Bonjour,
voici ce que j'ai pu trouver et qui semble être un début de solution
Question. Bonjour, Nous (acheteurs) avons signé le compromis de vente le 22 avril 2006 pour un acte notarié prévu le 29 septembre 2006. Que se passe-t-il si l’acquéreur est licencié après les 45 jours et avant l’acte notarié ? Perd-il sa caution dans le cas ou la banque refuse son prêt. Merci de m’éclairer à ce sujet. Dans la conjoncture actuelle je préfère être prévoyant et savoir les risques que cela induit.
Réponse. Ce n’est que si le fait que vous ne soyez pas licencié a été prévu en condition suspensive dans le compromis que vous pourriez, dans ce cas, vous dégager de votre engagement sans perte du dépôt de garantie.
En revanche, la condition suspensive légale d’obtention de votre financement permet, lorsqu’elle n’est pas réalisée, de rendre le compromis caduc ; votre dépôt vous est alors restitué. Il est certain que la perte de votre emploi et la diminution corrélative de revenus en résultant sont des éléments qui peuvent amener les banques ou autres établissements financiers à refuser le prêt.
En clair, si votre banque vous retire l'offre de prêt, votre compromis devient caduc, merci de me le confirmer àaprès avoir vu votre banquier, Igor
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