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Interet sur retard de paiement loyer

Dernière réponse le 14 sep 2009 à 03:31:42 fennec, le 11 mai 2008 à 12:40:51 
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Bonjour,
mon locataire d'appartement est en retard de paiement. quel est le taux d'intérêt légal que je peux lui appliquer lors du rappel.
merci

Meilleures réponses pour « interet sur retard de paiement loyer » dans :
Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Sanctions applicables : absence ou retard de paiement VoirSont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts...
Paiement de l'impôt : recours et dégrèvements VoirRecours gracieux Dans cette procédure, le contribuable fait appel à la bienveillance de l'administration et sollicite la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé. En principe, le recours gracieux ne peut porter que sur une imposition...
Sanctions applicables : absence ou retard de déclarations VoirSont concernés les contribuables qui n'ont pas déposé une déclaration obligatoire à la date exigée. Ces sanctions concernent les déclarations servant au calcul de l'impôt (déclaration de revenus ou de bénéfices catégoriels, de succession ou d'impôt...

1

toto560, le 11 mai 2008 à 12:47:55

Regardez sur votre bail, sa devrait être marqué.

@+

Répondre à toto560

2

Igor1, le 11 mai 2008 à 12:49:37
  • +3

Bonjour,
En ne payant pas à la date indiquée, le locataire s'expose à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.

Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.

Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).


Le locataire peut tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.

Il faut pour cela que la clause di'ndemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

3

fennec, le 11 mai 2008 à 13:09:16

Merci IGOR
1-Que veut dire "est réputée écrite"

2-dans mon bail la clause résolutoire précise que tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit sur le montant des sommes dûes, calculée selon le taux d'intérêt légal. De quel taux parle-t-on?
fennec

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4

Igor1, le 11 mai 2008 à 18:58:05

Bonjour,

Est réputée non écrite . Cela veut dire que comme la clause est contraire à la loi, c'est comme si la clause n'était pas écrite. Le taux légal est plutôt utilisé pour les retards de remboursement du dépôt de garantie. Pour 2008 il est de 3.99 %. Par contre j'ai sous les yeux un bail diffusé par une chaine d'agences nationale ou l'indemnité de retard est de 12 %. Moi-même sur mes baux j'ai fixé une indemnité de 10 % (que je n'ai d'ailleurs jamais appliqué, mais m'en réserve le droit).



Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

5

fennec, le 12 mai 2008 à 11:17:51

Grand merci Igor 1
cette fois-ci votre réponse est parfaite vue mon problème.

Afin de ne pas abuser de votre temps, je serai enclin à vous demander sur quel site je peux avoir les informations concernant les locations d'appartement lorsque en tant que propriétaire nous le gérons de gré à gré.

Quoiqu'il en soit je garde en mémoire ce site où vous opérez
Merci encore

Répondre à fennec

6

Igor1, le 12 mai 2008 à 12:12:35

Bonjour,
Merci de préciser votre question, vous voulez savoir quoi au juste ? Si c'est le fait d'avoir les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis, je peux vous faire passer tout un fichier ( avec des liens ) à mon retour à mon domicile vers le 15/16 mai contactez moi à partir du 15 en message privé ou non.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

13

 fab59100, le 14 sep 2009 à 03:31:42
  • +3

Bonjour,
Si cela ne vous dérange pas, pourriez vous me transmettre le fichier avec les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis (avec des liens).
Pouvez vous également m'éclairer sur le montant des intérêts pour retard de loyer ( a partir de combien de temps de retard peux t-on exiger les intérêts. Les intérêts sont-ils annuels ou au prorata du temps...)
Merci par avance

Répondre à fab59100

7

citrus, le 22 jun 2008 à 12:18:27

Bonjour,
Nous sommes de jeunes locataires et qu'alors nous avions pris un arrangement verbal avec le propriétaire afin de payer une mensualité en 3 échéances au vu d'un imprévu financier, celui-ci nous facture maintenant 2% par mois et l'intéret de tt mois commencé est dû pour le mois entier.
Cela fait du 24% l'an est-ce bien légal?

Répondre à citrus

8

Igor1, le 22 jun 2008 à 12:30:49

Bonjour,
Ce taux semble dépasser le seuil de l'usure, voir le lien ci-dessous:

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seu­ils_usure.php


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

9

cris, le 19 jun 2009 à 20:26:47

Slt
sans deconner la personne est en galere et toit tu veux en plus l enffoncer avec des interets c est pas bien
surtout ke t est proprio donc pas dans la merde
reflechi
au lieu denfooncer ton prochain
petit humain

Répondre à cris

10

dwayna, le 19 jun 2009 à 20:30:18

A cris,

Pour toi proprietaire signifie RICHE ! C'est faux, cette personne a certainement des emprunts pour cet appartement justement, et puis ce n'est pas une raison ! Le locataire a des droits et des devoirs, comme celui de payer son loyer !

Alors tes jugements aux bas des paquerettes...a d'autres

ps : Je suis locataire...... Alias, Miss_Tykk
Vive le Metal 

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Igor1, le 19 jun 2009 à 20:43:23

Bonsoir,
ne vous souciez pas le dernier post avant "cris" était bien du mois de juin , mais 2008. Depuis, j'espère que les affaires de citrus se sont arrangées Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

12

dwayna, le 19 jun 2009 à 20:46:54

Ah oui, donc normal Alias, Miss_Tykk
Vive le Metal 

Répondre à dwayna