venir un particulier pour le reste. L'electricien particulier m'a dit qu'il fallait refaire tout le tableau qu'en plus de cela l'installation etant ancienne pas de prise terre ni de differentiel et un peu bidouillé avec des pontages si j'ai bien écouté (le locataire precedent etant electricien par interim ) il fallait la refaire de voir avec le propriétaire . L'assurance ne prenant pas en charge cela le proprietaire ma dit qu'il prendrait en charge de refaire le tableau mais pas linstallation electrique entiere... que dois je faire puis je obliger le proprio a refaire et le tableau et linstallation qui d'apres lelectricien n'est pas aux normes... je me suis souvenu qu'en faisant l'etat des lieux lorsqu'il avait verifié le courant dans les prises la puissance n'etait pas la meme dans toutes les prises et 6 mois apres l'interrupteur de la cuisine avait un faux contact et d'ailleurs ne fonctionne plus... aidez moi car cela aurait pu etre plus grave et un incendie grave aurait pu se declarer chez moi en pleine nuit a cause de tout ça  et je suis sans eau chaude ni chauffage ni electricité rien qui va me rembourser les 65€ de courses que je venais de faire mm pas 1 semaine avant et je suis etudiant

Clhloe6 · Answer

Bonjour
Nous avons une location de maison rien n'est au norme je me suis électrocuter 3 fois, je l'est signaler à la proprio qui ma répondu vous pouvez écrire donc vous nette pas morte.
Les canalisation d'eau son pourri rien que les toilette l'eau quand on tire la chasse s'évacue dans la cave et sa pue le gaz c'est pas les bons plateau qui font parti de la plaque a chaque fois ça me saute au visage ,quand il pleu l'eau rentre par la porte et la cheminer, il n'y a aucune isolation donc facturé de chauffage pour deux mois plus de 500€ de plus pendant 7 mois l'année dernière pas de chauffage n'y d'eau chaude la proprio a dit je vous dédommagerai quand on lui demande elle répond l'année n'est pas fini , et la elle augmente le loyer alors que rien n'est marquet sur le bail , les ordure menagere elle nous envoie la taxe foncière avec juste la somme a payer tout le reste effacer.
Merci

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