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- Droit du conjoint survivant
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- Droit commun - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vos enfants ont raison. Ce sont eux qui héritent en représentation de leur père décédé.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Cordialement.
Vos enfants ont raison. Ce sont eux qui héritent en représentation de leur père décédé.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Cordialement.
Re-
La "donation au dernier vivant" a pour objet de protéger le conjoint survivant.
Par acte notarié, les époux expriment la volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux tout ou partie de leurs biens actuels et/ou tout ou partie de leurs biens futurs (dans les limites fixées par la loi).
Mais cela ne concerne que le patrimoine acquis (à titre onéreux ou gratuit) par le défunt jusqu'à son décès. Les héritages potentiels ne peuvent en aucun cas figurer dans ce patrimoine.
J'ajoute que depuis les réformes de 2002 et celles de l'an passé, la donation entre époux, sans nier son utilité, a néanmoins perdu de son intérêt.
Cordialement.
La "donation au dernier vivant" a pour objet de protéger le conjoint survivant.
Par acte notarié, les époux expriment la volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux tout ou partie de leurs biens actuels et/ou tout ou partie de leurs biens futurs (dans les limites fixées par la loi).
Mais cela ne concerne que le patrimoine acquis (à titre onéreux ou gratuit) par le défunt jusqu'à son décès. Les héritages potentiels ne peuvent en aucun cas figurer dans ce patrimoine.
J'ajoute que depuis les réformes de 2002 et celles de l'an passé, la donation entre époux, sans nier son utilité, a néanmoins perdu de son intérêt.
Cordialement.
Bonjour,
Mon grand pere a faire une donation a ma grand mere dans les années 80.
Il est décédé en 2000. Elle a donc la maison ainsi que tout a l interieur bref. la maison se situant a la campagne elle va se loué un petit appartement en ville pour des soucis de santé elle plus rassurer au cas ou elle aurai besoin de l intervention des pompier. Donc elle souhaite vendre la maison. ma question est doit elle avoir l accord de ces 3 enfants pour la vendre ou peut elle faire a sa guise? et 2eme question mon grand pere ayant eu des enfants illigitime ont ils leur accord a donner ? sachant qu'ils n ont aucun lien de parenté avec ma grand mere a qui maintenant la maison lui appartient. d ou cette donation.
j'aimerai des réponse car l heritage n'est tjrs pas clos depuis son deces en 2000. Donc évidament sa bloque ma grand mere.
Merci d avance pour vos réponse
Mon grand pere a faire une donation a ma grand mere dans les années 80.
Il est décédé en 2000. Elle a donc la maison ainsi que tout a l interieur bref. la maison se situant a la campagne elle va se loué un petit appartement en ville pour des soucis de santé elle plus rassurer au cas ou elle aurai besoin de l intervention des pompier. Donc elle souhaite vendre la maison. ma question est doit elle avoir l accord de ces 3 enfants pour la vendre ou peut elle faire a sa guise? et 2eme question mon grand pere ayant eu des enfants illigitime ont ils leur accord a donner ? sachant qu'ils n ont aucun lien de parenté avec ma grand mere a qui maintenant la maison lui appartient. d ou cette donation.
j'aimerai des réponse car l heritage n'est tjrs pas clos depuis son deces en 2000. Donc évidament sa bloque ma grand mere.
Merci d avance pour vos réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2008 à 20:48
je ne mets pas en doute votre information, mais a quoi sert la donation au dernier vivant dans ce cas ?
merci de votre réponse