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Bonjour,
Actuellement en location j'ai pris du retard dans le règlement de mon loyer (Simple omission de le régler). Le gestionnaire (Lamy Gérance) m'a relancé une 1er fois par courrier simple le 7 du mois, le 15 du mois le gestionnaire m'a envoyé une LRAR avec le paiement du loyer plus 51 euros à titre de clause pénale.
Sur le loyer suivant il me réclame cette clause pénale.
1° Cette clause pénale est elle légitime ?
2° Peut on l'assimiler à une amende et donc réputé non écrite au vu de la loi du 23 décembre 1989 article 4 modifié ?
3° Le bailleur n'aurait pas du respecter des formes précises pour me la réclamer ?
Sachant que :
- J'ai une caution en plus comme garantie (et ils n'ont pas exigés le paiement du loyer à la caution)
- Il n'y a pas de montant, ni de procédure, pour cette clause pénale dans mon bail.
- j'ai eu 4 ou 5 retard sur une période de 3 ans, un seul recommandé (du aux vacances) et jamais de demande de clause pénale
- J'ai donné avant ce retard mon préavis de 3 mois pour quitter le logement.
Actuellement en location j'ai pris du retard dans le règlement de mon loyer (Simple omission de le régler). Le gestionnaire (Lamy Gérance) m'a relancé une 1er fois par courrier simple le 7 du mois, le 15 du mois le gestionnaire m'a envoyé une LRAR avec le paiement du loyer plus 51 euros à titre de clause pénale.
Sur le loyer suivant il me réclame cette clause pénale.
1° Cette clause pénale est elle légitime ?
2° Peut on l'assimiler à une amende et donc réputé non écrite au vu de la loi du 23 décembre 1989 article 4 modifié ?
3° Le bailleur n'aurait pas du respecter des formes précises pour me la réclamer ?
Sachant que :
- J'ai une caution en plus comme garantie (et ils n'ont pas exigés le paiement du loyer à la caution)
- Il n'y a pas de montant, ni de procédure, pour cette clause pénale dans mon bail.
- j'ai eu 4 ou 5 retard sur une période de 3 ans, un seul recommandé (du aux vacances) et jamais de demande de clause pénale
- J'ai donné avant ce retard mon préavis de 3 mois pour quitter le logement.
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