Interet sur retard de paiement loyer [Résolu/Fermé]

fennec - Dernière réponse le 12 avril 2011 à 18:40

Bonjour,
mon locataire d'appartement est en retard de paiement. quel est le taux d'intérêt légal que je peux lui appliquer lors du rappel.
merci

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Réponse

+14

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 11 mai 2008 à 12:49

Bonjour,
En ne payant pas à la date indiquée, le locataire s'expose à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.

Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.

Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).

Le locataire peut tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.

Il faut pour cela que la clause di'ndemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail

fennec - 11 mai 2008 à 13:09

merci IGOR
1-Que veut dire "est réputée écrite"

2-dans mon bail la clause résolutoire précise que tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit sur le montant des sommes dûes, calculée selon le taux d'intérêt légal. De quel taux parle-t-on?
fennec

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Utilisateur anonyme 19 juin 2009 à 20:30

A cris,

Pour toi proprietaire signifie RICHE ! C'est faux, cette personne a certainement des emprunts pour cet appartement justement, et puis ce n'est pas une raison ! Le locataire a des droits et des devoirs, comme celui de payer son loyer !

Alors tes jugements aux bas des paquerettes...a d'autres

ps : Je suis locataire......

Dune54 - 12 avril 2011 à 18:40

Bonjour
Je suis proprietaire donc un crédit a rembourser tous les mois. Ma locataire depuis le debut de son bail regle le loyer avec minimum 10 jours de retard. Ne repond pas au courrier envoyé, ni au téléphone. Par contre ma banque me facture moult agios et frais en tout genre puisque je suis a decouvert eh oui c'est la locataire qui paye mon credit en ce moment ce n'est pas moi la riche mais bien elle puisqu'elle vit dans mon appartement a moindre frais et comme la plus honnête des deux et bien c'est moi je ne peux malheureusement pas lui compter des interets de retard puisque je ne l'ai pas inscrit sur mon bail belle idiotie d'ailleurs car je ne me generais pas pour le faire croyez moi Alors riche ou pauvre je m'en fiche les proprietaires veulent juste effectivement que les locataires respectent leur devoir.

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vassili 17 juin 2010 à 09:03

Bonjour ,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner : je voudrais savoir à partir de combien de temps de loyer de retard , un propriétaire peut réclamer des intérêts et à combien ceux-ci s'élèvent ?
Merci d'avance ...

jaqot 4875Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 2 juin 2012Dernière intervention - 17 juin 2010 à 09:46

bonjour , vous auriez du ouvrir un nouveau post pour votre question , combien avez vous de loyers d impayés ??

sarroune - 25 nov. 2010 à 00:32

1 mois

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toto560 179Messages postés dimanche 4 novembre 2007Date d'inscription 11 mai 2008 à 12:47

Regardez sur votre bail, sa devrait être marqué.

@+

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Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 12 mai 2008 à 12:12

Bonjour,
Merci de préciser votre question, vous voulez savoir quoi au juste ? Si c'est le fait d'avoir les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis, je peux vous faire passer tout un fichier ( avec des liens ) à mon retour à mon domicile vers le 15/16 mai contactez moi à partir du 15 en message privé ou non.

fab59100 - 14 sept. 2009 à 03:31

Bonjour,
Si cela ne vous dérange pas, pourriez vous me transmettre le fichier avec les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis (avec des liens).
Pouvez vous également m'éclairer sur le montant des intérêts pour retard de loyer ( a partir de combien de temps de retard peux t-on exiger les intérêts. Les intérêts sont-ils annuels ou au prorata du temps...)
Merci par avance

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 19 juin 2009 à 20:43

Bonsoir,
ne vous souciez pas le dernier post avant "cris" était bien du mois de juin , mais 2008. Depuis, j'espère que les affaires de citrus se sont arrangées

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 11 mai 2008 à 18:58

Bonjour,

Est réputée non écrite . Cela veut dire que comme la clause est contraire à la loi, c'est comme si la clause n'était pas écrite. Le taux légal est plutôt utilisé pour les retards de remboursement du dépôt de garantie. Pour 2008 il est de 3.99 %. Par contre j'ai sous les yeux un bail diffusé par une chaine d'agences nationale ou l'indemnité de retard est de 12 %. Moi-même sur mes baux j'ai fixé une indemnité de 10 % (que je n'ai d'ailleurs jamais appliqué, mais m'en réserve le droit).

fennec - 12 mai 2008 à 11:17

grand merci Igor 1
cette fois-ci votre réponse est parfaite vue mon problème.

Afin de ne pas abuser de votre temps, je serai enclin à vous demander sur quel site je peux avoir les informations concernant les locations d'appartement lorsque en tant que propriétaire nous le gérons de gré à gré.

Quoiqu'il en soit je garde en mémoire ce site où vous opérez
Merci encore

Réponse

citrus 22 juin 2008 à 12:18

Bonjour,
Nous sommes de jeunes locataires et qu'alors nous avions pris un arrangement verbal avec le propriétaire afin de payer une mensualité en 3 échéances au vu d'un imprévu financier, celui-ci nous facture maintenant 2% par mois et l'intéret de tt mois commencé est dû pour le mois entier.
Cela fait du 24% l'an est-ce bien légal?

Réponse

Igor1 8304Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2013Dernière intervention 22 juin 2008 à 12:30

Bonjour,
Ce taux semble dépasser le seuil de l'usure, voir le lien ci-dessous:

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php

cris - 19 juin 2009 à 20:26

slt
sans deconner la personne est en galere et toit tu veux en plus l enffoncer avec des interets c est pas bien
surtout ke t est proprio donc pas dans la merde
reflechi
au lieu denfooncer ton prochain
petit humain

sarroune - 25 nov. 2010 à 00:31

Mais qu'en sais-tu ???qui va PAYER LE CREDIT SUR L'APPART Q'U'A LE PROPOPRITAIRE!!!! UN PEU DE RESTECT!!!

Réponse

Utilisateur anonyme 19 juin 2009 à 20:46

ah oui, donc normal

Réponse

vassili 17 juin 2010 à 10:21

Bonjour ,
Désolé , je n'ai pas l'habitude de ce genre de sites et en ignore donc les fonctionnements ( je ne sais pas ce que sait de devoir "ouvrir un nouveau post").
Pour répondre à votre question : pas de loyers impayés , mais des retards fréquents de 10 à 30 jours .

jaqot 4875Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 2 juin 2012Dernière intervention - 17 juin 2010 à 11:27

vous pouvez vous inscrire , mais pas obligé , ouvrir un post c est " tapez sur "posez votre question" et ensuite , après avoir valider , vous apparaissez seul avec votre titre '(de question) et à chaque réponse d un intervenant , vous verrez apparaitre votre question en gras sur le coté droit de la page et ce sera plus facile pour vous , cela n engage à rien , je pense qur tant que vous etes payés , il ne faut pas les brusquer , mais peut etre leur envoyez un courrier RAR , ou vous notez ce qu il y a dans le bail , à savoir " le loyer doit etre payé le x de chaque mois" et que si cela se reproduit que vous pouvez mettre un terme au bail minimum 6 mois avant la fin des 3 ans du bail , car vous savez pour les interets cela ne va pas chercher loin , queques centimes !!

vassili - 17 juin 2010 à 13:54

Merci beaucoup jaqot d'avoir répondu si vite .

jaqot 4875Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 2 juin 2012Dernière intervention - 17 juin 2010 à 13:57

de rien , bonne journée
cordialement

hda - 22 mars 2011 à 18:58

bonjour quelqun peux me repondre j ai un retard de loyer de 10mois cause depression depuis juin jetravail pas ms je recoi ls indemnité journallier de cpam
et la je ss convoqué au trebunal le mois de mais car le proprio a demander la resiliation du bail pouvez vs me rensigné pour ce q va ce passer merci

feloxe 13270Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 30 avril 2013Dernière intervention - 22 mars 2011 à 19:06

Le tribunal va résilier le bail,vous devrez payer en plus des loyers en retard des dommages et intérets et vous devrez quitter le logement ou alors vous serez expulsé par les gendarmes

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