Tu trouvera ta convention collective sur ce site....

http://www.legifrance.gouv.fr/
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤

Bonjour,
je me suis pacsée le 15 juillet et j'avais les mêmes doutes quant aux congés. Le greffier m'a dit que lorsque le pacs n'était pas mentionné dans la convention collective, les jours accordés étaient alors les mêmes que pour le mariage. Il y a un mois de délais pour poser ces jours (qui varient de 1 à 5 jours en fonction de la convention). J'ai donc prévénu mon boulot qui a priori a vérifié l'info et m'a accordé ces quelques jours...

Bonjour à tous

non je n'ai pas eu de réponse à ce sujet, j'ai appris toutefois que dans la convention collective tout y est spécifié, ici pour moi, dans l'immobilier il n'en est rien. c'est po juste :( lol. courage dans vos recherches

Bonjour,
je suis comme vous un peu dans le brouillard....
surr plusieurs forum on me dit que si ta convention collective ne dissocie pas le mariage du pacs, ou n'à rien déterminé pour le pacs, de ce faite on a les mêmes droits que le mariage. hors si on regarde le code du travail, Article L3142-1, pour un décès d'un pacs c'est bien déterminé, mais pas pour avoir des congés, seulement pour le mariage.
bref, ma conevention (transport aerien, air france) n'a rien prévu pour le pacs, et donc air france ne veut pas me donner de jours.
y'a t il une loi du code du travail qui dit si rien n'est prévu par la convention collective, alors les droits de congé sont les mêmes que pour le mariage?
merci

Bonjour a tous,
je suis DP et secretaire CE dans la société ou je travaille et cette question a fait l'objet de nombreuses polémiques avant d'avoir une réponse ferme des autorités du travail (inspecteur du travail à l'appui)

il se trouve que les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :

le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...

cela parait un peu surréaliste, j'en conviens car dans l'idée des gens, on se pacs ou on se marie mais rarement les deux. le législateur a visiblement eu peur de faire naitre des couples dans le seul but de beneficier de congés supplémentaires !

de ce fait il n'existe pas de texte sur les congés événement familiaux pour un pacs, en fait il faut rechercher congés pour évènement familiaux : la liste des congés accordés est exhaustive, donc, les pacsés n'étant pas cités, il faut en déduire qu'ils n'y ont pas accès....

en espérant avoir répondu clairement a vos questions,

cordialement...