En présence de biens immobiliers, la succession doit passer par un notaire. Je vous engage à en prendre un le plus rapidement possible.

Faites immédiatement bloquer les comptes en vous rendant dans les banques (si vous les connaissez) avec un acte de décès.

Les frais de décès sont à la charge de la succession, pas des héritiers.

Il existe une jurisprudence concernant les assurances vie. Dès lors que leur montant dépasse la quotité disponible (soit en présence de 2 enfants le tiers de la succession), il est supposé qu'elle ampute le fait d'être héritier réservataire et doivent être rapportée à la succession.

Pour le droit d'usage du logement, la succession doit un an d'habitation gratuite au conjoint survivant en cas de mariage. En cas de concubinage, il n'existe aucun droit particulier. Le testament de votre père ne peut porter que sur des sommes d'argent ou le don de biens (dans la limite de la quotité disponible).

Enfin, si le testament a été rédigé dans les jours qui précèdent le décès, particulièrement en cas d'affection neurologique grave, il peut être attaqué devant le tribunal qui se demandera raisonnablement pourquoi votre père ne s'est marié ou pacsé s'il tenait vraiment tant à protéger son conjoint.

Sauf que cette femme est en pleine forme et agee de 62 ans seulement donc peut VIVRE ET JOUIR GRATUITEMENT DE LA MAISON excepte les charges et heureusement car depuis 17 ans ce n etait pas le cas mais c etait leur histoire

Nous sommes d accord que mon pere etant parti jeune, 56 ans, nous aurions pas du toucher quoique se soit maintenant mais malheuresement on ne choisit pas
Nous l'avons subi depuis 17 ans cette concubine et nous n avons pas de lien parenté
et devoir avoir encore des rapports avec elle malgré le décès de mon pére et dans notre pavillon occupée a titre gratuit par une etrangère de la famille on a du mal a l'accepter
nous voulons qu elle nous verse une indemnite pour l'indivision provoqué à cause d'elle
est ce possible?

BONJOUR,

Je me rapproche de vous de nouveau au sujet des indemnités d'occupation .

Etant donné notre cas de figure est possible d'avoir une indemnité
selon l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Et dès lors qu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une quote-part de l'immeuble dépendant d'une succession et ceux qui ont la pleine propriété du surplus, l'usufruitier occupant le bien indivis est redevable à cette indivision de la totalité de l'indemnité à défaut d'accord sur la jouissance divise de l'immeuble et en l'absence de partage

Bonjour,

Je viens de tomber sur votre malheureuse histoire. Je connais bien le problème pour l'avoir traité. Oubliez cette histoire d'indemnité d'occupation. Cela n'a rien à voir avec le droit d'usage et d'habitation. En fait, quatre éléments sont importants en l'espèce. Le premier ressort aux conditions dans lesquelles le testament a été établi (j'ai déjà eu l'occasion de voir une dame âgée fournir un testament écrit en fait de sa main). 2- Bien examiner le testament pour voir si toutes les condtions sont actuelles. Il se peut que le testament sur ce terrain soit entaché de caducité. 3 - Il faut qu'elle exécute toutes les charges et réparations d'entretien. 4- et comme vous l'indiquait très justement une personne, les droits à payer risquent d'être lourds pour elle et l'amener à renoncer..