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Date du paiement des salaires

Dernière réponse le 6 sep 2009 à 18:48:44 rallysp, le 5 mai 2008 à 15:17:08

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Bonjour,
je voudrais savoir jusqu'a quelle date mon patron peut il me donner mon salaire
Encore cette fois ci je ne serais pas payer avant le 10 ou le 15 du mois merci pour vos reponses

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rouffian, le 29 jui 2008 à 19:55:05

Bonjour, je voudrai savoir si il y a une date butoir pour le virement de salaire en effet je ne perçiois jamais mon salaire à la même date le virement varie entre le 10 et le 17 ou le 25 merci pour la réponse

Répondre à rouffian

bybyche, le 30 jui 2008 à 09:46:44

Bonjour a tous,

L'employeur a 5 jours pour vous remettre votre paye et bulletin de paye.
Si vous ete payé le 30 alors le 5 au maximum vous devez etre payé. Mais malheuresement comme dans toutes entreprise, l'employeur ne respecte pas cette obligtion !!

Répondre à bybyche

paerd, le 13 mai 2009 à 11:32:55

Bonjour,

A quelle loi ce délai de 5 jours fait-il référence ?

Merci,

Paerd

Répondre à paerd

krakette, le 8 oct 2008 à 14:04:45

J'ai un souci sur ma fiche de paie il est indiquer que l'argent a été virer la 30sept sur mon comtpe et on est le 8 est je n'ai rien encore ...

Répondre à krakette

jfqld, le 8 oct 2008 à 14:27:27

Pour tout virement il y a une date de compensation.
Mais après cela dépend des banques qui recoivent le virement

Répondre à jfqld

elisabeth, le 9 nov 2008 à 01:23:28

Je voudrais avoir un peu plus d'info si tu t'y connais concernant la date de compensation du virement
en ce qui me concerne l'employeur note tous les mois sur mon bulletin paiement par chèque or ce dernier fait effectuer un virement et ce à n'importe quelle date et lorsque nous lui demandons notre salaire il nous répond toujours entre 2 portes que les virements sont partis
est il possible que la banque tarde à faire ces virements ???

Répondre à elisabeth

anso, le 12 mar 2009 à 14:56:14

Tiens on a le même employeur! lol
moi j'ai été embauché le 5 février, j'ai démissionné le 2 mars, je n'ai toujours rien et mes anciens collègues non plus!
le mois dernier, il avait payé les gens le 19 février! alors je pense qu'il y aura encore un peu d'attente!
le pire c'est que c'est légual du moment que l'espace entre deux paie est régulier à plus ou moins 2 jours!
Bon courage à toi!

Répondre à anso

marionnette30, le 13 mai 2009 à 11:41:15

Il n'y a pas de date imposée !

Il peut verser les salaires fin de mois tout comme mi-mois !

Et pour des raisons X ou Y il se peut que cela ne soit pas régulier ! Qui ne tente rien n'a rien !!

Répondre à marionnette30

pascale, le 18 mai 2009 à 11:49:08

Bonjour,

J'ai lu sur le site juritravail.com la phrase suivante :
"Le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires y afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.

De plus j'ai lu une doc l'année dernière (que je ne retrouve pas d'ailleurs, donc à lire avec des "pincettes") qui stipulait que les salaires devaient être maintenant versés en fin de mois. Si tel n'était pas le cas, l'entreprise devait pratiquer le décalaga de paie.

Répondre à pascale

paerd, le 18 mai 2009 à 13:12:02

Pascale,

Merci pour ta réponse.

Le problème est de savoir qui fixe "la date convenue" ? et sur quel document cela paraît. C'est ça qui n'est pas clair.

Si tu as d'autres éléments, je suis preneuse. Si des internautes ont une information légale, je suis preneuse aussi.

Merci à tous.

Paerd

Répondre à paerd

pascale, le 20 jun 2009 à 02:31:04

Bonjour,

La date de paiement de ton salaire est mentionnée sur ta fiche de paie. C'est une mention qui est obligatoire. Si cette date est le 30 du mois, tu es se,cé recevoir ton chèque ou ton virement à cette date.

J'espère que ma réponse te sera utile.

Bon courage

Répondre à pascale

marionnette30, le 18 mai 2009 à 14:33:18

La loi n'offre pas plus de "détails" sur le sujet !

Et que l'on me dise quel employeur s'est déjà fait condamné pour ces raisons !!

Cela reste (comme beaucoup de lois plutôt évasive) à l'appreciation des juges .. Qui ne tente rien n'a rien !!

Répondre à marionnette30

Archange 7, le 6 sep 2009 à 18:48:44

L'employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le délai est raisonnable. Aucun article du droit du travail n'oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10. La loi précise toutefois que le délais doit être raisonnable mais peut être soumis à l'éllaboration des bulletins de paye.

Cependant, dès qu'un employeur s'engage, il est tenu de tenir son engagement sauf sur les jours férié et les jours de délais bancaires. Un employeur a été condamné pour n'avoir versé aucun salaires entre le 31 décembre et le 6 février du fait de la mise en place d'un nouveau logiciel malgrés sa note d'avertissement et les accomptes proposés à ceux qui le voudraient.

Dans certaines entreprises, vous travailler en septembre et toucher votre salaire fin octobre du fait de la complexité à établir les payes du fait du paiement sur réalisation.

Il faut donc s'adapter à son employeur dans tous les cas et faire son budget du 15 au 15 si on est payé le 15.

Répondre à Archange 7

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