Opposition permis de construire

Bonjour,

Il est exact qu'en matière de recours devant une juridiction administrative le délai est de deux mois, (article R. 421-1 du code de Justice administrative), sauf devant les tribunaux de Mamoudzou, Papeete et Nouméa, le délai est alors de trois mois.

Cependant en matière de travaux publics, le délai de recours est interprété largement, le délai peut partir le jour de l'affichage du permis sur le terrain.

Dans un premier temps, il faut vous renseigner auprès des services d'urbanisme de la commune, pour connaître les règles de construction dans votre secteur, en matière de prospect, normalement, l'accord des riverains est nécessaire, la distance de la construction par rapport à la limite.

Vous pouvez invoquer également que la délivrance du permis de construire est en réalité une décision individuelle qui vous est défavorable. (cela est trés interprétatif), vous devez justifier, les nuisances de cette autorisation et qu'elle provoque à votre égard des graves nuisances.

Dans ce cas, il faut vérifier que les règles de publicité ont bien été respectées, vous pouvez invoquer l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnéés, ainsi que les voies de recours dans la notification de décision".

Cependant, les tribunaux ont tendance a appliquer la règle des deux mois, la jurisprudence concernant les recours en matière de permis de construire doit être pris avec précaution....

Il est préférable de consulter un avocat spécialisé dans la procédure administrative,

Bon courage,

je découvre qu'un bâtiment se construit à côté de mon activité commerciale, je suis donc allé chercher les informations au service d'urbanisme de la mairie et me rend compte qu'ils construisent sur la totalité de la parcelle, englobant la servitude de passage de la copropriété. Quels sont nos recours? Ou peut-on et comment se faire entendre, vu que la servitude est sur notre règlement de copropriété, éternelle et dont nous avons l'usage commercial pour nos livraisons? D'autres part, à l'heure actuelle, la servitude est bouchée par des déchets et gravas entreposés derrière ce même bâtiment, ce qui empêche depuis quelques mois notre livreur de passer. Nous l'avons signaler auprès de la police municipale mais rien n'y fait. Dernière mention... le bâtiment appartient désormais à l'agglomération pour des futurs logements sociaux...

Chevalier d'eon,

Vous avez l'air très sympathique et disponible, je vous en remercie.

Peut-être pourriez-vous m'aiguiller sur cette ultime question...

Notre commerce, qui était situé jusque là sur une nationale, vient de subir le tramway et du coup, la route est délocalisé en voie communale. Bien évidemment, nous subissons le projet "d'utilité publique", mais étant donné que nous n'avons plus le flux commercial que nous avions l'an dernier, notre commerce périclite à vue d'oeil, depuis 17 ans d'activité!

Ma question alors, au vue de la délocalisation de la route, pouvons nous alors auprès de la chambre de commerce (ou autre) intervenir concernant les taxes et impôts de notre commerce? Le foncier à été gravement touché et notre commerce ne représente désormais plus du tout ce qu'il valait il y a deux ans! Nous sommes même en train de subir le retrait total de nos parking pour faire passer la route, alors qu'à l'époque (en 2000) nous avons effectué des travaux d'agrandissement dont on nous a imposer des parkings qui nous ont été rétrocédés par nos copropriétaires voisins pour le soir, car nous avons une activité de restaurant ouvert que le soir. Suite de quoi nous avons pu réouvrir l'établissement. Aujourd'hui, on nous dit que nous n'avons pas besoin de parking pour travailler, alors que nous sommes un lieu recevant du public, licence IV et VI (spectacles)? Les "instances" arrivent même à nous dire que nos clients viendront en Tramway... mais qui prend le tramway la nuit pour sortir au restaurant, surtout que nous fermons à 3 H du matin et le dernier tramway à 1H...
Nous sommes dans une impasse, et avons du mal à nous faire aider sur ces sujets. Comprenez en plus que pour courroner le tout, notre établissement est invendable à l'heure actuelle si nous n'avons plus de parking à l'avenir, en moyenne, 250 personnes gravitent chez nous le week-end.