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Accord collectif 9 juin 1998 délai contestation offre de vente Acte de vente depassement du delai Annulation vente par le vendeur suite a dépassement du délai de clause suspensive compromis de vente Delai de mise en vente d'une maison Delai licitation vente enchere bien immobilier suite separation Delai moyen vente maison Delais compromis de vente et achat Depassement du delai livraison véhicule neuf Délai de réalisation de la vente Délai moyen de vente bien immobilier Délai saisie du tribunal immobilier compromis de vente Délai signature acte de vente dépassé Délais et obligation de délivrance en matière de vente immobilière Délais tribunal de grande instance pour rupture de compromis de vente Dépassement délai obtention pret immobilier indemnités Legislation sur delais service apres vente Promesse de vente delai de retractation Promesse de vente delais de refus de pret depasse indemnite conservé Puis je annuler une vente si delai dépassé Vente bien immobilier délai de rétractation Vente par correspondance délai rétractation
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente d'une maison fin janvier 2008 La date butoir pour la signature définitive était donc le 29 avril.
A ce jour, les acheteurs n'ont pas encore remis leur offre de prêt. Ils disent vouloir acheter la maison mais ne font pas les démarches nécessaires et la banque dit qu'il n'y aura pas de refus de prêt. Dû à un problème personnel qu'ils ne veulent pas résoudre, à priori.
Quel est notre recours, sachant que le Notaire n'est pas très réactif, puisque le délai est déjà dépassé de plus d'une semaine ?
Nous sommes sur un prêt relai et sommes donc dans une situation très inconfortable, car nous comptions bien disposer de notre argent fin avril....
Je recontacterais le notaire mardi pour insister.
Merci pour vos réponse et vos conseils.
Nous avons signé un compromis pour la vente d'une maison fin janvier 2008 La date butoir pour la signature définitive était donc le 29 avril.
A ce jour, les acheteurs n'ont pas encore remis leur offre de prêt. Ils disent vouloir acheter la maison mais ne font pas les démarches nécessaires et la banque dit qu'il n'y aura pas de refus de prêt. Dû à un problème personnel qu'ils ne veulent pas résoudre, à priori.
Quel est notre recours, sachant que le Notaire n'est pas très réactif, puisque le délai est déjà dépassé de plus d'une semaine ?
Nous sommes sur un prêt relai et sommes donc dans une situation très inconfortable, car nous comptions bien disposer de notre argent fin avril....
Je recontacterais le notaire mardi pour insister.
Merci pour vos réponse et vos conseils.
bonjour : Signer un compromis, c'est un engagement aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur. Si l'acheteur n'achète pas (sauf refus de prêt), il est tenu à verser des indemnités (les notaires sont au courant).
Avez-vous pris votre notaire ou celui de l'acheteur, c'est à dire qui a choisi ? L'acheteur et le vendeur peuvent prendre chacun leur notaire pour une même affaire, et ça ne coûte pas plus cher. Insistez auprès du notaire qui a l'affaire en main, et si rien ne bouge, et que vous connaissiez bien un notaire, allez le voir et prenez-le pour poursuivre la réalisation de la vente. Si la vente ne peut pas se faire vous avez droit à des dommages et intérêt (sauf refus de la banque) et vous remettez le bien à la vente rapidement. Mais, il faut insister tout en restant courtois envers le notaire.
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