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Bonjour,
a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu une jugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon ex-concubin a verser une indemnité d'occupation de la maison de aout 2003 à janvier 2008.
Les termes exacts du rendu sont :
-ordonne les opérations de compte et liquidaton de l'indivisition ayant existé entre ...,
-dit que le partage de l'indivision se dera de manière égalitaire,
-fixe le montant de l'indemnité d'occupation du par M.... à compter du mois d'août 2003 à la somme mensuelle de ... euros.
....
Attribue à M....(mon ex) l'immeuble sis.... d'une valeur de ... euros.
Aujourd'hui, au moment de la liquidation mon avocat et le notaire désigné divisent par deux le prix de la maison ce qui est normal mais aussi le montant de l'indemnité d'occupation. C'est à dire qu'ils veulent m'attribuer la somme de l'indemnité d'occupation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'occupation et divisée par deux. Je ne comprends pas pourquoi cette indemnité devrait être divisée par deux ?
Merci par avance de vos réponses.
a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu une jugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon ex-concubin a verser une indemnité d'occupation de la maison de aout 2003 à janvier 2008.
Les termes exacts du rendu sont :
-ordonne les opérations de compte et liquidaton de l'indivisition ayant existé entre ...,
-dit que le partage de l'indivision se dera de manière égalitaire,
-fixe le montant de l'indemnité d'occupation du par M.... à compter du mois d'août 2003 à la somme mensuelle de ... euros.
....
Attribue à M....(mon ex) l'immeuble sis.... d'une valeur de ... euros.
Aujourd'hui, au moment de la liquidation mon avocat et le notaire désigné divisent par deux le prix de la maison ce qui est normal mais aussi le montant de l'indemnité d'occupation. C'est à dire qu'ils veulent m'attribuer la somme de l'indemnité d'occupation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'occupation et divisée par deux. Je ne comprends pas pourquoi cette indemnité devrait être divisée par deux ?
Merci par avance de vos réponses.
Moi non plus, demande leur quelques explications.
Cordialement, Berny |
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