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Règlement d'un contrat assurance vie suite dé

Dernière réponse le 31 oct 2009 à 20:18:37 vaya, le 30 avr 2008 à 18:31:00 
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Bonjour,
en date du 27/12/2007 mon beau est décédé. IL avait un contrat d'assurance vie ainsi que ma belle mère; nous sommes allés voir la caisse d'epargne début janvier en leur demandant par écrit de transférer les fonds de l'un sur l'autre.
combien de temps faut iol pour regler ce genre de transfert ? combien de temps juridiquement une société d'assurance ou une banque peut prendre pour solder une assurance vie quand elle a tout les documents en sa possession ?

par ailleurs mon beau père avait uN CEL et nous avons demandé que cela soit réparti en 6000€ SUR UN ldd au nom de ma belle mère et le solde sur son contrat d'assurance vie. on me souligne ce jour que rien n'est fait !
PUIS JE demander des interets de retard car je crois que l'argent ne travaille plus et que la valeur est celle au moment du dc ?

merci de votre aide

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tomance28, le 30 avr 2008 à 19:36:17
  • +1

C'est le notaire qui s'occupe de la succéssion qui va s'occupper de tout cela.....Il a 6 mois pour le faire donc jusqu'au 30 juin 2008....... romane

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Berna65, le 1 mai 2008 à 09:36:43
  • +1

Bonjour,
On retrouve souvent ce problème : la Caisse d'épargne (comme la Banque postale...) n'est pas un assureur. Ils se contentent de vendre des produits fabriqués et gérés par d'autres, souvent la CNP d'ailleurs. Quand le risque se réalise (ici décès) ils ne réagissent pas comme des assureurs. On fournit tous les documents au notaire et on s'en lave les mains.
Sauf que :
- "Le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire [...] est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré " (Art L. 132.12 code assurances)
- Le capital [...] payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction [...] (Art L. 132.13).
Conclusion : sauf dans quelques cas particuliers (versements supérieurs à 30500 € effectués après 70 ans...), le notaire, même s'il en a connaissance, ne devrait pas avoir à intervenir dans le règlement de l'affaire. De surcroit, si j'ai bien compris, vous demandez un remploi des fonds sur le contrat de la veuve, donc pas de sortie de capitaux !

Ce type d'affaire, si tous les documents nécessaires sont fournis, devrait pouvoir se régler dans le mois qui suit le décès. Mais c'est vrai, particulièrement à la Caisse d'épargne et à la Banque postale, ça traîne, c'est long et il faut finir par se fâcher.
Contactez le Service clientèle régional par tel, relevez le nom de votre interlocuteur, expliquez votre affaire et confirmez par écrit. Si rien ne bouge, contactez le médiateur de la banque (adresse et lettre type sur internet).
Cordialement.

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tatal, le 9 mai 2009 à 15:14:41
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Ma belle plaçe en maison de retraite 1 an apres des enfants decident de vendre la maison mais ma belle a 7 en
fants en refuse 3 (conflit familliale) ils sont venus demander gentiment bien sur , vue la suite.tout le monde d accord la maison vendue malgrè tout. mais le mieux reste a venir ,ils ont fait souscrire une assurance vie a ma belle mere sachant qu elle avait la maladie d hagsaimerd et donc les beneficaire de cette assurance vie les 4 qu elle voyait si ce n est pas un coup de poignard dans le dos ?etant donner que s ils n avaient pas ete d accord de vendrent ils etaient obligès de partager la vente de la maison en 7 merçi de repondre

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 macda, le 31 oct 2009 à 20:18:37

Je vais répondre à BERNA65 car c'est n'importe quoi !
le NOTAIRE NE DOIT EN AUCUN CAS S'OCCUPER DES REGLEMENTS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE !!! c'est l'unique contrat qui n'entre pas dans la succession ! alors surtout NE DECLAREZ JAMAIS AU NOTAIRE VOS CONTRATS D'ASSURANCE VIE !
et le règlement se fait en UN MOIS ! Je parle pour la BANQUE POSTALE en l'occurence la CNP si le client remet tous les documents en tant et en heure (certificat de dc, livret de famille, CNI, rib et certificat de non exigibilité si besoin).

Répondre à macda