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Séparation avec un bien immobilier [Fermé]

wyllysch - Dernière réponse le 21 avril 2014 à 09:56
Bonjour,
Actuellement mon ami et moi avons un bien immobilier , un crédit sur 25 ans et cela fait 1 an que nous remboursons le crédit.
Mais voilà mon conjoint part pour quelqu'un d'autre. Moi je souhaite garder la maison et il ne si oppose pas au contraire.
Le crédit est au deux noms et la banque est d'accord pour que j'assume toute seule les mensualitées.
Ma question, doit_on passer chez le notaire et combien cela va me couter sachant qu'il est pret a refuser sa part ?
Il ne me demande rien sur la maison.
Peut-on faire un simple changement de nom sur l'acte, ou suis je obliger de donner quelque chose ?
Merci de votre réponse.
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Réponse
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@ misscoeur23

=> effectivement "laisser sa part gratuitement" est en fait, par le fisc, considéré comme une donation déguisée, or toute donation est taxé à 60%.

La démarche à suivre est de procéder à une cession de sa part d'indivision et d'établir un projet d'acte de licitation.

Par ex la maison vaut 150.000€. Imaginons qu'il reste 140.000€ de prêt à rembourser.

S'ils sont en indivision chacun à 50/50, alors ils étaient tous deux à la base
redevables de 150.000€/2 soit 75.000€.

S'il reste 140.000€ à rembourser, il reste donc 149.000€/2 soit 74.500€ chacun.

Donc celui qui souhaite garder la maison devra 5.00€ (car somme de départ moins le reliquat : 75.000-74500) à celui qui lui cède ses parts.

Attention les frais de notaires, du conservateur, de levée éventuelle d'hypothèque etc son horriblement chers. Dans le cas que je décris ils s'élèveraient à au moins 6.600€

Il faut aussi compter les frais d'avenant au contrat de prêt si l'un des deux se désolidarise.

Pour plus d'infos, voir les règles de partage des biens après une séparation entre concubin ainsi que les conseils de droit-finances.net sur le divorce, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


bichette- 9 janv. 2012 à 13:30
question: dans ce cas, comment la valeur de 150 000 euros a t elle été déterminée ? notamment s il s agit d une construction...?
roby- 19 sept. 2012 à 18:10
Salut je vois que je suis pas seul a en baver pour trouver la solution pour ma part il ya a des enfants grrrrrrr et a peine 5mois dedans courage a vous
dadou- 3 nov. 2013 à 23:39
bonjours je voudrais des nouvelle de votre soucis,car je suis un peut dans le meme cas. moi j'ai fait le crédit tous seul,mais la signature du terrain a 2 et le notaire me dit que je lui doit de l'argent car c'est le terrain qu'il l'emporte et non la maison
didou- 4 mars 2014 à 15:14
bonjour, je voudrais avoir plus d'information dans le cas où on achète une maison à 2 : moi j'ai un gros apport alors, qu étant à la recherche d'un emploi, ma copine permet de boucler le financement. l'emprunt serais d'environ 80 000 €. L'apport serait de 110000 €. ça ne va pas très fort entre nous mais j'en ai envie et surtout pour avoir du terrain pour que mon fils puisse jouer dehors (actuellement nous habitons dans l'appartement de ma copine). comment faire si on se sépare après ?
Sk- 20 avril 2014 à 22:02
Bonjour
Je souhaite avoir quelques conseils,
J'ai un crédit immo pour l'achat du maison avec un terrain devant.
J'ai vendu la maison et je souhaite construire devant. Est ce que je peux utiliser l'argent de la vente pour construire ou je dois rembourser obligatoirement le crédit contracté au début pour l'achat de l'ensemble du bien avant la division.

Merci par avance
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Vous ferez un acte de licitation partage aux termes duquel vous ne donnerez rien à votre mari, si vous êtes tous les deux d'accords. La seule chose, ce sont les frais de notaire. L'acte devant notaire est obligatoire si vous voulez être seule propriétaire.

wyllysch- 10 mai 2008 à 18:44
Merci de ta réponse .
Oui je veux être la seule propriétaire mais mon inquétude étais de savoir si je lui doit quelque chose sur la maison
anouchka52 169Messages postés jeudi 20 mars 2014Date d'inscription 28 avril 2014 Dernière intervention - 20 avril 2014 à 22:30
Bonsoir,
Je confirme,
Il ne faut JAMAIS rester en indivision, dans votre situation, bien sûr .
Seul le notaire pourra établir l'acte nécessaire, et vous conseiller aux mieux .
Même si vous devez payer, faite le !
Je parle par expérience .
Cordialement
anouchka52 169Messages postés jeudi 20 mars 2014Date d'inscription 28 avril 2014 Dernière intervention - 20 avril 2014 à 22:32
ps : si vous ne sortez pas de l'indivision, et que celle-ci se déroule bien de votre vivant, vous transmettrez un cadeau empoisonné à vos descendants . ou héritiers !
...^^Ma rie ^^..^!- 21 avril 2014 à 09:56
Depuis 2008 ....
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En principe, vous êtes propriétaire tous les deux pour moitié. Donc, lors du partage, il faut évaluer la maison et déduire de cemontant, le solde du prêt restant à rembourser (on prend le capital). Nous obtenons donc un actif net, qui est partagé en deux.
SI vous reprenez la maison et le prêt, et qu'il y a un actif net, alors oui en principe, il faut reverser la part à l'autre partie.
Après, tout est une question d'accord.
Si l'achat de la maison est récent (moins de deux ans), vous pouvez plus ou moins reprendre le même prix que l'acquisition. Après, si votre ami est d'accord pour ne rien réclamer, alors il n'y a pas de problème, cela sera constaté sur l'acte notarié et vous n'aurez rien à lui donner.
Je ne peux toutefois, pour éviter qu'il change d'avis, de faire réaliser l'acte de partage dès que possible.

Réponse
+4
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement et pour obtenir mon, crédit ma soeur a accepté de m'aider et est portée sur l'acte comme propriétaire indivise avec moi. Notre accord consistait à se qu'elle se désiste au moment ou je lui demanderait en allant chez un notaire.
Aujourd'hui alors qu'elle n'a jamais sorti aucun sou ni jamais réglé les charges s'y afférents comme le crédit dans sa totalité, les charges de copropriété ou les taxes foncières ou d'habitation celle ci refuse d'honorer notre accord initial et me réclame carrément des loyers
qui peut me dire comment je peux faire pour au minimum récupérer ce qu'elle aurait du en qualité de propriétaire indivise.
Je considére que cet appartement est mon bien propre mais en réalité je ne sais pas comment faire valoir mon droit et le fait qu'elle n'ait jamais rien payé ne prouve t il pas qu'il y a eu un accord entre nous. En effet qui accepterait de payer pour deux s'il ne lui revient que la moitié
je vous remercie de bien vouloir me dire ce que je peux faire en toute légalité pour récupérer ce que je considère mon bien
merci encore

gricour 63Messages postés dimanche 30 décembre 2007Date d'inscription 26 avril 2009 Dernière intervention - 21 août 2008 à 23:30
Je n'ai qu'une réponse à ce problème. il faut aller voir un avocat pour entamer une procédure en recouvrement des sommes dues. Cette procédure permettra peut-être de conclure un arrangement "amiable" pour liquider ce dossier.
misscoeur23- 26 janv. 2009 à 13:23
Bonjour,

Mon ami s'est séparé de son ex-conjointe, il ont fait un prêt à 2 pour une maison en 2007.
Son ex-conjointe est prêt à laisser sa part gratuitement à mon ami mais le notaire affirme que celle-ci ne peux pas céder sa part gratuitement car il y a une taxe de l'état qui impose 60% d'impots en plus sur la part de madame, est-ce vrai ?

Merci
elan- 3 oct. 2009 à 05:17
ET SURTOUT..............CHANGE DE SOEUR!!
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Bonjour à tous,

Faut-il l'accord explicite de la banque et donc cette histoire de 33 % du taux d'endettement refait son apparition ou c'est en fonction de l'acquérant et de ses capacités à financer le bien ?

Merci pour votre retour.

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