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| décote ISF sur valeur bien immobilier loué par  colarey |
mercredi 14 mai 2008 à 14:44:28 |
Bonjour,
La décision du conseil d'état du 10.11.04 n° 2495505 permettait d'appliquer une décote d'au moins 20 % sur un patrimoine immobilier donné en location. Puis-je continuer à appliquer cette décote pour la déclaration ISF 2008 ?
La décision du conseil d'état du 10.11.04 n° 2495505 permettait d'appliquer une décote d'au moins 20 % sur un patrimoine immobilier donné en location. Puis-je continuer à appliquer cette décote pour la déclaration ISF 2008 ?
LE REPERTOIRE ASTUCES ET CONSEILS IMMOBILIER DU 29.02.2008 PRECISE : :ABATTEMENTS SUR BIENS LOUES :
IL EST PRATIQUE UN ABATTEMENT SUR LA VALEUR REELLE DE L'ORDRE DE 15 à 20 % POUR LES IMMEUBLES LOUES AVEC BAUX D'HABITATION CLASSIQUE QUAND EST IL L'INSPECTION DES FINANCES PEUT ELLE APPORTER DES PRECISIONS EXACTES SUR LE FAIT RELATE ET DONNER LES REFERENCES DES TEXTES PRECIS MERCI |
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