Bonjour, le réglement intérieur,(art. L 122-34) qui est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissement d'au moins 20 salariès, doit, s'agissant du droit disciplinaire, fixer les règles génèrales et permanente relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions (par ex: 1 avertissement, 2 blâme, 3 mise à pied, 4 licenciement) lorsqu'un réglement intérieur existe, l'employeur ne peut prendre d'autres sanctions que celles prévues par ce réglement.
Les délais: toute poursuite disciplinaires doit être impérativement engagée par l'employeur dans les 2 mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du fait considéré comme fautif. Toutes les fautes faites par le salarié avant ses 2 mois sont prescrites, l'employeur ne peut les évoquer lors de l'entretien.
La mise à pied conservatoire est faite pour écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire (c.du Trav. L.122-41) le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié l'aient rendue indispensable, ce qui implique donc l'existence d'une faute grave. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une sanction, mais une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction. Aucun texte, ne prévoit de délai entre la mise à pied à titre conservatoire qui est nécessairement à durée indéterminée et la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.
Normalement dés l'instant ou la mise à pied à titre conservatoire a été notifié au salarié, l'employeur doit immédiatement engager la procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps la mise à pied conservatoire sans prononcer de sanction définitive, l'employeur prive en effet le salarié de la possibilité d'exécuter son contrat de travail et commet une faute à son égard.
Arret maladie avant mise a pied