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Opposition permis de construire

Dernière réponse le 30 aoû 2008 à 16:20:08 isa63, le 8 mai 2008 à 19:40:32 
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Bonjour,

Expatriés depuis 2 ans à l'étranger pour raisons professionnelles, nous venons d'apprendre qu'une maison de 11m de hauteur est en train de se construire dans le jardin de la maison voisine de la notre. Nos maisons sont côte à côte avec chacune un jardin tout en longueur.
Nous avons été informés en décembre dernier via un e-mail d'un géomètre nous demandant notre accord pour le bornage des parcelles qu'une partie du jardin voisin allait être vendu. Nous ne nous sommes pas inquiétés, pensant que vue la taille du jardin on ne pourrait pas faire grand chose dessus. Et bien si : la maison va faire 11 mètre de hauteur et fera face à la notre, plongeant carrément dans notre jardin. Le permis de construire a été délivré en septembre donc plus de 2 mois avant la demande de bornage. J'ai cru comprendre que le délai pour s'opposer à un permis de construire était de 2 mois, encore faut-il être au courant et surtout sur place.

2 questions :
Une fois le délai de 2 mois passé, peut-on encore faire quelque chose, arguant le fait d'habiter à l'étranger et de ne pas avoir été informés à temps ?
Peut-on demander à ce que la hauteur de la maison soit abaissée ?


Merci de vos réponses

Meilleures réponses pour « opposition permis de construire » dans :
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Bucéphale, le 8 mai 2008 à 21:27:57

Bonjour,

Il est exact qu'en matière de recours devant une juridiction administrative le délai est de deux mois, (article R. 421-1 du code de Justice administrative), sauf devant les tribunaux de Mamoudzou, Papeete et Nouméa, le délai est alors de trois mois.

Cependant en matière de travaux publics, le délai de recours est interprété largement, le délai peut partir le jour de l'affichage du permis sur le terrain.

Dans un premier temps, il faut vous renseigner auprès des services d'urbanisme de la commune, pour connaître les règles de construction dans votre secteur, en matière de prospect, normalement, l'accord des riverains est nécessaire, la distance de la construction par rapport à la limite.

Vous pouvez invoquer également que la délivrance du permis de construire est en réalité une décision individuelle qui vous est défavorable. (cela est trés interprétatif), vous devez justifier, les nuisances de cette autorisation et qu'elle provoque à votre égard des graves nuisances.

Dans ce cas, il faut vérifier que les règles de publicité ont bien été respectées, vous pouvez invoquer l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnéés, ainsi que les voies de recours dans la notification de décision".

Cependant, les tribunaux ont tendance a appliquer la règle des deux mois, la jurisprudence concernant les recours en matière de permis de construire doit être pris avec précaution....

Il est préférable de consulter un avocat spécialisé dans la procédure administrative,

Bon courage,

Répondre à Bucéphale

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isa63, le 8 mai 2008 à 23:05:57

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de répondre. De retour en France pour un mois en juin, je vais me renseigner auprès de la mairie où je pourrai consulter le permis de construire.
isa63

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avalanche, le 21 jun 2008 à 00:59:35

Je découvre qu'un bâtiment se construit à côté de mon activité commerciale, je suis donc allé chercher les informations au service d'urbanisme de la mairie et me rend compte qu'ils construisent sur la totalité de la parcelle, englobant la servitude de passage de la copropriété. Quels sont nos recours? Ou peut-on et comment se faire entendre, vu que la servitude est sur notre règlement de copropriété, éternelle et dont nous avons l'usage commercial pour nos livraisons? D'autres part, à l'heure actuelle, la servitude est bouchée par des déchets et gravas entreposés derrière ce même bâtiment, ce qui empêche depuis quelques mois notre livreur de passer. Nous l'avons signaler auprès de la police municipale mais rien n'y fait. Dernière mention... le bâtiment appartient désormais à l'agglomération pour des futurs logements sociaux...

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Chevalier d'éon, le 21 jun 2008 à 01:36:36

Bonsoir,

Même (et surtout) une mairie ne peut boucher de sa propre autorité une voie d'accès (surtout privée), il faut faire constater ce barrage par exploit d'huissier, et introduire un référé, car il s'agit d'une voie de fait, demander une astreinte fixe par jour à la commune, depuis le prononcé du jugement, j'ai subi la mlême situation par un maire tout puissant enfin il croyait, mais j'ai obtenu gain de cause par les voies judiciaires, je constate que souvent nos seigneurs actuels sont nos maires (en fait il s'agit d'un système clanique modernisé - quelquefois haut en couleurs comme en Corse), surtout ne vous laissez pas impressionner, le droit de cuissage n'existe plus.

Répondre à Chevalier d'éon

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avalanche, le 21 jun 2008 à 02:17:06

Chevalier d'eon,

Vous avez l'air très sympathique et disponible, je vous en remercie.

Peut-être pourriez-vous m'aiguiller sur cette ultime question...

Notre commerce, qui était situé jusque là sur une nationale, vient de subir le tramway et du coup, la route est délocalisé en voie communale. Bien évidemment, nous subissons le projet "d'utilité publique", mais étant donné que nous n'avons plus le flux commercial que nous avions l'an dernier, notre commerce périclite à vue d'oeil, depuis 17 ans d'activité!

Ma question alors, au vue de la délocalisation de la route, pouvons nous alors auprès de la chambre de commerce (ou autre) intervenir concernant les taxes et impôts de notre commerce? Le foncier à été gravement touché et notre commerce ne représente désormais plus du tout ce qu'il valait il y a deux ans! Nous sommes même en train de subir le retrait total de nos parking pour faire passer la route, alors qu'à l'époque (en 2000) nous avons effectué des travaux d'agrandissement dont on nous a imposer des parkings qui nous ont été rétrocédés par nos copropriétaires voisins pour le soir, car nous avons une activité de restaurant ouvert que le soir. Suite de quoi nous avons pu réouvrir l'établissement. Aujourd'hui, on nous dit que nous n'avons pas besoin de parking pour travailler, alors que nous sommes un lieu recevant du public, licence IV et VI (spectacles)? Les "instances" arrivent même à nous dire que nos clients viendront en Tramway... mais qui prend le tramway la nuit pour sortir au restaurant, surtout que nous fermons à 3 H du matin et le dernier tramway à 1H...
Nous sommes dans une impasse, et avons du mal à nous faire aider sur ces sujets. Comprenez en plus que pour courroner le tout, notre établissement est invendable à l'heure actuelle si nous n'avons plus de parking à l'avenir, en moyenne, 250 personnes gravitent chez nous le week-end.

Répondre à avalanche

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pépé, le 30 aoû 2008 à 16:19:48

Salut, je voudrais faire installer en hauteur sur mon mur de la maison un gourpe pompe à chaleur tout en sachant que le térrain en dessous n'est pas à moi
merci d'avance

Répondre à pépé

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pépé, le 30 aoû 2008 à 16:19:49

Salut, je voudrais faire installer en hauteur sur mon mur de la maison un gourpe pompe à chaleur tout en sachant que le térrain en dessous n'est pas à moi
merci d'avance

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 pépé, le 30 aoû 2008 à 16:20:08

Salut, je voudrais faire installer en hauteur sur mon mur de la maison un gourpe pompe à chaleur tout en sachant que le térrain en dessous n'est pas à moi
merci d'avance

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