meuble dans une successionRésolu

Question

Bonjour,
comment est évalué le montant des"meubles " à l'intérieur d'une maison
on m'a dit 10 % du montant  mais de quel montant :  de la maison, du total de la succession
si on trouve la somme trop élevé par rapport au contenu réel de la maison quel recours a -t-on ?
merci

ericRg · Accepted Answer

Les meubles corporels sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.

A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers.

Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.

Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.

Pour les bijoux, objets d'art, pierres précieuses et collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds60 succession ce qu il faut declarer au fisc.php3

plumes · Answer

merci bcq

princesse · Answer

Dans la succession de ma belle soeur décédée le 29/9/2007, pour laquelle elle avait laissé un testament par lequel elle indiquait que sa fille unique ne recevrait que sa part de réserve, et qu'elle testait ses deux petits enfants et son filleul(neveu et mon fils) indiquant que cette disposition est prise par l'ingratitude de sa fille, celle-ci a déménagé les meubles, pris la voiture dont elle se sert (1317 Kms en 1 mois) et elle dit qu'elle a stocké les meubles dans un local dont elle ne veut pas me donner l'adresse. En premier lieu, elle avait indiqué qu'elle n'avait rien retrouvé des affaires de sa mère, ou emmené aux Emmaüs. Maintenant que je l'ai menacé de recel succoral, elle en a retrouvé..
Elle propose de racheter la chambre, et la voiture. le fait de ne pas communiquer l'adresse eoù sont stockés les meubles peut-il s'apparenter à un recel successoral. A ce jour, le notaire n'a toujours pas dressé d'inventaire. Merci de votre réponse.

LA SOLUTION · Answer

A un notaire :
Il est de votre devoir de conseil d’avertir vos clients sur tous les choix qui s’offrent à eux. Nous espérons que vous appliquez bien les Nouvelles Lois sur les Successions, applicables depuis le 1er Janvier 2009. 
Vous évoquez l’article 1330 du Code de Procédure Civile (Section II sur le sujet de l’inventaire). Nous vous en faisons la copie exacte pour que vous constatiez que les huissiers y sont aussi mentionnés :
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué. 

Les huissiers sont habilités à faire des inventaires successoraux. Les commissaires priseurs et notaires ne sont plus nécessaires.

claire la clerc · Answer

les meubles meublants c'est 5% de l'actif de succession (boni de communauté compris si liquidation d'une communauté)
si montant ne correspond pas à la réalité ou si risque de droits de mutation à payer, possibilité de faire un inventaire avec notaire

Meuble dans une succession

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