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| droit de préemption et servitude de passage par  renaultquatre |
lundi 12 mai 2008 à 16:58:18 |
Bonjour,
La propriété voisine qui bénéficie d'un droit de passage dans mon jardin vient d'être vendue (compromis signé)
Je n'avais pas eu connaissance de ce projet de vente. Je souhaite, pour me libérer de cette contrainte de servitude, acquérir cette propriété. Ai je un droit de préemption? Est il trop tard ? Que puis je faire? Comment?
Pouvez vous m'aider à solutionner ce problème embarrassant
Devais être prévenue dans la mesure où je suis concernée par ces contraintes de passage?
Merci pour votre avis et vos conseils qui me seront précieux
La propriété voisine qui bénéficie d'un droit de passage dans mon jardin vient d'être vendue (compromis signé)
Je n'avais pas eu connaissance de ce projet de vente. Je souhaite, pour me libérer de cette contrainte de servitude, acquérir cette propriété. Ai je un droit de préemption? Est il trop tard ? Que puis je faire? Comment?
Pouvez vous m'aider à solutionner ce problème embarrassant
Devais être prévenue dans la mesure où je suis concernée par ces contraintes de passage?
Merci pour votre avis et vos conseils qui me seront précieux
Bonjour ou Bonsoir, selon le temps ou l'humeur,
Si un compromis a déjà été signé, votre intention d'acquérir est déjà bien compromise........ Pour être titulaire d'un droit de préemption, qui est un privilège exorbitant du droit commun, il faut être l'Etat, la Région, la Commune, donc un établissement de droit public, avec un but d'utilité publique, c'est le droit commun. En dehors, de ces situations, il existe un droit de préemption pour le fermier en place, le locataire d'habitation dans certaines conditions, et en matière d'indivision. Mais certainement pas en matière de servitude de passage, la seule possibilité c'est l'insertion d'un pacte de préférence. Vous pouvez vous substituez au bénéficiaire de la promesse, si l'acquéreur accepte cette offre, ou la banque refuse le crédit bancaire, mais cela est naturellement trés hypothétique, Voilà,
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