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Vendredi 16 mai 2008 - 09:40:09

Rachat de soulte

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rachat de soulte
par cmc27
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Statut : Non résolu
lundi 12 mai 2008 à 11:22:33
Bonjour,
j'ai acheté une maison avec ma femme je me sépare et je voudrais garder ma maison , faut il être divorcé pour la racheter ou es ce que je peu la racheter maintenant merci
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Par mcayrier, le lundi 12 mai 2008 à 11:46:47 Fil de Discussions 
il faut d'abord passer la conciliation
si vous êtes sous la séparation de biens : aucun problème, "nul n'est censé rester dans l'indivision", donc vous pouvez engager la liquidation de l'indivision
par contre sous la communauté : vous ne trouverez aucun notaire qui acceptera de passer l'acte (et aucune banque ne vous financera) ; en effet, il y a des divorces qui durent des années, et chacun est à même de changer d'avis ; donc la liquidation de communauté se fera uniquement sur production du jugement de divorce'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 12 mai 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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