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Samedi 30 août 2008 - 00:17:36

DOSSIER de Candidature pour une location

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DOSSIER de Candidature pour une location
par lalolotte
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Statut : Non résolu
lundi 5 mai 2008 à 15:36:29
Bonjour,

J'ai rdv demain avec une agence immobilière pour visiter une maison en location. L'agence m'a indiqué les documents que je dois fournir pour ma candidature.

Je suis en CDI, mon ami est intérimaire. Ses parents se portent garants.

Néanmoins, j'ai constaté que sur les feuilles de salaire de ses parents, il y a une saisie sur salaire (cause impôts non payés à temps). Le montant net des 2 salaires (en enlevant le montant des saisies) reste supérieur au 3 fois du montant net du loyer demandé. ( le loyer de la maison est de 613 €) et (le salaire des garants est de 2765 € avec la saisie. (sans la saisie 3065 €))

Pensez-vous que nous avons une chance que notre dossier de candidature soit accepté? (Malgré la saisie)?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,
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Par Laur., le lundi 5 mai 2008 à 16:48:16 Fil de Discussions
bonjour : Si votre propre salaire est au moins égal à trois fois le montant du loyer, déjà c'est une bonne chose. La retenue sur salaire des parents de votre ami sème un peu le doute.

Votre dossier n'est pas nécessairement mauvais, ni à rejeter, (on ne connaît ni votre profession ni votre salaire), mais il faut savoir qu'un propriétaire tout comme une agence a le droit de choisir son locataire, en conséquence, s'ils ont un dossier avec un couple de fonctionnaires titulaires, l'agence essaie de choisir les locataires qui semblent offrir le plus de garantie. Vos chances dépendent aussi de la région où vous habitez. Dans certaines grandes villes il manque de logement, dans les villes moyennes, il n'est pas rare que plus de 300 logements ne trouvent pas preneur. Dans ce dernier cas vos chances seraient au maximum.
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Par lalolotte, le lundi 5 mai 2008 à 17:18:45 Fil de Discussions
Merci pour votre réponse. Malheureusement, mon salaire n'est pas égal à 3 fois le montant du loyer. (assistante Commerciale chez un promoteur immobilier).

La dette de ses parents se termine le mois prochain. Pensez-vous qu'il serait judicieux qu'ils fassent une attestation sur l'honneur "comme quoi la dette se termine le mois prochain"?

Merci encore pour votre réponse.

Bien cordialement,
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Par Joëlle&Hervé, le dimanche 25 mai 2008 à 21:50:25 Fil de Discussions
Bonjour,

Ma compagne et moi envisageons de vivre ensemble et nous nous sommes adressés à une Régie immobilière qui nous a présenté un logement tout à fait adéquat.
Nos revenus nets cumulés sont d'environ 6 000€/mensuel (c'est dire si nous ne sommes pas dans le besoin !), pour une location d'environ 1 100€/mensuel.

En revanche, au moment de prendre connaissance des pièces constitutives du dossier, nous avons été totalement estomaqués par les pièces demandées. Nous vous faisons parvenir un extrait ci-dessous des exigences de cette régies pour avoir votre avis éclairé.

Nous avons la conviction que les demandes de justificatifs sont totalement abusives, en particulier au regard de l'article 162 de la loi du LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Lutte contre les discriminations dans la location des logements, cependant, nous sommes relativement démunis contre un refus de dossier si nous faisons valoir nos droits.

Notre interprétation est-elle bonne ? Si oui, Quelles sont nos recours ?

Merci de votre réponse.

________________________________________________________________________________________

EXtrait du dossier de bail :



Article 27 – LOI 78 – 17 DU 06.01.1978

- LES RENSEIGNEMENTS DE CE DOSSIER SONT OBLIGATOIRES, TANT POUR LE
LOCATAIRE QUE POUR LA CAUTION SOLIDAIRE
- A DEFAUT D’ETRE COMPLET, LE DOSSIER NE POURRA ETRE ETUDIE,
- LA REGIE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA VERACITE ET L’AUTHENTICITE
DES ELEMENTS TRANSMIS,
- LES RENSEIGNEMENTS NE POURRONT ETRE TRANSMIS QU’AU
PROPRIETAIRE ET EVENTUELLEMENT AUX HUISSIERS, EN CAS DE PROCEDURE.



LE(S) LOCATAIRE(S) CERTIFIE(NT) L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
CI-APRES : TOUTE FAUSSE DECLARATION OU OMISSION ENGAGE SA(LEUR) RESPONSABILITE.

Date…………………………………………………….Signature du(es) locataire(s)

FICHE DE RENSEIGNEMENTS A COMPLETER
Par le(s) locataire(s)
Et à retourner accompagnée des photocopies des documents ci-dessous énoncés :

- pièce d’identité
- 3 derniers bulletins de salaire ou dernier bilan comptable pour un indépendant
- Dernier revenu d’imposition
- Contrat de travail ou attestation de travail de - d’1 mois ou extrait K-Bis pour un indépendant
- Relevé d’Identité Bancaire ou postal ou justificatif d’un compte sur livret
- Carte grise du véhicule dont vous êtes propriétaire
- Trois dernières quittances de loyer ou taxe foncière
- Trois derniers relevés bancaires ou attestation bancaire indiquant tous les prêts en cours de remboursement (loi NEIERTZ du 01.01.1990 – surendettement des particuliers)
Si pas de prêt rédiger une attestation sur l’honneur.
Répondre à Joëlle&Hervé

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Par DANIELLE, le lundi 26 mai 2008 à 04:50:31 Fil de Discussions
bonjour : Peut-être qu'à une époque cela aurait été légal, mais à ce jour il y a eu des changements.
On ne peut pas exiger de relevé bancaire, et on ne peut pas vérifier s'il n'y a pas de crédits (en ce qui concerne les crédits, on peut se trouver en face d'un locataire qui a l'air tout à fait solvable, mais qui ne l'est pas autant qu'il le paraît, et ça c'est ennuyeux, mais c'est comme cela)
-Pour ce qui est de la carte grise du véhicule, je n'avais encore jamais vu ça, mais ça peut servir à voir s'il n'y a pas des voitures qui n'ont rien à faire là sur un parking privé.
- je crois que c'est soit les bulletins de salaire soit la feuille d'impôts. Mais il faut savoir que certains locataires n'hésitent pas à se fabriquer de faux bulletins de salaire, cela a été signalé.
- On ne peut pas imposer le paiement du loyer par virement, mais c'est vrai que dans de nombreuses circonstances, même pour des dépenses modiques (cantine scolaires par ex.) on demande un RIB, alors ce n'est pas extraordinaire pour un loyer, mais je ne suis pas tout à fait certaine que ce soit légal.

Bon ceci dit lorsqu'on a des candidats locataires avec un revenu de 6000 euros par mois, on peut être fortement tenté de les accepter.....
Répondre à DANIELLE

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Par jonathan, le samedi 31 mai 2008 à 21:50:49 Fil de Discussions
Oui c'est absolument dingue , effarant toutes ces pièces demandées.

J'en suis à mon 4ème logement , étudiant certes, mais j'ai donc une petite expérience non négligeable de dizaines de visites à Tours, Le Mans et ici Lille.
Pour l'an prochain ayant trouvé un lieu sympa. mais n'ayant pas été retenu par le propriétaire pour le logement que je visité (qui continuait de faire des visites alors qu'il avait déjà des preneurs) , j'ai déposé des annonces dans les boîtes aux lettres ... Et ça marché : ainsi pour, le même lieu, la même date, j'ai la possibilité d'un studio un étage de moins que le premier, plus grand, et avec un loyer moindre.. L'idéal! Ceci dit cela passe par une agence, et comme c'est un peu un coup de coeur je suis prêt à payer les honoraires d'une agence, à faire une exception. Les papiers que que l'ont m'a listé sont assez impressionnant. Je n'ai jamais eu de problème dans mes location précédentes, j'ai de la chance d'avoir des parents qui ne sont pas vraiment trop dans le besoin.

Mais les barrières posées (et je pense par bon nombre d'agences) me révoltent assez. Il semble y avoir de la forte discrimination sociale (quand on ne parle pas de " raciale). Ca m'énerve beaucoup, parce que j'aime bien penser aux autres aussi.

Dans votre cas, à logement & situation supérieure vous semblez être confrontés également à ces barbelés. Après avoir regardé vite fait sur le net juste avant, il me semble qu'il y a des papiers qu'on est en mesure de refuser de donner car cela représente un abus de la part des agences en question : c'est pour ça qu'il faut se renseigner pour connaitre exactement ce qui prévaut en la matière. On m'a parlé de l'Agence Nationale pour l'information sur le logement ou l'ADIL (départementale).

Bon courage, bonne démarche!
Répondre à jonathan

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Par angiepr69, le lundi 7 juillet 2008 à 12:36:42 Fil de Discussions
Bonjour,

J'ai actuellement un CDI sur Lyon mais je souhaite rejoindre mon compagnon dans la région parisienne (78). Mon compagnon vit actuellement chez ses parents et a un contrat d'apprentissage qui se finit en septembre. A partir de septembre il a la possibilité d'être engagé par la mairie de sa ville en tant que vacataire. Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de candidature pour une location ? Est-ce qu'un CDD est accepté ? de combien de temps minimum ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils ?
Répondre à angiepr69

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Par Ged, le vendredi 11 juillet 2008 à 13:58:41 Fil de Discussions
Bonjour,
Je réagis suite à la liste impressionnante de documents et renseignements exigés:

Je rencontre actuellement un problème avec ces exigences:
Les personnes garantes pour moi sont à la retraite, je ne peux donc pas fournir d'attestation de l'employeur attestant qu'il n'y a pas de procédure de licenciement en cours. Or, l'agence immobilière refuse de lire mon dossier tant qu'il manque cette pièce. Il est pourtant écrit sur les feuilles de salaire qu'ils sont à la retraite, mais l'agence reste butée sur le fait qu'il manque une pièce, et refuse de toute façon de lire ce "détail" de la feuille de paie tant que le dossier n'est pas complet).
Par ailleurs, ce n'est pas une question de revenu a priori car moi et mon amis (nous voulons emménager ensemble)gagnons 5 fois le montant du loyer, et les garants ont aussi de bons revenus. (Nous avons besoins de garants car l'un d'entre nous est en période d'éssai pour un CDI).

Est-ce tout à fait légal?
Merci d'avance
Répondre à Ged

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Par DD, le samedi 12 juillet 2008 à 20:12:11 Fil de Discussions
Bonsoir,

Avec mon ami, pour la location d'un appartement, il nous demande une "attestation de bonne tenue de compte" en remplacement des chèques annulés pour nous et le garant (car auncun des 2 n'avant de chèquier).
Est-ce légal ?
Répondre à DD

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Par eb34, le mercredi 6 août 2008 à 14:57:22 Fil de Discussions
Bonjour,

Cette demande est illégale.
Voici ce qu'on ne peux pas vous demandez:
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;


-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


C'est l'article 22.2. Le texte est ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/...


Cordialement
Répondre à eb34

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Par PL, le vendredi 8 août 2008 à 13:52:14 Fil de Discussions 
Je passe les détails, mais je voulais savoir quel niveau de confidentialité le dossier remit au propriétaires était soumit ?

Un propriaitaire ma demandé d'attendre deux semaines avant de donner une réponse, et ma donné comme raison qu'il devait voir avec son banquier concernant mon dossier.

(comme quoi il avait un credit sur ce logement et qu'il devait justifier ces revenu ... )

donc son banquier va voir mes feuilles d'impots, de salaire etc ...

donc mon dossier peut se balader n importe ou comme ca ?
ca lui suffit pas a son banquier le baille signé ?

(ou c'est juste un blabla pour me faire attendre et il cherche d'autre locataire dans mon dos tout en me disant OK a condition que le banquier soit ok... parce que je risque de me retrouver a la rue dans ce cas la ....)

merci
Répondre à PL
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