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Dimanche 6 juillet 2008 - 23:51:46

Restitution de caution

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restitution de caution
par gica
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Statut : Non résolu
dimanche 11 mai 2008 à 10:31:35
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?
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Par groupefifbonjour, le dimanche 11 mai 2008 à 12:10:50 Fil de Discussions
Est-ce une agence FNAIM ?
Si oui écrire à la tutelle...

De toute façon courier en letrre AR en demandant les intérêts légaux.
leur préciser que tu saisiras le juge dans 15 jours. (injonction de payer)

cherche injonction sur google, tu trouveras la démarche. (c'est gratuit)
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Par toto560, le dimanche 11 mai 2008 à 12:45:12 Fil de Discussions
Bonjour,

moi je vous conseil plutôt de les appeller en insistant bien sur le fait qu'il y a une loi et que de toutes façon un jour ou l'autre ils vous devront la somme du dépôt de garantie et des intérêts en plus et la ...

Renseigné vous aussi à l'ADIL, ils peuvent vous aidez.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

@+
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Par gica, le lundi 12 mai 2008 à 21:11:55 Fil de Discussions
Merci beaucoup pour vos conseils.
Savez vous comment se calcule les intêrets de retard ?
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Par toto560, le lundi 12 mai 2008 à 21:23:54 Fil de Discussions 
Désolé, je ne connait pas le taux dintérêt pour ce genre de problême, regardez peut-être sur votre bail ou bien contacté l'ADIL de votre département, il peuvent vous éclairez.

http://www.anil.org/adils/carte.htm

@+
Répondre à toto560
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