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| paiement des derniers 5% d une construction par  Cedange |
mardi 6 mai 2008 à 15:18:51 |
Bonjour,
j' ai fait construire une maison que j ai réceptionné le 15/04/2008.
Dans les contrat de construction est prévu egalement les clotures, la mise en forme du terrain ainsi que le bitume dans l entrée du garage. Or, a ce jour, cela n est toujours pas effectué bien que nous ayons la declaration d achevement de travaux ainsi que le procès verbal de reception.
Maintenant le constructeur me reclame les derniers 5% du solde du montant de la construction.
Suis je en droit de les garder jusqu a ce que les derniers amenagement soient terminés?
Merci pour vos reponses et bonne journée
j' ai fait construire une maison que j ai réceptionné le 15/04/2008.
Dans les contrat de construction est prévu egalement les clotures, la mise en forme du terrain ainsi que le bitume dans l entrée du garage. Or, a ce jour, cela n est toujours pas effectué bien que nous ayons la declaration d achevement de travaux ainsi que le procès verbal de reception.
Maintenant le constructeur me reclame les derniers 5% du solde du montant de la construction.
Suis je en droit de les garder jusqu a ce que les derniers amenagement soient terminés?
Merci pour vos reponses et bonne journée
vous avez réceptionné la maison donc vous considérez que tout a été fait! vous n'auriez pas dû la réceptionner et refuser de ce fait le pv de réception, et maintenant c'est au bon vouloir de votre constructeur de finir les travaux quand bon lui semble.. quant aux 5% renseignez vous mais à mon avis vous devez les payer, appelez l'ADIL qui vous renseignera par téléphone. |
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