Non respect des délais pour un licenciement?

bonsoir,


Votre inaptitude est dut a une maladie professionnelle ou un accident du travail?
Je peux vous dire par contre que la medecine du travail vous a induit en erreur. En effet, pendant le délai des 30 jours de reclassement vous aviez droit d'être en arret maladie. Je sias de quoi je parle car je suis dans cette situation.

Sinon voici quelques infos :



Procédure de licenciement
Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux
2 examens à 15 jours d’intervalle:
Le non respect de l'intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).

Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).

Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.

Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
Ainsi si l premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.

Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l'employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).

Ce n'est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.


Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( art R 241-51-1 du code du travail).

Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.

L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l'entreprise, R.241-51-1, une seule visite» suffit à la validité du certificat d'inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).


Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.

L'employeur convoque le salarié
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:

Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.


Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR.

Obligation de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.



L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:

Pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales.


Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).


Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.


La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2certificats d'inaptitude:
A condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.

Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Reprise du paiement des salaires
1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ( code du travail article L.122-24-4).

espérant vous avoir aidé

cordialement