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Bonjour,
j'ai entendu dire que depuis tres peu de temps les frais bancaire sur ATD ne pouvais plus etre que de 10% du montant en ATD ,moi ma banque ma pris 2x102€ pour un ATD pour la taxe d'habitation qui est de 365.00€ est ce bien la verite car sur le site "les clefs de la banque .com" c'est ce qu'il disent merci infiniment de votre reponse
j'ai entendu dire que depuis tres peu de temps les frais bancaire sur ATD ne pouvais plus etre que de 10% du montant en ATD ,moi ma banque ma pris 2x102€ pour un ATD pour la taxe d'habitation qui est de 365.00€ est ce bien la verite car sur le site "les clefs de la banque .com" c'est ce qu'il disent merci infiniment de votre reponse
ils precisent bien :
"Il ne faut pas confondre ATD et opposition administrative qui, s'ils sont proches, diffèrent sur quelques points, notamment les frais : Le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut en effet pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public et cela depuis le 1er janvier 2007 (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006)." Ca marche pas pour les ATD, juste pour les oppositions administrative (def :Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.) |
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