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Vendre une voiture sans contrôle technique [Résolu/Fermé]

titilulu 1Messages postés mardi 13 mai 2008Date d'inscription 13 mai 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 5 mai 2011 à 18:26
Bonjour,J'ai vendu mon véhicule il y a un mois et demi,sans contrôle technique et l'acheteur m'a signé une decharge qui décrivait qu'il axcèptait la vente en l'état de la voiture,sans contrôle,afin d'en récupérer les pièce ou de le remaitre en état,et qu'il ne me tiendrait pas responsable des problèmes survenus après la vente.A present il s'apperçoit que la voiture ne passe pas au contrôle (la voiture a 17 ans),et me demande de lui remboursé le vèhicule et les deux controles qu'il a fait.En a t'il le droit?si oui,comment faire pour annuler la vente,maintenent que j'ai déclarer la vente en préfècture?merci de votre réponse
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Bonsoir,
Nous vous conseillons de lire notre article sur le contrôle technique.

* Tenez-vous informé de vos droits de consommateur. Abonnez-vous à la lettre de droit-finances.net.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Si le C.T. est valable jusqu'en aout 2009,le vendeur doit faire le C.T. pour la vendre.

Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.

Un C.T. ne controle que les organes de sécurité .si le moteur est mort,Personne ne vous le dira .
Quand on achète un V.L. d'occasion,il faut s'attendre à quelques réparations .
Dans ce cas,on achète un V.L. neuf .

Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni
sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est celle d'une croix .

nemo- 3 févr. 2009 à 14:55
en fait il y a une astuce pour contourner cette loi qui oblige effectivement le vendeur à présenter un CT de moins de 6 mois : il suffit de présenter cela comme une donation (cocher "cède à titre gratuit" au lieu de "vends"). L'acheteur vous donne l'argent en liquide et du coup il ne peut plus se retourner contre vous plus tard. Si vous voulez fourguer une vieille voiture pour une somme modique à une connaissance qui s'y connait en mécanique il est clair que vous ne voulez pas vous amuser à passer le contrôle technique...
sauveur- 6 janv. 2010 à 09:37
bonjour

il se dit beaucoup de connerie sur ce site,j'ai cédé gratuitement ma voiture a ma petite fille, donc j'ai coché cédé a titre gratuit.Pour la faire immatriculé a son nom en préfecture ont lui a demandé le controle technique de moins de 6 mois.Donc dans tout les cas il faut le controle technique, ou alors si ont veut la vendre pour pièces
il ne faut pas donner la carte grise et la retourner en préfecture. La le véhicule est considéré comme mis a la casse.
nemo- 17 janv. 2010 à 20:14
bien évidement si la personne à qui tu cède à titre gratuit ta voiture veut rouler avec elle sera obligée de passer le contrôle technique, je n'ai jamais dit le contraire (le contrôle technique sera exigé par la préf lorsqu'elle fera la carte grise). Ce que je dis c'est que si tu cède à titre gratuit ton véhicule, la personne ne peut plus se retourner contre toi pour annuler la vente et exiger les sous en retour. Un exemple, il y a quelques mois un ami s'est vu proposer 700 euros pour sa vieille voiture par un voisin qui voulait la retaper. Puisqu'il n'avait pas le temps de passer le contrôle technique il a donc demandé 700 euros en liquide au type et a coché "cédé à titre gratuit" sur le certificat de cession. De cette façon si le type revient le voir il ne peut plus exiger qu'on lui rende les 700 euros puisque officiellement il n'y a pas eu vente mais donnation (il peut dire qu'il ne veut plus de la voiture et la rendre, mais il ne peut pas exiger les 700 euros en retour puisqu'il a lui même signé que le véhicule lui a été donné).
Au contraire si tu coches "vendu" sur le certificat de cession, tu es effectivement obligé de fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, faute de quoi la vente peut être annulée par l'acheteur, auquel cas tu es obligé de le rembourser.
Voici ce que dit la loi :
Article 5 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004

Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
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Pour etre sure que votre VL ne roule plus,Vendez le à un casseur.

voir le lien ci-dessous

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml­

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EN REPONSE A CELA JE DIRAIS QUE VOUS AVEZ TOUT FAUX. IL EST INTERDIT DE VENDRE UN VEHICULE SANS CONTROLE TECHNIQUE. LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST DANS CES DROITS MEME S IL A SIGNE UNE DECHARGE.
JE SUIS DU METIER ET JE VOIS CE CAS LA TOUS LES JOURS.

jordan- 23 sept. 2008 à 17:12
salut ribono

petite question un ami ma vendu sa voiture en me sertifiant que son controle technique était bon étant un ami je lui fit confiance en signant les papiers pour la préfecture en attente de la feuille de controle technique au bout de trois semaine il retrouve le papier et la me dit qu il n est plus bon et me dit que je doit le faire moi je lui est repondu que non car c était au vendeur de le faire et pas a moi donc je lui est dit qu il pouvais venir rechercher la voiture sauf que sur la carte grise il a barré mentionné vendu le tant comment sa ce passe suis je en tort ou pas et pour la carte grise il devra la refaire a son nom ou pas
didine- 5 févr. 2009 à 22:31
bonsoire j aimerais savoir j ai acheter une voiture sans permis la personne qui me l a vendue m a dit elle est en bonne etat alors que j ai eu des souci d est le premier soir avec et en faite j ai eu la batrie a changer la couroi les rotules et la apparament le demareure deconnerais ma question est es ce que j ai le droit de me retourner contre la personne qui me la vendu cette voiture qui fo t il que j aille voir un avocat ou rien ?
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Salut à tout le monde,
je vois que certaines personnes renseignent mal car elles ne connaissent pas la loi, lors de la vente d'un véhicule de particulier à particulier seuls sont valables ET UNIQUEMENT CES 2 MENTIONS sur la carte grise : "vendue le " et "cedée le" et c'est tout.
Tous ceux qui disent "vendue en l'état, sans contrôle technique... ou autre" ça n'a aucune valeur juridique et pour le vendeur ça ne le dégage en rien de son devoir de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
En espérant que ce message évitera au plus grand nombre de se faire avoir par des vendeurs malhonnêtes.
Et surtout méfiez vous des vendeurs pressés ou des contrôles techniques trop vierges ou sans défaut majeur en rapport avec l'âge du véhicule, j'ai moi-même été victime il y à quelques années d'un vendeur qui était de mêche avec le contrôleur technique et m'avait délivré un c.t. quasi vierge... je ne me ferais plus avoir à l'avenir.
A bon entendeur, bonne transaction!

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On lit beaucoup de choses sur ce forum, il y a du vrai et du faux. Alors tentons de faire le point.

- le contrôle technique n'a pas été institué pour emm... le monde, mais pour s'assurer que les quelques 40 millions de véhicules qui sillonnent nos routes sont en état de le faire. Il est en vigueur dans la plupart des pays européens, et les pays qui ne le pratiquent pas encore songent tous à le faire, pour mettre les poubelles roulantes hors circuit. Un contrôle technique pratiqué à l'étranger (même dans un pays où la législation est plus stricte) n'est cependant pas valable en France.

- ce contrôle technique est obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur. L'essentiel étant que l'acheteur soit informé de l'état réel du véhicule, bon ou mauvais. Si le CT révèle des réparations obligatoires, l'acheteur doit alors présenter à la préfecture un CT de moins de deux mois (au lieu de 6 mois dans le cas d'un CT sans contre visites). S'il décide de circuler sans être en règle vis à vis du contrôle technique, il s'expose aux amendes prévues.

- comme cela a été dit à plusieurs reprises, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique . L'acheteur peut faire annuler la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite.

- il n'y a aucune différence entre la vente et l'immatriculation : le CT n'est pas facultatif dans le premier cas et obligatoire dans le second, puisqu'une vente implique forcément une nouvelle carte grise, qui doit être éditée au nom du nouveau propriétaire. Donc c'est la même chose. Dire à un acheteur : "je vous la vends mais la carte grise c'est votre problème", c'est lui mentir. Le vendeur doit signer un certificat de cession. La carte grise qu'il vous remet doit être à son nom (nul ne peut vendre un bien dont il n'est pas propriétaire) sauf s'il détient une procuration. Enfin, il doit vous fournir un rapport de CT, avec ou sans contre visites obligatoires.

- en ce qui concerne les cartes grises de collection, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation, le contrôle technique est désormais obligatoire, comme pour tout véhicule. Il est cependant valable 5 ans au lieu de 2. Pour être considéré comme tel, la carte grise doit porter la mention "véhicule de collection", ce qui ne peut concerner que les véhicules de plus de 30 ans (au lieu de 25 ans auparavant) et implique une démarche spécifique mais non obligatoire. Les restrictions de circulation auparavant en vigueur sont abolies.

En conclusion, n'achetez pas un véhicule vendu "pour pièces". Si vous découvrez des défauts par la suite, vous pouvez faire annuler la vente. Le contrôle technique est obligatoire pour toute transaction entre particuliers.

nemo- 17 janv. 2010 à 20:38
En tout cas si tu coches "cède à titre gratuit" sur le certificat de cession et que la personne te donne l'argent en liquide je ne vois pas comment il pourrait se retourner contre toi. Même s'il veut faire annuler le certificat de cession sous pretexte tu ne lui fournis pas le contrôle technique, il peut te rendre le véhicule mais il ne peut pas te demander les sous en retour car il a lui-même signé que le véhicule lui a été donné gratuitement. De plus comme il s'agit d'argent liquide il ne pourra pas prouver qu'il a payé.
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si je peux me permettre d'intervenir la dans ce sujet, ce que donne "un septique" c'est dans le cas d'un véhicule prévu pour être remis en circulation, et non pour un véhicule vendu pour pièces. Pour un véhicule vendu pour être remis en circulation le code de la route dit cela :

Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Maintenant si la carte grise est rayé et porte la mention "pour pièces" ou "pour la destruction" cela ne s'applique pas à un véhicule destiné à la remise ne circulation. D'autre part, si effectivement il a était mentionné au nouvel acquéreur que le véhicule était à vendre pour pièces, il devait obligatoirement savoir que ce n'était pas à lui de faire passer le contrôle technique. Si de ce fait il l'a fait, il n'est pas en droit de demander au vendeur de lui rembourser les contrôles. Maintenant, si la vente c'est faite sans que la mention sur la carte grise "pour destruction" ou "pour pièces" soit apposée, alors dans ce cas remboursez votre acheteur du prix de la voiture seulement et reprenez votre épave. Il est tout a fait possible de vendre des pièces de voitures, cela n'oblige pas à un contrôle technique. De ce fait les uns n'ont pas tord en disant que le contrôle technique est obligatoire, mais les autres non pas tord non plus (sous les conditions décrites) de dire qu'un particulier à le droit de vendre son véhicule pour pièce. A ma connaissance rien n'interdit de vendre pour pièces si tenté que cela soit préciser sur la carte grise lors de la transaction .... surtout si l'acquéreur à signé un papier qui le stipule faisant foi d'actes de vente (qui doit être obligatoirement être accompagné de la carte grise du véhicule dans les conditions ci-dessus décrites).

misslafin- 18 janv. 2009 à 00:30
Tout d'abort merci pour vos informations.
j'ai malgré tout une question:

Je dois vendre ma voiture pour pièce lundi. Ce monsieur se déplace chez moi pour la prendre car elle est non roulante ( car accidentée mais le moteur marche encore). Il m'assure qu'il ne veut pas la remettre en circulation mais qu'il a besoin du moteur. Quels sont les papiers à remplir pour être en règle et pour ne pas avoir de "problemes" de la part de l'acheteur?

Merci beaucoup.
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Bah, moi je ne sais pas...

Alors je vais à la source : le site du service public (.fr) et je cherche...
Du coup, je tombe sur la vraie information :

[quote]
Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
/quote

Si ce forum gère les codes, il suffira de cliquer sur la [url=http://vosdroits.service-public.fr/...]Source/url

Bravo à vous : il y en a un qui sait (Ribono), un autre qui se moque de lui et la majorité donne raison à celui qui à tort (en prenant soin, au passage de se moquer de celui qui a raison, bien sûr).

Première et dernière fois que je vous fréquente...

Adieu.

gugus- 16 nov. 2008 à 09:43
Je me suis renseigné à la préfecture pour vendre ma voiture sans CT et pour pièces. ils m'ont dit que c'était légal,il faut le mentionner sur le certificat de vente et la carte grise pour être couvert en cas de problème
africmag- 19 févr. 2009 à 10:01
Bonjour, je viens de lire ces quelques témoignages, ne sachant quoi penser, j'ai téléphoné à la préfecture qui m'a répondu que je pouvais tout à fait vendre un véhicule sans avoir fait le CT, il faut le mentionner sur la carte grise et le certificat de vente. Il faut aussi préciser à l'acheteur qu'il devra ABSOLUMENT faire ce CT avant de faire sa demande de nouvelle immatriculation. Peut importe qui fait le CT du moment qu'il soit nouvellement fait pour l'immat.
Salut
RIBONO 98Messages postés dimanche 25 mai 2008Date d'inscription 3 avril 2010Dernière intervention - 19 févr. 2009 à 21:33
bonsoir,
juste pour info, si vous voulez de bons renseignements sur les controles techniques , allez dans un centre de controle technique , et si vous voulez des renseignements sur de la patisserie , allez chez le patissier . . .
apres , libre a vous de croire qui vous voulez , la prefecture a pour mission de changer les cartes grises qui ont un controle de moins de six mois , un point c'est tout. ils s'en foutent de savoir qui a effectuer le controle.
ce que je confirme , c'est qu'en cas de litige , si l'ancien propriétaire ne s'est pas occupé lui méme de passer son véhicule au controle , il sera en tort . alors si en plus vous notez sur la carte grise " vendu sans controle" , vous ne pourrez pas dire le contraire.
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en signant un papier comme quoi il vous achetais la voiture en l'état je pense qu'il a acheté une épave......Appelez la préfecture pour demander si vous aviez le droit de vendre ce véhicule sans controle technique et si oui l'acheteur à til le droit malgrès sons accord écrit de se rétracter....Je pense que non, la loi Française est très claire la dessus je cite "Quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". POINT
Romane

fred67- 5 août 2009 à 11:50
Pourriez vous tous faire l'effort de parler et surtout d'écrire un bon français ? (orthographe et grammaire)
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il y a un moyen tout bête de contourner cette loi qui, en effet, impose au vendeur de passer le CT : il suffit de déguiser cela en donation et de faire la transaction en liquide (surtout si c'est une vieille caisse qu'on vend pour pièces). Si vous cochez "cède à titre gratuit" sur le certificat de cession, vous n'avez évidement pas à passer le CT, officiellement vous n'êtes pas vendeur.

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Bonjour la présense du controle technique n'est pas obligatoire lors de l'acquisition d'un véhicule, cependant il est judicieux de le preciser sur la carte grise "vehicule vendu le sans CT".

Salutations.

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EN réponse à marina,

Si une personne désire acheter votre véhicule pour pièces,
Vous le vendez sans faire le controle technique et en marquant sur la carte grise "" Vendu en l'état pour pièces ""
De ce fait ,il ne pourra plus le réimmatriculer .

Blister- 10 mars 2009 à 21:25
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml

Bonsoir, Même pour piéces il doit y avoir un controle technique établissant qu'elle est non roulante.

et un véhicule vendue pour piéces peut etre réimmatriculer

voir le lien ci-dessus
nanou- 1 oct. 2009 à 09:14
Je viens d'appeler la préfecture qui m'a confirmé que nous pouvions vendre en véhicule sans CT en marquant bien sur la carte grise, vendue en l'état sans CT. De ce fait, en signant le certificat de cession, l'acheteur verrait bien qu'il l'a achetée ainsi.
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bonjour, je veut vendre ma voiture pour piece, cela sera bien mentionné sur la carte grise, je la vend car elle a un pb de boite de vitesse, mais je en sais pas si il y'a autre choses.

Si l'acheteur par exemple 15 jours apres se rend comte qu'il y'a autres choses, peut se retourner contre moi? merci

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C'est çà .

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L'acheteur l'a achetée en connaissance de cause et pour récupérer les pièces. Le fait qu'il ait changé d'avis ce n'est plus ton problème. Il a été informé des caractéristiques essentielles du véhicule, tu as été transparent tel que le stipule le code de la consommation. La destination du bien était de récupérer les pièces, non pas pour rouler selon les exigences du code de la route. Il peux récupérer ces pièces donc la vente est ok.
Si l'acheteur voulais rouler avec ce véhicule, tu serais fautif.

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Merci Ribono, c'est sympa de ta part

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Bonjour !
Voulant vendre ma voiture pour pièces, et ayant l'habitude de me renseigner sur les forums pour avoir des conseils, je me suis arrêté sur le vôtre.
Ne sachant sur quel message m'arrêter et donc me fier, j'ai carrément appelé la sous-préfecture de mon département pour obtenir ces renseignements.
Qui est mieux placé que la préfecture elle-même ?!
Le monsieur m'a bien expliqué que pour vendre mon véhicule pour pièces détachées, il suffit de mettre sur la carte grise la mention "PIECES DETACHEES", ainsi que de le noter sur le certificat de vente. A partir de ce moment-là, il n'y a pas de contrôle technique à faire.
Bonne journée !

JoLglob- 22 mars 2009 à 21:24
Je suis sur ce forum car je suis confronté à un acheteur qui veut impérativement que je lui vende mon véhicule sans CT (Mon véhicule est en bon état global, mais une optique de phare est tombée et cassée et il est impossible d'en trouver un de rechange).

Sur ce forum récent en date des commentaires, je vois que d'excellents internaute sont allés chercher les textes de lois, je vois que d'autres se satisfont des messages oraux de personnels de la préfecture.

Je suis une personne qui a travaillé sur la base de textes réglementaires et je peux vous dire que vous avez tous raisons, mais certains plus que d'autres. Ce que je veux dire c'est que tant qu'il y a accord et bonne foi entre acheteur et vendeur la loi orale et approximative est satisfaisante, mais en cas de litige c'est la loi écrite qui compte, mieux même devant un tribunal c'est l'interprétation de la loi qui est appliquée (jurisprudence).

La personne de la préfecture vous donne une réponse orale, donc elle ne s'engage sur rien réellement ( car vous n'avez pas enregistré la conversation, vous n'avez pas enregistré l'heure, la date et enfin vous vous adressé à un homme qui n'est pas dépositaire de la loi au sens justice)

Vous prenez donc le risque que vous souhaitez en fonction de la bonne foi du vendeur et de la confiance que vous avez dans l'acheteur.

Un exemple concret, j'ai été amené évalué si les pneus d'une voiture était lisse, Je me suis référé aux textes de loi. Les pneus étaient bien lisses et j'ai donc agit. En final, j'ai failli me retrouver mis en justice car j'avais donné une interprétation non valide pour les forces de polices locales qui considéraient que un pneu lisse sur une partie seulement de la bande de roulement due à un défaut de parrallélisme ne devait pas être considéré comme lisse. Je peux vous assurer que pour ma part qu'un défaut de parrallélisme est sans doute plus grave encore qu'un pneu lisse, mais j'ai du ravaler ma langue et fermer ma gueule.

La loi n'est pas ce que l'on croit !! C'est pour ça qu'avec la gendarmerie il vaut mieux être sympa pour avoir une interprétation sans excès de la loi. Et oui c'est humain!!

Bravo pour vos échanges de grandes qualités, malgré les petites accrochages
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Bonjour,j'ai vendu il y a un an mon vehicule, sans ct, car non fini de restaurer et preciser sur la carte grise (j'avais quand meme passer le ct 8 mois avant, sans contre visite).
Le nouveau proprio, apres un an egalement de restauration, a décide de revendre le vehicule.
Il a donc passé le ct, pas de contre visite.
Il trouve acquereur, celui-ci fait expertisé la voiture apres achat et i se trouve que le chassis a été refait à l'avant.
Celui-ci annule la vente pour vice caché, se fait remboursé la voiture et maintenant, ce vice caché se retourne contre moi, n'ayant pas connaissance de cette soudure, il s'avere, apres recherche, que ce la été fait par un ancien proprio.
quels sont les recours possible et quelle doit etre ma demarche ?
Suis je responsable ?
Que dois je faire ?

Merci

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Vous faites de même,vous vous retournez contre votre vendeur.
Qui prouve que ce n'est pas votre acheteur qui a mal fini la restauration.
C'est un VL ancien ,de collection ???

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Bon et si on a vendu une voiture sans CT en barrant la carte grise , "vendu en l'état" en accord avec l'acheteur,
et que quelque temps aprés on reçoit des amandes qui ne nous correspondent pas mais qui arrivent encore à notre nom , on fait quoi?

gerber1 14012Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 janvier 2015Dernière intervention - 25 mars 2009 à 17:45
Tout simplement,que vous n'avez pas fait le nécessaire pour envoyer un double du certificat de vente en préfecture.
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