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Promesse d'achat fond de commerce

Dernière réponse le 10 aoû 2008 à 12:35:04 tomduc, le 30 avr 2008 à 00:47:19 
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Bonjour,
La loi prevois- t- elle un delai de rétractation de 7 jours (comme pour l'achat d'un appartement) pour l'achat d'un fond de commerce suite à la signature de d'une promesse d'achat donné un peu rapidement et sous la pression de l'agent immobilier. et versement d'un chèque.
Si non qu'elles sont les pistes pour sortir de cette promesse et récuperer le chèque.

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1

Bucéphale,, le 30 avr 2008 à 02:47:48
  • +1

Bonjour,

Il s'agit de deux législations bien différentes, la loi SRU est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, l'application de cette dernière loi est bien cantonnée à l'acquisition d'un bien foncier destiné à l'habitation, les cessions de fonds de commerce, règlementées dans le code de commerce.

   
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2

tomduc, le 30 avr 2008 à 11:01:59
  • +1

Merci Bucephale , pour votre réponse.
Est ce que le code de commerce prévois cette rétractation de 7 jours?
Merci d'avance

   
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3

loco, le 27 mai 2008 à 10:14:52
  • +1

Bonjour,
et si la maison est à destination d'habitation et de commerce?

merci

   
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4

FRANC06, le 4 jui 2008 à 09:54:27
  • +4

Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Celui-ci m'a été refusé et la vente annulé l'avocat me réclame 3% sur le prix de cession soit 6436 euro sachant que je lui déja donné 600 euro
Est ce normal de facturer une telle somme si la vente n'a pas eu lieu ?

   
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5

 maif, le 10 aoû 2008 à 12:35:04
  • +1

J'ai signé une offre d'achat chez un notaire pour une affaire en redressement. Celle ci aprés 10 jours ferme et demande la liquidation.
Suis je prioritaire avec mon offre ? A t'elle le droit en ayant signé une offre d'achat de partir en liqiuidation ?
Le tribunal peut il accepté la liquidation alors que l'on a signé une promesse ?
Quelles sont mes chances d'arriver au bout de mon achat. Merci d'avance pour toutes vos réponses.

   
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