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Questions sur les frais d'agence

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Questions sur les frais d'agence
par Leia
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Statut : Non résolu
vendredi 9 mai 2008 à 12:25:52
Bonjour,


Je suis face à un dileme, bien que je pense savoir vers quelle solution me diriger.
Voilà la situation :
- je suis sur le point d'acquérir un logement dont le prix net vendeur est de 196 000e.
- les frais d'agence d'élèvent à 14 000e.
- L'agent immobilier en charge de mon dossier m'a récemment fait une proposition que je juge indécente mais qui pousse à la réflexion :
il me propose d'abaisser sa commission à 10 000 euros A CONDITION que je les lui paye en espèces.
Je lui demande si cela se fait beaucoup, ce à quoi il répond que 7 transactions immoblières sur 10 se font ainsi. Je lui demande quel est son interet (surement pas me faire gagner de l'argent), il répond que c'est pour éviter d'avoir à payer des impôts dessus.
Je lui demande comment cela se passe pour le compromis et le notaire, il me répond que'il a eu la notaire au téléphone et qu'il lui a dit : "je ne vais pas apparaitre sur le compromis", ce à quoi elle rétorque "ok d'accord". La notaire serait donc complice...

Bref, mes questions sont les suivantes :
-Est-ce réellement une pratique régulière bien qu'illégale?
-Qu'aurais-je à y gagner ?
- Quels sont les risques pour moi (judiciaires, etc.) ?
-ai-je un interet à accepter ? SI oui, dois-je renégocier sa commission ?

D'avance merci pour vos réponses.
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Par gricour, le vendredi 9 mai 2008 à 13:44:32 Fil de Discussions
Bonjour,

Je travaille dans une étude notariale. Sans rentrer dans les détails, et sans confirmer le chiffre de 7 sur 10 (qui me paraît beaucoup trop important), je dois avouer que c'est une pratique qui peut se rencontrer. Le Notaire n'est pas toujours au courant de ce mode opératoire. Pour ma part, cela fait six ans que je suis dans le notariat, et j'ai vu ce cas deux foix pour des milliers de ventes.
Que ce soit bien clair, la proposition de l'agent immobilier est complètement illégale. C'est une commission au noir : Il ne va pas déclarer la commission et donc ne paiera aucun frais et aucun impôt (notamment la TVA inclus dans la commission de 14000 €).
Pour vous, l'intérêt n'est pas certain.
Les avantages : Soit la comission de 14000 € était à votre charge, dans ce cas, votre seul intérêt est de ramener la commission de 14000 à 10000. Soit la commission était à la charge du vendeur, auquel cas, il y a un double avantage : vous économisez les "frais de notaire" sur 14000 € et vous ramenez la commission de 14000 à 10000.
Les risques : en théorie (et j'insiste sur ce fait), vous êtes complice d'une fraude fiscale (d'où risque d'une amende et de pénalités selon les cas). En pratique, il est évident, que le risque est quasi-nul. L'administration fiscale ne va pas effectuer de contrôle automatiquement. Reste à vérifier que l'agent immobilier en question soit fiable bien entendu. Car si l'agence a des difficultés ou des problèmes de paiement vis-à-vis du Trésor Public, le rsique augmente en cas de contrôle fiscale de l'agence et des commerciaux. Il faut vérifier également du côté du vendeur (qui lui n'y aurait à gagner mais également rien à perdre), qui doit jouer le jeu.
Pour le Notaire, c'est pas son problème, pour lui, il n'y a pas d'agence immobilière qui intervient, il n'en parle pas et ne versera pas d'argent à l'agent immobilier (sinon, effectivement, il est complice).

En résumé, cette pratique qui est illégale, n'encourt pas de risques importants pour vous, même si vous devez veiller à ce que cela soit bien encadré avec tout le monde (vendeur et agent immobilier).
Dans votre situation, si vous êtes prêt à acheter au pire à 196000 + 14000 de com, vous avez intérêt à négocier au maximum, cette commission.
Si par contre, vous voulez absolument une réduction de la commission, alors la discussion est plus restreinte, il vous faudra vous contenter surement des 10000 Euros.
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Par Leia, le vendredi 9 mai 2008 à 15:03:51 Fil de Discussions
BOnjour,

Merci beaucoup pour cette réponse aussi rapide que précise. Néanmoins, uen question me taraude.
Dans quel cas la commission d'agence doit-elle être payée par le vendeur ? Car dans mon cas, l'agent immobilier est également un administrateur de biens.

En fait, la propriétaire vit à l'étranger et possèdait la plupart des appartement de l'immeuble (qu'elle vend au fur et à mesure que les baux arrivent à expiration), dont, évidemment, celui dont je compte faire l'acquisition.
Ainsi, le parc immobilier de la proprio esr géré par l'agent en question et c'est la notaire qui a procuration de la vendeur.
Donc, pas possible de discuter avec le vendeur.
Et donc, pour en revenir à ma question, j'aimerais savoir comment se prend la décision de savoir qui, du vendeur ou de l'acquereur, paye la commission ? En d'autres termes, pourquoi est-ce à moi de payer ? Puis-je trouver un moyen pour que ce soit la proprio qui paye ?

Enfin, si je choisis de ne pas accepter sa proposition (ce que je compte surement faire), est-ce que j'aurais à payer les frais de notaire sur la totalité de la somme (196 000+14 000=210 000) ou simplement sur le prix net vendeur (196 000) ?
Enfin, vous dites : "Dans votre situation, si vous êtes prêt à acheter au pire à 196000 + 14000 de com, vous avez intérêt à négocier au maximum, cette commission." : quels arguments puis-je avancer pour obtenir une baisse de commission ? Quel serait son interet ?

D'avance merci beaucoup pour vos réponses.
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Par gricour, le vendredi 9 mai 2008 à 16:11:22 Fil de Discussions
Pour la charge de la commission, la réponse est simple : c'est le mandat de l'agent immobilier qui indique qui paie la commission du vendeur ou de l'acquéreur.
Si la commission est à la charge du vendeur, cela veut dire que votre prix d'achat est de 210000 Euros et que vou spayer les "frais de notaire" sur ce montant. Si par contre, la commission d'agence est à la charge de l'acquéreur, alors peu importe son montant, vous ne payez les taxes que sur 196000 Euros.

Pour modifier le mandat, il faut l'accord et la signature du vendeur, ce qui semble délicat dans votre situation.

Ma phrase que vous reprenez indiquait que si vous étiez prêt à payer au pire 210000 Euros, vous n'aviez à perdre à négocier au maximum la commission. Attention, la négociation, semble t-il, portera sur le montant de la commission à régler en espèce sans être mentionnée dans l'acte. Pour les arguments, outre l'économie réalisé par l'agent immobilier pour les fonds non déclarés, vous pouvez avancer le risque de devoir justifier de sortir 10000 Euros en espèces ce qui pourrait attirer l'attention de votre banque. Toutefois, les banques n'ont pas à déclarer à l'aministration fiscale, les retraits d'espèces inférieur à un certain montant qui me semble t-il est supérieur à 10000 Euros.

Un petit bémol par rapport à la situation que vous m'avez décrite. L'agent immobilier ayant mandat sur tous les appartements de l'immeuble, je pense que celui-ci agit comme il l'entend et se sent totalement libre de faire ce qu'il veut. C'est donc une marge plus restreinte pour négocier, puisqu'il faut passer nécessairement par cet agent immobilier.

En conclusion, si la commission d'agence ets à la charge vendeur, et que vous devez payer les frais sur 210000 Euros, vous pouvez éventuellement accepter la proposition de l'agent immobilier, car cela vous fera une économie de 4000 € pour la com et 846 € de frais de notaire.
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Par Leia, le vendredi 9 mai 2008 à 16:27:51 Fil de Discussions
Encore merci beaucoup pour ces préciseuses informations.
Même si les risques semblent minimes pour moi, je préfère ne pas accepter et rester dans la légalité, quitte à payer un peu plus cher.

Merci d'avoir pris sur votre temps pour me répondre.
A bienôt p-e !
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Par jc, le mardi 26 août 2008 à 19:49:09 Fil de Discussions 
slt
je suis agent immobilier, donc pour repondre à tes questions, oui cela peut se faire comme ds tous les metiers, tu peux meme obtenir le service gratuit en couchant avec ? bref si l'agent te propose de le payer au black moi je te conseille qu'une chose si c'est un employé pose la question au patron de l'agence je pense qu'il n'est pas au courrant, que son commercial lui fais un ptit dans le dos.
Sinon tu sais on se trouve le bien dc le propriétaire, negocie avec en direct.
Je suis ds le métier mais des parasites comme ton agent immobilier salisse l'image des bons négociateurs immobiliers
Ps un petit courier à la DGCCRF pour le balancer
Au revoir
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