Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Délai de rétractation immobilier

Dernière réponse le 7 mai 2008 à 11:56:15 franck antoine joseph, le 7 mai 2008 à 08:28:47 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

J' ai signé un compromis de vente le 1 avril dernier pour une maison. Je suis parti en vacances à l' étranger du 6 au 21 avril. Mon agence immobilière a envoyé une lettre avec A.R que le facteur a présenté le 14 et que j' ai retiré le 24 avril.
j' ai envoyé une lettre de rétractation le 24 avril afin de me dédire de cette acquisition.
Aujourd' hui, l' agence immobilière m' annonce que ma démarche est fortuite, le délai de 7 jours démarrant à la date de la présentation du courrier.
Merci de me confirmer ou non cela et m' indiquer les solutions qui se présentent à moi afin de fiare face à ce problème.
A vous lire,

Meilleures réponses pour « délai de rétractation immobilier » dans :
Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. L'article L. 271-1 du code de la construction...
Avant-contrat : délai de rétraction VoirDroit de rétractation et samedi Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Il est reporté au lundi suivant selon cette décision de la Cour de...

1

calise, le 7 mai 2008 à 10:58:02

A verifier sur votre compromis , sur le mien était écrit clairement que le délai de rétractation commençait après la seconde présentation du recommandé , et le nombre de jour y étais inscrit ( de tête je ne sais plus mais je crois 7 jours) . normalement tout doit être écrit sinon comment peut-on le savoir ?
par contre signer un compromis sans être sûre de soi juste avant de partir en vacances , c'est un peul "léger"comme attitude , pour vous et le vendeur

Répondre à calise

2

 franck antoine joseph, le 7 mai 2008 à 11:56:15

Bonjour Calise,
Merci pour votre réponse.Aussi, je suis d' accord avec vous sur la rapidité à laquelles ces décisions importantes se sont passées mais cela fait partie des aléas de la vie.
Cela dit, le compromis précise " Cet acte est notifié à l' acquéruer par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autremoyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de la date de réception ou de la remise. l' acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l' acte".
Qu'en pensez vous ?
Cordialement,
NF

Répondre à franck antoine joseph