Bonjour,
J'ai lu sur le site juritravail.com la phrase suivante :
"Le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires y afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.
De plus j'ai lu une doc l'année dernière (que je ne retrouve pas d'ailleurs, donc à lire avec des "pincettes") qui stipulait que les salaires devaient être maintenant versés en fin de mois. Si tel n'était pas le cas, l'entreprise devait pratiquer le décalaga de paie.