Créateur étranger


/pid627/le-createur-etranger.html


Une personne de nationalité étrangère doit effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence.

Attention ! La loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 a modifié les conditions d'exercice d'une activité professionnelle en France par les personnes de nationalité étrangère.
La carte de commerçant étranger est supprimée.
Les personnes qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale doivent désormais obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de leur activité, sauf cas de dispense.
Les personnes qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans y résider doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la Préfecture du lieu d'implantation de l'entreprise, sauf cas de dispense.

Les personnes actuellement titulaires d'une carte de commerçant étranger ne seront soumises aux règles suivantes qu'à compter de la date d'expiration de leur carte.

Personnes concernées
Démarches à effectuer
A qui s'adresser ?
Textes de référence

Personnes concernées

Dans les sociétés

- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Dans une entreprise individuelle

Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel (ex. : conjoint).


Les démarches à effectuer

Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur.


Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

ou si vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture.

Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercicce d'une activité non salariée.

Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- S'adresser à la Préfecture du département du domicile,
- Remplir une demande de carte de séjour temporaire.

Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».

Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.


Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale

- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dipensé d'effectuer des formalités.

- Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.

Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.

Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France,

- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dipensé d'effectuer des formalités.

- Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la Préfecture du ressort du siège social de l'entreprise, sauf cas de dispense.

La déclaration préalable peut être réalisée :
- soit par dépôt en Préfecture par l'entrepreneur lui-même.
Dans certains cas, il sera nécessaire de s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence pour solliciter un visa de court séjour (moins de 3 mois),
- soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur (par ex. une personne résidant en France),
- soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le dossier est complet, un récépissé sera remis en échange. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.


A qui s'adresser ?

A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.

Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France : www.diplomatie.gouv.fr/venir/visas/index.html

Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr