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Renonciation jours sup pour fractionnement [Résolu]

Lola - Dernière réponse le 13 avril 2012 à 17:02
Bonjour,
Mon employeur nous impose 7 jours de congés en décembre pour fermeture de l'établissement.
En parallèle il demande à tous les employés de signer un document stipulant qu'on renonce aux jours supplémentaires qu'on pourrait acquérir en cas de fractionnement du congé principal.
Est-ce légal ?
Pour ma part je pensais prendre les 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, les 7 jours "obligatoires" en décembre et répartir les 21 jours restants pendant les congés scolaires d'octobre, de février et d'avril.
Si je ne signe pas ce document de renonciation à jours supplémentaires, est-ce que je peux prétendre à les obtenir ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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Tout à fait légal.

C'est une astuce qui a été mise en place lorsque la loi sur le fractionnement à été adoptée. Cette astuce permet le fractionnement mais enlève le droit à supplément de congé à la demande du bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle une avancée sociale. C'est pas génial çà ?

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.


Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.

• Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.

• Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

• Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,

- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

. Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n'a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire.

. Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires. (moyennant signature du renoncement)


Utilisateur anonyme - 1 mai 2008 à 15:28
A la 1ère question: le but est de vous faire renoncer à congé sup.

A la seconde question: Il peut fixer une période de 24 jours de fermeture selon les besoins de l'entreprise. Généralement Juillet ou Août. Mais il existe une certaine souplesse en fonction de l'humeur et de la tête du client. Il ne faut pas que ça perturbe le service. Vous pouvez être contraint(e) de vous accorder avec d'autres collègues.
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Lola- 1 mai 2008 à 15:42
Bref, tous les moyens sont bons pour léser les salariés...
Pour ma part, pour que ça ne "perturbe pas le service", il est préférable que je fractionne mes congés en plusieurs périodes sur l'année plutôt que de prendre une trop longue période d'affilée. Mais si l'employeur est de mauvaise foi, il pourra affirmer le contraire.
Si tous les employés signent son document de renonciation à jours de congés supplémentaires pour fractionnement, il n'aura pas à gérer des cas particuliers.
Merci GibMan pour toutes vos indications. C'était très instructif !
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Loute- 20 sept. 2010 à 14:46
cela me parait normal.
tu fractionnes car cela t'arrange mais l'employeur n'a pas a te donner des jours supplementaires pour cela. ce serait toi qui le lèse.
après tout, il y a souvent plus de boulot en hiver qu'en été.
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yéyé- 3 oct. 2011 à 12:58
Tout a fait normal
Mon employeur est très souple sur les jours de congés, on s'organise entre salariés, mais on pose nos congés qd on en a besoin. et je trouve normal de renoncer à ces 2 jours ... c'est du donnant/donnant
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Pigeon- 13 avril 2012 à 17:02
nous, il nous demande de signer comme quoi l'on renonce a nos jours de fractionnement, sinon, il nous les impose. c'est du chantage et de l'abus de pouvoir
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