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Statut : Non résolu

Compromis de vente

stef460, le mercredi 14 mai 2008 à 07:52:17
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain afin d'y faire batir une maison. Les caractéristiques du prêt(condition suspensive) sont notées dans le compromis (4.15% sur 25 ans avec des mensualités de 1400€ max). Aujourd'hui le prêt dont nous avait parlé la banque (UCB, taux suisse) ne sort pas et ne sortira certainement pas pour les particuliers.
La même banque nous propose un autre prêt ( 4.85% sur 25 ans avec des mensualités moyennes de 1575€) mais les mensualités sont 150 180€ supérieures à ce qui est marqué dans le compromis. De plus, le taux est nettement supérieur.
Cette différence entre les caractéristiques du prêt noté dans le compromis et ce qui nous est proposé aujourd'hui est-elle suffisante pour annuler le compromis de vente? Car le propriétaire du terrain nous dit qu'il va demander tout ou partie de notre dépot de garantie.
Merci de votre réponse.
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Bucéphale, le mercredi 14 mai 2008 à 08:29:08
Bonjour ou Bonsoir,

Dans votre question, vous parlez d'une banque suisse, d'un taux suisse, s'agit il d'un compromis souscrit en france ou en suisse, votre compromis, concerne une acquisition en suisse ou en france,
   
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stef460, le mercredi 14 mai 2008 à 12:08:19
Bonjour,

Le bien et le compromis sont situés en France. Le prêt est en fait un nouveau produit de l'UCB qui domicilie un compte en Suisse et bénéficie des taux suisses. Le problème est que cette banque nous l'a proposé et qu'elle n'a pas obtenu les accords pour le commercialiser aux particuliers. Apparemment, ce type de prêt existe mais uniquement pour les investisseurs.
   
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 Bucéphale,, le mercredi 14 mai 2008 à 19:56:01
Bonjour,

La condition posée par la loi du 13 juillet 1979 est l'obtention d'un crédit bancaire, avec un délai de réflexion pour la rétractation pour mettre les établissements bancaires en concurrence. Il appartient donc à l'acquéreur emprunteur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un taux concurrentiel.

Si le compromis, est bien rédigé, il doit contenir une clause obligeant l'acquéreur à effectuer le dépôt du demande de prêt le plus rapidement possible et en justifier.

Bien à vous,
   
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