| 3 milea, le 7 jan 2009 à 14:03:17Pour tous ceux pour qui ca serait utile et après contact avec le centre des impots, seuls sont déduits le libre choix de garde de la paje pour les frais de garde. DOnc on ne déduit ni la prime à la naissance , ni l'allocation de base de la paje pour le crédit d'impot pour garde d'enfant. | 4 Cassiopée, le 16 jan 2009 à 11:20:42Millea,
Je fais l'objet d'une proposition de rectification par mon centre d'impôts, qui soutient la thèse inverse. Peux-tu nous préciser quel est le centre des Impôts qui t'a fait cette réponse : cela pourrait m'être fort utile pour mon recourt. Merci d'avance. | 5 les stefs, le 16 jan 2009 à 20:53:28Bonsoir,
Comme j'avais plusieurs sons de cloche, j'ai envoyé une demande par internet à ma CAF de rattachement et j'ai reçu comme courrier les éléments suivants :
"En réponse à votre message internet, nous vous informons que dans le cadre de la déduction des frais de garde, vous devez déuire le montant communiqué par la mairie.
En effet l'allocation de base ne se déclare pas, ni en gain, ni en déduction."
Voilà | 6 cassiopée, le 21 jan 2009 à 12:57:13J'ai eu un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique de la personne qui effectue mon contrôle : bien que j'ai obtenue de la CAF une attestation stipulant que "la prime de naissance PAJE, l'allocation de base PAJE et le complément de libre choix d'activité PAJE ne constituaient pas des aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial et n'étaient donc pas à déduire du calcul de l'assiette du crédit d'impôt", cette personne a confirmé mon redressement au prétexte que les attestations de la CAF "ne constituent pas des pièces fiscales"... Sur les différents forums, il apparait que d'un centre des impôts à l'autre, toutes les réponses et leurs contraires sont communiquées aux contribuables. J'ai saisi le médiateur de la République. Si d'autres personnes sont dans mon cas, merci de me le faire savoir pour se constituer en groupe afin de dénouer cette situation ubuesque. Au final, pour la plupart des foyers qui bénéficieraient des trois composantes de la PAJE citées plus haut, il n'y aurait donc plus aucun crédit d'impôt. Or ce crédit d'impôt a été mis en place comme mesure incitative à une politique natale : nous ne serions pas à un paradoxe prêt ceci dit... | 7 Turnleft, le 31 jan 2009 à 13:50:10Merci de cette réponse. Je me pose en ce moment la question, et en effet, les réponses des CDI et d'Impôts Services sont contradictoires.
Je pense demander par courrier à mon CDI s'il faut déduire le Complément Libre Choix d'Activité (dans mon cas), en espérant que si besoin, on ne me rétorque pas qu'un courrier d'information émanant d'un CDI ne constitue pas une pièce fiscale.
Bon courage et tenez-nous au courant. | 11 Cassiopée, le 16 mar 2009 à 15:22:05Bonjour,
Avez-vous eu une réponse de votre centre des impôts ?
Bonne journée. |
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| Le bulletin officiel des impôts 5B-13-06 dit :
.Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à 2 300 € par enfant à charge. Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), devront être déduites du montant à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt (cf. BOI 5 B-21-05).
http://doc.impots.gouv.fr/...
http://vosdroits.service-public.fr/...
autre extrait :
Précisions.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telles que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) doivent être déduites du montant à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt.
Le contribuable peut, en pratique, justifier de l'emploi d'une assistante maternelle agréée par la production, en annexe de la déclaration annuelle de revenus, de l'attestation établie à son nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.
http://doc.impots.gouv.fr/... | 9 les stefs, le 1 fév 2009 à 10:26:39Bonjour,
Oui pour vos références, sauf que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ne couvre pas exclusivement des aides versées au titre de la garde des enfants hors du domicile familial.
Par exemple, l'allocation de base de 172 euros est versée (en fonction des revenus) à toutes les familles qu'il y ait des frais de garde hors du domicile ou pas. Cette indemnité remplace l'ALJE (allocation du jeune enfant).
En fait, je pense que le problème réside dans la définition de la PAJE puisqu'elle couvre des indemnités qui ne sont pas systématiquement liées les unes aux autres. | 10 Cassiopée, le 3 fév 2009 à 11:21:29Pour abonder dans votre sens, il en est de même du Complément de libre choix d'activité ainsi que de la prime de naissance de la PAJE. D'ailleurs, la dernière publication officielle de la CAF (Vies de famille, n°81, janvier 2009) propose un article concernant la PAJE, intitulé "La PAJE, une prestation à plusieurs fascettes". Cet article définit la vocation de chaque composante de la PAJE :
- allocation de base de la PAJE : aide pour réduire les frais d’entretien et de gestion de l’enfant
- complément de libre choix d’activité de la PAJE : aide pour passer plus de temps avec l’enfant
- complément de libre choix de garde de la PAJE : aide pour la garde de l'enfant.
La CAF elle-même définit donc le seul complément de libre choix de garde comme allocation perçue pour la garde de l'enfant hors du domicile familial.
D'ailleurs, ce complément de libre choix de mode de garde donne lieu à une attestation fiscale délivrée par la CAF et n'est attribué à l'allocataire que sur présentation par celui-ci de la preuve de l'emploi d'une assistance maternelle indépendante.
Les deux autres volets de la PAJE mentionnés ci-dessus peuvent en effet être perçus par l'allocataire que son enfant soit gardé ou non.
L'allocation de base étant perçue dès la naissance de l'enfant, il semble peu vraisemblable que l'enfant soit gardé immédiatement. Ce paradoxe devrait suffire à démontrer la justesse de notre analyse.
Effectivement, le fait que la PAJE regroupe plusieurs prestations très différentes les unes de autres provoque une certaine confusion.
Attendons la réponse qui sera faite à Turnleft par son CDI...
Bonne journée à tous ! | 12 bendk97, le 26 avr 2009 à 18:50:55Bonjour, des nouvelles sur l'allocation de base PAJE ? faut-il la déduire (je n'espère pas) des frais de garde ? | 13 Cassiopée, le 7 mai 2009 à 12:41:01Bonjour,
Ca y et : après de longues semaines, j'ai enfin obtenu une réponse du conciliateur fiscal auprès duquel j'avais déposé un recours. La proposition de rectification dont je faisais l'objet est "abandonnée par le centre des impôts...". J'ai pu obtenir pour étayer mon dossier et mon analyse une réponse faite par la direction générale des impôts de Bercy (sorte de service de documentation interne aux impôts) à un cas de figure similaire au mien qui précisait bien que seul le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE devait venir en déduction de l'assiette de crédit d'impôt. J'ai fait remonter cette info au conciliateur fiscal. En revanche, il est à déplorer que ma contrôleuse, elle, ainsi que sa supérieure hiérarchique, malgré mes courriers, n'aient pas pu obtenir ces infos au sein même de leur propre administration. Diffusez largement l'info autour de vous. | 14 marc_ohoh, le 9 mai 2009 à 10:22:00Bonjour
Merci beaucoup pour les informations sur vos démarches.
Serait-il possible d'envoyer la référence du document en question ou le détail pour se le procurer.
Merci. | 15 Cassiopée, le 26 mai 2009 à 14:27:00Voici un extrait de la notice pour remplir la déclaration de revenu :
"Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € ) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt."
Il faut bien des cobayes pour clarifier les choses... |
| 16 Cali, le 11 jun 2009 à 12:22:16Sur ma notice, je n'ai pas tout à faitla même chose que Cassiopée (ce qui est bizarre)
Je cite "Vous devez déduire des sommes versées l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales"
Laquelle ?
Au secours ... c'est le dernier jour pour la déclaration de revenus ! |
| 18 dam72, le 18 jun 2009 à 16:05:47Bonjour,
votre expérience, très instructive sur les procédures de décision de l'administration fiscale en cas d'équivoque dans les textes, risque de m'être fort utile, comme à beaucoup d'autres j'en suis persuadé. Vous serait-il possible d'en communiquer toutes les références précises afin que chacun puisse s'y référer dans son dialogue avec l'administration, une simple citation prélevée sur un forum de discussion étant de peu de poids (document interne? lequel? Document numérique? lequel? Bulletin officiel des impots? N°, année...)
D'avance merci |
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