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Samedi 19 juillet 2008 - 07:02:07

Règlement d'un contrat assurance vie suite dé

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Discussions & Opinions des Communautés
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règlement d'un contrat assurance vie suite dé
par vaya
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Statut : Non résolu
mercredi 30 avril 2008 à 18:31:00
Bonjour,
en date du 27/12/2007 mon beau est décédé. IL avait un contrat d'assurance vie ainsi que ma belle mère; nous sommes allés voir la caisse d'epargne début janvier en leur demandant par écrit de transférer les fonds de l'un sur l'autre.
combien de temps faut iol pour regler ce genre de transfert ? combien de temps juridiquement une société d'assurance ou une banque peut prendre pour solder une assurance vie quand elle a tout les documents en sa possession ?

par ailleurs mon beau père avait uN CEL et nous avons demandé que cela soit réparti en 6000€ SUR UN ldd au nom de ma belle mère et le solde sur son contrat d'assurance vie. on me souligne ce jour que rien n'est fait !
PUIS JE demander des interets de retard car je crois que l'argent ne travaille plus et que la valeur est celle au moment du dc ?

merci de votre aide
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Par tomance28, le mercredi 30 avril 2008 à 19:36:17 Fil de Discussions
c'est le notaire qui s'occupe de la succéssion qui va s'occupper de tout cela.....Il a 6 mois pour le faire donc jusqu'au 30 juin 2008....... romane
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Par Berna65, le jeudi 1 mai 2008 à 09:36:43 Fil de Discussions 
Bonjour,
On retrouve souvent ce problème : la Caisse d'épargne (comme la Banque postale...) n'est pas un assureur. Ils se contentent de vendre des produits fabriqués et gérés par d'autres, souvent la CNP d'ailleurs. Quand le risque se réalise (ici décès) ils ne réagissent pas comme des assureurs. On fournit tous les documents au notaire et on s'en lave les mains.
Sauf que :
- "Le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire [...] est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré " (Art L. 132.12 code assurances)
- Le capital [...] payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction [...] (Art L. 132.13).
Conclusion : sauf dans quelques cas particuliers (versements supérieurs à 30500 € effectués après 70 ans...), le notaire, même s'il en a connaissance, ne devrait pas avoir à intervenir dans le règlement de l'affaire. De surcroit, si j'ai bien compris, vous demandez un remploi des fonds sur le contrat de la veuve, donc pas de sortie de capitaux !

Ce type d'affaire, si tous les documents nécessaires sont fournis, devrait pouvoir se régler dans le mois qui suit le décès. Mais c'est vrai, particulièrement à la Caisse d'épargne et à la Banque postale, ça traîne, c'est long et il faut finir par se fâcher.
Contactez le Service clientèle régional par tel, relevez le nom de votre interlocuteur, expliquez votre affaire et confirmez par écrit. Si rien ne bouge, contactez le médiateur de la banque (adresse et lettre type sur internet).
Cordialement.
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