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Succession avec donation entre époux

arnaud - Dernière réponse le 28 oct. 2011 à 10:39
Bonjour,
J'aimerais que vous m'aidiez à y voir un peu + clair... Voilà, ma mère est décédée, elle était mariée à mon beau-père (avec donation entre époux). J'entends 2 sons de cloches par r/ à la situation:
- d'un côté, la loi dit: les héritiers réservataires, à savoir ma soeur et moi-même (issues d'1 premier mariage) ne peuvent pas "en théorie" être déshérité des 2/3 du montant de la succession de ma mère.
- mon beau-père, en raison de la donation, a cpdt droit à 1/4 en PP + 3/4 en usufruit sur notre part (c'est l'option qu'il a choisi).
Il est d'accord pour partager immédiatement les valeurs mobilières (à savoir les comptes bancaires).
Il a moins de 60 ans et peut donc prétendre en plus des 1/4 dû au conjoint à 50% des 3/4 de l'usufruit.
Par ex, voilà ce que cela donne:
Mettons le montant total des comptes à 15 000
Nous nous retrouvons ma soeur et moi-même avec 5000 tandis que lui a droit au 10 000 restants.
Pour les valeurs immobilères (mettons 200 000), le partage se fera + tard mais devrait aboutir à la moitié (100 000) moins un quart soit 75 000 pour nous.
Soit en totalité, sur une succession de 215 000 euros, nous obtiendrons 80 000 euros pour nous 2 tandis que le reste passe du côté de mon beau-père et de ses descendants. Or, il me semble que 80 000 est loin de représenter les 2/3 de la succession totale?
Il semblerait que cette répartition soit tout à fait légale mais n'est-ce pas contestable? (je précise qu'il ne s'agit là (pour les comptes) que des comptes nominatifs de ma mère. Or, la moitié des 3/4 auquel mon beau-père peut prétendre en usufruit ne nous reviendra pas à sa mort... J'aimerais savoir quoi faire dans la situation actuelle même si j'ai comme l'impression que nous n'avons pas le choix car sans partage, nous nous retrouvons encore plus dans la merde qu'actuellement (je précise que ma soeur était encore à la charge de ma mère au moment de son décès (18 ans)).
Bonjour,

J'aimerais que vous m'aidiez à y voir un peu + clair... Voilà, ma mère est décédée, elle était mariée à mon beau-père (avec donation entre époux). J'entends 2 sons de cloches par r/ à la situation:
- d'un côté, la loi dit: les héritiers réservataires, à savoir ma soeur et moi-même (issues d'1 premier mariage) ne peuvent pas "en théorie" être déshérité des 2/3 du montant de la succession de ma mère.
- mon beau-père, en raison de la donation, a cpdt droit à 1/4 en PP + 3/4 en usufruit sur notre part (c'est l'option qu'il a choisi).
Il est d'accord pour partager immédiatement les valeurs mobilières (à savoir les comptes bancaires).
Il a moins de 60 ans et peut donc prétendre en plus des 1/4 dû au conjoint à 50% des 3/4 de l'usufruit.
Par ex, voilà ce que cela donne:
Mettons le montant total des comptes à 15 000
Nous nous retrouvons ma soeur et moi-même avec 5000 tandis que lui a droit au 10 000 restants.
Pour les valeurs immobilères (mettons 200 000), le partage se fera + tard mais devrait aboutir à la moitié (100 000) moins un quart soit 75 000 pour nous.
Bonjour,
J'aimerais que vous m'aidiez à y voir un peu + clair... Voilà, ma mère est décédée, elle était mariée à mon beau-père (avec donation entre époux). J'entends 2 sons de cloches par r/ à la situation:
- d'un côté, la loi dit: les héritiers réservataires, à savoir ma soeur et moi-même (issues d'1 premier mariage) ne peuvent pas "en théorie" être déshérité des 2/3 du montant de la succession de ma mère.
- mon beau-père, en raison de la donation, a cpdt droit à 1/4 en PP + 3/4 en usufruit sur notre part (c'est l'option qu'il a choisi).
Il est d'accord pour partager immédiatement les valeurs mobilières (à savoir les comptes bancaires).
Il a moins de 60 ans et peut donc prétendre en plus des 1/4 dû au conjoint à 50% des 3/4 de l'usufruit.
Par ex, voilà ce que cela donne:
Mettons le montant total des comptes à 15 000
Nous nous retrouvons ma soeur et moi-même avec 5000 tandis que lui a droit au 10 000 restants.
Pour les valeurs immobilères (mettons 200 000), le partage se fera + tard mais devrait aboutir à la moitié (100 000) moins un quart soit 75 000 pour nous.
Soit en totalité, sur une succession de 215 000 euros, nous obtiendrons 80 000 euros pour nous 2 tandis que le reste passe du côté de mon beau-père et de ses descendants. Or, il me semble que 80 000 est loin de représenter les 2/3 de la succession totale?
Il semblerait que cette répartition soit tout à fait légale mais n'est-ce pas contestable? (je précise qu'il ne s'agit là (pour les comptes) que des comptes nominatifs de ma mère. Or, la moitié des 3/4 auquel mon beau-père peut prétendre en usufruit ne nous reviendra pas à sa mort... J'aimerais savoir quoi faire dans la situation actuelle même si j'ai comme l'impression que nous n'avons pas le choix car sans partage, nous nous retrouvons encore plus dans la merde qu'actuellement (je précise que ma soeur était encore à la charge de ma mère au moment de son décès (18 ans)).
Bonjour,

J'aimerais que vous m'aidiez à y voir un peu + clair... Voilà, ma mère est décédée, elle était mariée à mon beau-père (avec donation entre époux). J'entends 2 sons de cloches par r/ à la situation:
- d'un côté, la loi dit: les héritiers réservataires, à savoir ma soeur et moi-même (issues d'1 premier mariage) ne peuvent pas "en théorie" être déshérité des 2/3 du montant de la succession de ma mère.
- mon beau-père, en raison de la donation, a cpdt droit à 1/4 en PP + 3/4 en usufruit sur notre part (c'est l'option qu'il a choisi).
Il est d'accord pour partager immédiatement les valeurs mobilières (à savoir les comptes bancaires).
Il a moins de 60 ans et peut donc prétendre en plus des 1/4 dû au conjoint à 50% des 3/4 de l'usufruit.
Par ex, voilà ce que cela donne:
Mettons le montant total des comptes à 15 000
Nous nous retrouvons ma soeur et moi-même avec 5000 tandis que lui a droit au 10 000 restants.
Pour les valeurs immobilères (mettons 200 000), le partage se fera + tard mais devrait aboutir à la moitié (100 000) moins un quart soit 75 000 pour nous.
Soit en totalité, sur une succession de 215 000 euros, nous obtiendrons 80 000 euros pour nous 2 tandis que le reste passe du côté de mon beau-père et de ses descendants. Or, il me semble que 80 000 est loin de représenter les 2/3 de la succession totale?
Il semblerait que cette répartition soit tout à fait légale mais n'est-ce pas contestable? (je précise qu'il ne s'agit là (pour les comptes) que des comptes nominatifs de ma mère. Or, la moitié des 3/4 auquel mon beau-père peut prétendre en usufruit ne nous reviendra pas à sa mort... J'aimerais savoir quoi faire dans la situation actuelle même si j'ai comme l'impression que nous n'avons pas le choix car sans partage, nous nous retrouvons encore plus dans la merde qu'actuellement (je précise que ma soeur était encore à la charge de ma mère au moment de son décès (18 ans)).
Soit en totalité, sur une succession de 215 000 euros, nous obtiendrons 80 000 euros pour nous 2 tandis que le reste passe du côté de mon beau-père et de ses descendants. Or, il me semble que 80 000 est loin de représenter les 2/3 de la succession totale?
Il semblerait que cette répartition soit tout à fait légale mais n'est-ce pas contestable? (je précise qu'il ne s'agit là (pour les comptes) que des comptes nominatifs de ma mère. Or, la moitié des 3/4 auquel mon beau-père peut prétendre en usufruit ne nous reviendra pas à sa mort... J'aimerais savoir quoi faire dans la situation actuelle même si j'ai comme l'impression que nous n'avons pas le choix car sans partage, nous nous retrouvons encore plus dans la merde qu'actuellement (je précise que ma soeur était encore à la charge de ma mère au moment de son décès (18 ans)).Bonjour,
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Bonjour,
Il s'agit dans ce que vous dites initialement des attributions dans l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil, et notamment par la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur pour les décès survenus après le 1er juillet 2002. Mais attention : une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition, c'est précisément le coeur de votre problème.
Vous avez raison : cette loi de 2001 a pour conséquence de quasiment déshériter les enfants issu d'un premier lit.
Ce forum est rempli de cas similaires avec parfois les enfants du premier lit à peine plus jeunes que leur belle-mère : inutile de vous dire que les usufruits sont longs.
Espérons seulement que la multiplication de ces interventions amènera le législateur à modifier quelque peu les choses.
Cordialement.
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Merci pour votre réponse.
Ce que j'ai du mal à admettre, c'est que la part sur l'usufruit acquis lors du partage (si il est immédiat pour les valeurs mobilières) est acquise au conjoint survivant. A savoir, il peut faire ce qu'il veut de la moitié des 3/4 de notre part (et notamment le transmettre à ses enfants) sans que l'argent ne nous soit restitué à son décès.
Je pensais pourtant que l'usufruit n'étant qu'un droit de gestion, d'administration de l'argent, il rejoindrait la nu-propriété au final et donc, bien que nous soyons lésés dans le court terme, je pensais que ce tort serait rétabli longtemps après.

Qu'en est-il alors de l'action en réduction ou en retranchement? (je ne sais pas la différence?) Dans ce cas, est-il possible de faire valoir notre droit au 2/3 réservataires à sa mort? J'ai comme l'impression que cette procédure est caduque? je ne vois aucun exemple dans le forum...
N'y a t-il véritablement aucun recours? Car c'est quand même sacrément injuste d'autant plus lorsqu'on considère nos situations financières respectives. C'est absurde...
Melle- 27 oct. 2011 à 20:10
Bonjour arnaud,

je suis dans la meme situation que vous,
j'aimerai savoir comment cette histoire a fini, avez vous trouvé une solution?
mon pere etait en instance de divorce avec separation de bien et ma belle mere repart avec tout car elle a l'usufruit.
je trouve sa honteux et scandaleux , je pensais qu'on ne pouvez pas désheriter un enfant.
et on est en france ? mais c'est quoi c'est loi?
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Re-bonjour,
Encore une fois, vous avez raison, je comprend et partage totalement votre analyse de la situation. Vous trouverez une réponse ci-dessous :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA42.html

Et vous situez parfaitement le problème quand vous dites : "je pensais que ce tort serait rétabli longtemps après". En effet, votre beau-père n'a pas 60 ans. Quelle est l'espérance de vie d'un homme ayant atteint 60 ans ? Probablement supérieure à 20 ans, je n'ai pas les tables de mortalité en tête.

Voyez avec le notaire comment mettre en place cette convention de quasi-usufruit, vous avez le droit pour vous. Maintenant, est-ce que cela va contribuer à apaiser l'ambiance... Et entendons nous bien, je ne me fais en aucune manière le partisan de la résignation.
Cordialement.
val- 31 mars 2011 à 22:23
je croyais qu'en cas d'enfant de plusieurs lits la nue propriété était obligatoire ?
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bonjour,
je suis dans la même situation, sauf que la maison a été payée par
mon père (défunt), c'est honteux, la modification du régime a été faite
alors qu'il était en fin de vie, je n'ai pas fait opposition car il s'agissait
de protéger sa femme de ma soeur, mais ma belle mère est partie de
suite de la maison après le décès et apparemment l'aurait mis en vente
sans rien nous dire!!!
bon courage
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