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Départ du locataire en cours de mois [Résolu/Fermé]

Dan - Dernière réponse le 31 juil. 2008 à 17:52
Bonjour,
je suis bailleur d'un studio meublé, et ma locataire vient de me signifier par lettre recommandée son intention de quitter la location au 14 juin (le bail se terminant le 30 juin) Puis-je exiger le loyer de juin dans son intégralité?
Merci pour vos réponses
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je viens de quitter mon appartement et je n ai pas eu a payer le mois complet,je l ai quitter le 15juin et je n ai payer que les 15 jour par data temporis et dans tout les cas je ne vois pas pourquoi j aurai payer le mois complet du tant que le preavis est a jour;dans ce cas je vois ca comme une escroquerie.imagine avoir a payer deux loyer dans 2 appart differents,,,,,,,,,

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LE PREAVIS

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR), jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

5. Quand le locataire est titulaire du RMI.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

LE DROIT DE VISITE

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.

LE PAIEMENT DU LOYER

Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date.


Utilisateur anonyme - 14 mai 2008 à 13:56
Précision importante.

Vous faisiez payer les loyers et charges le 1er ou le 15 de chaque mois ?

Le préavis doit se caler sur la date anniverssaire du bail (soit le 1er du mois, soit le 15 dudit mois).

Donc le préavis doit tomber de la même manière, soit le 1er ou le 15 mais toujours par tranche de 1 mois jour pour jour.

Si le préavis déborde sur le mois suivant de 15 jours, le locataire vous doit 15 jours du mois considéré, a moins qu'une clause du bail prévoit le paiement de tout mois entamé.
toto560 230Messages postés dimanche 4 novembre 2007Date d'inscription 15 janvier 2009Dernière intervention - 14 mai 2008 à 14:00
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Moi mon locataire me paye entre le 1er et le 5.

@+
Utilisateur anonyme - 14 mai 2008 à 14:10
Une clause du bail fixe la fourchette raisonnable du paiement du loyer, délai nécessaire aux virements bancaires (non obligatoires).

Le plus souvent, cette fourchette se situe dans le courant des 10 premiers jours (après la date charnière) du mois considéré.

Mais un locataire a le droit de régler son loyer plus charges par un autre mode de paiement (Argent liquide, chèque). Le propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
toto560 230Messages postés dimanche 4 novembre 2007Date d'inscription 15 janvier 2009Dernière intervention - 14 mai 2008 à 14:13
Effectivement, puis-je vous poser une question en MP ?

@+
Utilisateur anonyme - 14 mai 2008 à 14:14
Voui !
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