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| "donation-partage" et "réunion fict par  jerhom |
mardi 13 mai 2008 à 15:25:53 |
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer la référence des articles du Code Civil sur lesquels s'appuient ces articles :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3
et
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds110 les avantages de la donation partage.php3
pour dire qu'une "donation-partage" ne doit pas être "rapportée" à une "réunion fictive", dans le calcul d'une succession (à la différence d'une "donation" simple).
En effet, mon notaire voudrait "rapporter" la "donation-partage" faite dans les années 80 par mon père, alors veuf, à ses trois enfants, et qui s'est remarié dans les années 90, dans une "réunion fictive", pour calculer la succesision.
Je voudrais contester sa position, mais j'aurais besoin pour cela d'une référence juridique.
J'ai vu les articles 1075 et suivants et 843 et suivants et l'article 922, mais c'est un peu obscur pour moi.
Merci d'avance
Quelqu'un pourrait il m'indiquer la référence des articles du Code Civil sur lesquels s'appuient ces articles :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3
et
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds110 les avantages de la donation partage.php3
pour dire qu'une "donation-partage" ne doit pas être "rapportée" à une "réunion fictive", dans le calcul d'une succession (à la différence d'une "donation" simple).
En effet, mon notaire voudrait "rapporter" la "donation-partage" faite dans les années 80 par mon père, alors veuf, à ses trois enfants, et qui s'est remarié dans les années 90, dans une "réunion fictive", pour calculer la succesision.
Je voudrais contester sa position, mais j'aurais besoin pour cela d'une référence juridique.
J'ai vu les articles 1075 et suivants et 843 et suivants et l'article 922, mais c'est un peu obscur pour moi.
Merci d'avance
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