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Vous ferez un acte de licitation partage aux termes duquel vous ne donnerez rien à votre mari, si vous êtes tous les deux d'accords. La seule chose, ce sont les frais de notaire. L'acte devant notaire est obligatoire si vous voulez être seule propriétaire.
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En principe, vous êtes propriétaire tous les deux pour moitié. Donc, lors du partage, il faut évaluer la maison et déduire de cemontant, le solde du prêt restant à rembourser (on prend le capital). Nous obtenons donc un actif net, qui est partagé en deux.
SI vous reprenez la maison et le prêt, et qu'il y a un actif net, alors oui en principe, il faut reverser la part à l'autre partie. Après, tout est une question d'accord. Si l'achat de la maison est récent (moins de deux ans), vous pouvez plus ou moins reprendre le même prix que l'acquisition. Après, si votre ami est d'accord pour ne rien réclamer, alors il n'y a pas de problème, cela sera constaté sur l'acte notarié et vous n'aurez rien à lui donner. Je ne peux toutefois, pour éviter qu'il change d'avis, de faire réaliser l'acte de partage dès que possible. |
Bonjour,
j'ai acheté un appartement et pour obtenir mon, crédit ma soeur a accepté de m'aider et est portée sur l'acte comme propriétaire indivise avec moi. Notre accord consistait à se qu'elle se désiste au moment ou je lui demanderait en allant chez un notaire. Aujourd'hui alors qu'elle n'a jamais sorti aucun sou ni jamais réglé les charges s'y afférents comme le crédit dans sa totalité, les charges de copropriété ou les taxes foncières ou d'habitation celle ci refuse d'honorer notre accord initial et me réclame carrément des loyers qui peut me dire comment je peux faire pour au minimum récupérer ce qu'elle aurait du en qualité de propriétaire indivise. Je considére que cet appartement est mon bien propre mais en réalité je ne sais pas comment faire valoir mon droit et le fait qu'elle n'ait jamais rien payé ne prouve t il pas qu'il y a eu un accord entre nous. En effet qui accepterait de payer pour deux s'il ne lui revient que la moitié je vous remercie de bien vouloir me dire ce que je peux faire en toute légalité pour récupérer ce que je considère mon bien merci encore
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