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Établir facture sans le statut d'entreprise

Matio 671Messages postés mardi 6 mars 2007Date d'inscription 25 janvier 2011Dernière intervention - Dernière réponse le 21 mai 2015 à 07:46
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il es possible d'établir une facture en son propre nom
sans disposer d'un statut d'entrepreneur (le domaine est le web) et si oui
jusqu'à quel montant ??
Merci de vos réponses
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Salut j'ai posé la question a mon centre des impots il y a deux ans, la reponse a été 1 a 2 facture l'an , pas plus.
je te conseille de telephonner a ton centre des impots et de leur demander, comme c'est eux qui traiteront le probleme , c'est mieux de leur telephoner directement et , surtout prends le nom de la personne qui t'a renseigné, comme cela tu pourra le mentionner sur un eventuel courrier ou autre. voila.
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Bonjour,
aprés l'avoir fait moi-même et en m'étant renseigné dans plusieurs endroit, j'ai enfin eu la réponse.
Il est possible de faire des factures en nom propre au maximum 7500 euros par an.
Il faut rajouter la mention "TVA non applicable suite à l’Article 293 B du CGI"
Et donc ne pas compter de TVA sur la facture.

Pour le modèle vous faites comme vous voulez, faire apparaitre son nom/prénom/adresse/CP..
les infos du destinataires
une référence de facture genre moisannée-numéro de facture
puis le listing de vos artiacles et leur tarif HT
Le total HT
Pab- 5 sept. 2008 à 13:02
Bonjour,

Pouvez-vous indiquer vos sources ? Il semblerait que les infos à ce sujet soient plutôt divergeantes ! Les centres des impôts autoriseraient des facturations sans statut dans la limite d'un certain montant (variable selon les sources !!!) mais attention à ce que l'URSSAF ne tombe pas dessus car l'emetteur des dites factures serait passible de redressement et d'amende...
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estampille- 5 sept. 2008 à 13:28
J'ai eu ces infos en appelant les impots, une amie qui travaille la bas.
mais j'avoue que chaque organisme ma donné une version différente.
quoiqu'il en soit a la fin de l'année j'ai déclaré ma facture en nom propre aux impots sur un feuillet a part.. je ne sais plus le nom et tout à été validé.
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princesseleya 1Messages postés mercredi 25 février 2015Date d'inscription 25 février 2015Dernière intervention - 25 févr. 2015 à 09:53
Bonjour,

Je suis intéressée par votre réponse mais elle date de 2008. Facturez-vous toujours ainsi? Ce post est-il toujours valable aujourd'hui auprès des Impôts? Je compte ouvrir un statut d'auto-entrepreneur mais dans l'attente j'aimerais facturer en nom propre. Merci de votre réponse.
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Musicos69 1Messages postés jeudi 21 mai 2015Date d'inscription 21 mai 2015Dernière intervention - 21 mai 2015 à 07:46
Bonjour ma société permet de facturer en attente de statut...
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J'ai à mon tour eu besoin d'info à ce sujet, étant demandeur d'emploi et souhaitant déclarer une activité exceptionnelle (une prestation d'un certain montant) auprès des services administratifs concernés.
J'ai donc appelé le 39 39 qui est resté bouche bée et m'a passé le CIRA service protection sociale, qui m'a dit ne pas avoir connaissance de cette question, ne pas avoir "de service droit des affaires" et m'a conseillé de joindre l'URSSAF de ma région, en l'occurrence c'est le 0820 01 10 10 pour Paris IdF.
J'appelle l'URSSAF en formulant mon souhait : facturer exceptionnellement en tant que particulier un autre particulier, n'ayant pas de statut d'entreprise et étant demandeur d'emploi. Réponse : "on ne sait pas - vous êtes ici sur une plateforme téléphonique - il faut venir au centre d'accueil" dont on me donne l'adresse.
Je vais donc m'y rendre dès que possible et relaterai ici mon expérience.
Salut !
Tomapik- 14 nov. 2008 à 16:09
bon courage,

j' y suis alle 3 fois avant de m'inscrire. Attention la qualite des renseignements depend de la personne en face. j'ai ete etonne des ecarts de reponses et de solutions proposées.
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Dès le 1er janvier 2009 il suffira de devenir auto-entrepreneur :

http://www.netbusiness-team.com/news/auto-entrepreneur.php

Une vraie révolution dans ce pays !
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bonjour,
voil,je me pose quelques question:
je suis coiffeuse et maquilleuse et comme beaucoup je reve d'independance or je n'ai pas encore assez de client pour me mettre en micro entreprise....alors pour commencer une amie m'a conseillé de passer par une agence de facturation(different du portage salarial),celle si redige des factures et devient donc le prestataire de mes clients ponctuel et me remunere a hauteur du montant facturer moin une commision de 12 pourcent qui correspond aux frais administratif dont il se charge....mais je n'est aucun statue en France
est ce légal???
suis je asujetie a la tva???
comment le declarer ???
si quelqu'un est au courant ca m'aiderai
merci
Matio 671Messages postés mardi 6 mars 2007Date d'inscription 25 janvier 2011Dernière intervention - 1 juil. 2008 à 12:52
Bonjour,
J'ai déjà entendu parler de couveuse c'est légal et différent du portage salarial mais malheureusement je n'en sais pas plus, il faudrait te renseigner à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre des métiers.
Bonne journée
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P.S- 26 nov. 2011 à 23:02
Passer par un prestataire qui facture à votre client en prenant une commission fait de vous une salariée indirecte....ans ce acs vous êtes redevable à l'URSSAF ; de plus il semble que vous n'ayez pas de statut de quoi nationalité ? diplôme non reconnu ou absence de diplôme ??
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Saluut Matio je ne comprend pas ta question,, peux tu la reformuler autrement?
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salut matio,
en fait ma question est quel solution sont son possible pour etre independant sans passer par les environs 55pourcent de charges (salarial,patronal impot...)en gros c ca!!! j ai entendu parler de société de facturation qui sont pour la plus part baser a l'etranger et aparament pas tres légale....merci pour l interessement que tu y porte et a vous yous aussi pour les reponse
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Je vais peut être pouvoir vous éclairer un peu... je suis sans activité (avec assedic) et j'ai la possibilité de travailler qql jours en tant que consultant formateur.
Donc, au final, j'ai fait une facture en nom propre, je me suis déclaré à l'URSAFF (obligatoire) et je vais devoir déclarer ces revenus aux impots.

au départ, on m'avait également dit que jusqu'à un certain montant, il n' y avait pas de déclaration à faire.. erreur ! Par contre étant au chomage, je ne paierai pas de charges, sauf CSG-RDS et veillesse pour le prorata de mon activité (soit 4 jours !!).
Le plus sympa, c'est que les echanges de dossier à remplir, de courrier à déclarer (inscription, radiation, impot..) me traine jusqu'en fevrier 2010 (oui vous avez bien lu).

sinon, par rapport au début d'activité, on a 8 jours pour se faire immatriculer.

Bon courage à tous
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Merci de ta réponse et de tes encouragements.
Il faut donc s'inscrire ? On reste bien particulier, on ne prend pas un statut d'entreprise ?

En effet, la différence de version entre vos expériences sur ce forum et les interlocuteurs téléphonique est stupéfiante ! En gros, pour ceux que j'ai eu au téléphone, c'est unanime : pas possible mais renseignez-vous quand-même.

Je suppose que si la version des interlocuteurs officiels changent, c'est qu'il y a un défaut de formation ou d'information. Soit c'est possible, soit ça ne l'est pas. Je vais tenter d'avoir la réponse. Mais ne compte pas me déplacer plusieurs fois... Je vais plutôt rédiger un courrier et vous en ferai le copier-coller ainsi que la transcription de la réponse obtenue.

A bientôt.

PS : Ca le fait penser au portage salarial, ça. Tout le monde a l'air d'accord sauf l'ANPE-Assedic : non non non, il n'y a pas de lien de subordination donc ça ne peut pas donner lieu à indemnité en cas de rupture ou de fin de contrat. Mais encore là, la version change en fonction de l'interlocuteur. La pseudo astuce que conseillent certains porteurs aux salariés portés c'est de ne pas déclarer le code d'activité pour ne pas mettre la puce à l'oreille de l'agent Assedic.
mcl- 4 déc. 2009 à 11:31
Je viens de lire ton dernier message de Nov 2008. As tu reçu la réponse de L'URSSAF concernant la facture pour prestation exceptionnelle.

Merci d'vance
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Fab- 28 oct. 2010 à 17:09
Oui ce serait intéressant d'avoir une réponse... ;-p
Merci d'avance ++
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oui c'est possible, pour pluiseurs activités et pas seulement les activités artistiques.
ne vous laissez pas influencer par des personnes qui, sur le net, disent que ça n'existe pas.
je connais deux personnes qui le font, dont un formateur, et un ingé son.
bonne chance dans votre travail!
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