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Discussions & Opinions des Communautés
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Bonjour,
La loi prevois- t- elle un delai de rétractation de 7 jours (comme pour l'achat d'un appartement) pour l'achat d'un fond de commerce suite à la signature de d'une promesse d'achat donné un peu rapidement et sous la pression de l'agent immobilier. et versement d'un chèque.
Si non qu'elles sont les pistes pour sortir de cette promesse et récuperer le chèque.
La loi prevois- t- elle un delai de rétractation de 7 jours (comme pour l'achat d'un appartement) pour l'achat d'un fond de commerce suite à la signature de d'une promesse d'achat donné un peu rapidement et sous la pression de l'agent immobilier. et versement d'un chèque.
Si non qu'elles sont les pistes pour sortir de cette promesse et récuperer le chèque.
Bonjour,
Il s'agit de deux législations bien différentes, la loi SRU est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, l'application de cette dernière loi est bien cantonnée à l'acquisition d'un bien foncier destiné à l'habitation, les cessions de fonds de commerce, règlementées dans le code de commerce.
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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ? |
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