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maté56, le vendredi 9 mai 2008 à 00:05:32Bonjour ,
La législation est très précise sur le point évoqué et la loi s'applique à toutes les conventions entre propriétaire et locataire . Consultez le site de l'ADIL , voire interrogez l'antenne locale de votre ville ou région.
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Tout est clairement indiqué sur le bail que vous aviez signé avec le 1er propriétaire.
Le propriétaire doit vous proposer en priorité la vente de l'appartement que vous occupez. Il doit vous signifier le prix par courrier recommandé AR. Si vous n'êtes pas intéressé par cet achat, et uniquement pour cette raison, il pourra vous donner congé, mais il doit le faire par courrier recommandé AR 6 MOIS EXACTEMENT avant la date anniversaire du bail (qui est reconduit tacitement tous les 3 ans) Si par exemple votre bail a été signé le 1er septembre 1998, il ne pourra maintenant récupérer son appartement que le 31/08/2010, et pour ce faire il devra vous écrire au plus tard le 01/03/2010. S'il passe cette date, vous êtes reparti pour 3 ans. Dans tous les cas, il est en tort puisqu'il aurait dû signer un nouveau bail avec vous, et surtout vous proposer en priorité l'acquisition de l'appartement. Bonne chance
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bonjour : Ceci dit, si Maté 56 envisage d'acheter un logement, (c'est plutôt mieux de payer un crédit qu'un loyer quand on peut) elle peut faire remarquer que légalement, elle n'est pas obligée de déménager avant la fin d'une période de 3 ans, en repartant du bail initial.En principe les baux se renouvellent par tacite reconduction. Mais que cependant, si le propriétaire, lui accorde un peu de souplesse pour avoir le temps de trouver un appartement à acheter (il faut davantage réfléchir que pour louer), elle veut bien libérer le logement avant la date légale, elle peut même négocier pour cela le dernier ou les deux derniers mois de loyer gratuit pour le service qu'elle rend au propriétaire. Ce n'est pas illégal d'avoir un ou deux mois de loyer gratuit, puisque les agences le font couramment lorsqu'elles ont plus de logements à louer que de candidats locataires.
Dans ces cas là, il y a la loi, mais on peut aussi faire comme on le sent.
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